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Le glacier de la Plaine-Morte

Litige entre le canton de Berne et du Valais résolu avec les principes du droit international

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Une fois n’est pas coutume, j’écris ce billet pour présenter un très bel arrêt du Tribunal fédéral sur les limites intercantonales.

Présentation du litige

Le canton du Valais et le canton de Berne se divisent sur l’appartenance territoriale du Glacier de la Plaine-Morte. Ce glacier se trouve entre la commune de La Lenk dans le canton de Berne et au-dessus de Sierre dans le canton du Valais.

Localisation des différents lieux
Localisation des différents lieux

Le canton du Valais estime que le canton de Berne agit sur son territoire. Il demande à ce dernier de cesser ces actions.

Glacier de la Plaine-Morte en 1855
Glacier de la Plaine-Morte en 1855

Le tracé bleu correspond à la position du Valais et le tracé vert correspond à la position de Berne.

En 1992, les deux cantons aboutissent à la conclusion qu’ils ne réussiront pas à trouver un accord à l’amiable. Ils décident de porter l’affaire devant le Tribunal fédéral.

Ce n’est pas le premier conflit de limite cantonale entre le canton du Valais et de Berne. Les premières traces de disputes à ce sujet remontent à 1656! Toutefois, la contestation portait sur deux autres secteurs : celui du Sanetsch et celui de la Gemmi1. Aucune trace de conflit sur l’appartenance cantonale du glacier n’est à relever auparavant.


  1. Ces cols sont situés aux marques noires. Pour ceux qui ne l’auraient pas encore compris, le glacier de la Plaine-Morte est illustré par la marque rouge :lol: .

Solution juridique

Procédure applicable

Les différents entre cantons sont tranchés par le Tribunal fédéral en première et dernière instance. La procédure est différente de celle utilisée par les justiciables ordinaires : ce n’est pas la loi sur le Tribunal fédéral qui s’applique mais la loi sur la procédure civile fédérale qui s’applique.

La canton du Valais agit comme demandeur et le canton de Berne agit comme défendeur.

Établissement de la carte faisant foi

Le canton du Valais fonde sa position sur la carte Dufour de 1863. Celle-ci montre en effet un tracé passant par le nord du glacier1. Berne fonde sa position sur une rectification de la carte Dufour de 18752. Celle-ci a corrigé le tracé initial pour le sud sur l’initiative des géomètres. En effet, une telle ligne suit la ligne de partage des eaux.

Le Tribunal fédéral juge que le canton de Berne a tacitement reconnu la ligne telle que mentionnée sur la carte Dufour. En 1871, les deux cantons ont fixé dans une convention le tracé dans le secteur de Sanetsch et la Gemmi. Ce texte a permis de clore un sujet de discorde ouvert depuis 1656. La carte Dufour de 1863 a servi de base aux négociations. Elle mentionne le tracé valaisan. Comme le canton de Berne n’a pas émis de réserve sur cette ligne, il a reconnu sa validité. D’ailleurs, la convention ne mentionne aucun litige autour du glacier de la Plaine-Morte. Le sceau d’approbation fédéral masque même ce secteur, preuve en est que ce secteur ne suscitait pas les passions.

De plus, les archives bernoises possèdent une carte non datée mentionnant la même ligne que la carte Dufour de 1863.

Il écarte la carte de 1875, car la modification provient d’une initiative personnelle des géomètres. Elle n’était pas l’expression de la limite souhaitée par les deux cantons à cette époque.

Le Tribunal fédéral retient donc que le glacier était valaisan en 1863 et auparavant.

Reconnaissance tacite du changement de limite par le canton du Valais

Le canton de Berne expose que, même si le glacier était valaisan en 1863, il a exercé une souveraineté paisible et ininterrompue sur ce territoire depuis la modification des géomètres de 1875. Il affirme que le canton du Valais a tacitement reconnu cette modification quand bien même elle ne découlait pas d’une négociation intercantonale. Ce type d’argumentation découle tout droit du droit international en matière de frontière!

Lors de l’introduction du code civil fédéral en 1912, tous les cantons ont dû effectuer la mensuration de leur territoire pour l’entrée en vigueur du registre foncier fédéral. Ce travail n’est pas encore terminé de nos jours dans tous les cantons! En 1913, le canton de Berne a procédé dans le secteur du glacier sans contestation du Valais. Le Valais a procédé à sa propre mensuration sans inclure le secteur du glacier. Or, l’établissement du registre foncier suppose nécessairement que chaque canton cadastre le territoire qu’il considère lui appartenir. Le Valais a donc reconnu implicitement que le glacier appartenait à Berne.

Pour renforcer son avis, le Tribunal fédéral relève d’autres éléments. En 1971, l’installation d’un télésiège dans le secteur litigieux est soumise à l’autorisation selon la législation bernoise. En 1982, un avion s’est écrasé sur le glacier de la Plaine-Morte. Ce sont aussi les autorités bernoises qui ont enquêté sur les causes de la tragédie. Ces actes sont des éléments de souveraineté de Berne qui n’ont jamais été remis en cause par le Valais avant la contestation actuelle.

Solution

Le Tribunal fédéral retient que le glacier était valaisan en1863. Par contre, il estime que la modification des géomètres du tracé de la limite intercantonal en 1875 a été reconnue tacitement par le Valais au vu de son attitude durant le siècle suivant. Le canton de Berne a donc établi sa souveraineté sur le glacier de la Plaine-Morte. Le Tribunal fédéral rejette la demande valaisanne.

Glacier de la Plaine-Morte de nos jours
Glacier de la Plaine-Morte de nos jours

Cette photographie montre la limite intercantonale telle qu’on la connaît de nos jours.


  1. Le tracé bleu

  2. Le tracé vert

Curiosité

Cet arrêt du Tribunal fédéral est très intéressant, parce qu’il applique des principes du droit international pour régler des litiges entre cantons. À mon avis, cet arrêt illustre très bien le fédéralisme. Les limites intercantonales ne sont pas des lignes administratives. Elles sont au contraire un élément essentiel de la souveraineté cantonale.


Pour les curieux, l’arrêt à l’origine de ce billet est l'ATF 120 IB 512.

Ce dernier est en français.

Les images sont issues du site de la Confédération auxquelles j’ai apporté quelques modifications.

9 commentaires

Super intéressant, merci beaucoup !

C’est assez inattendu comme histoire en 2019, encore plus en Suisse qui pourtant a l’image d’un pays très stable.

Y avait-il quelque chose d’intéressant dans ce glacier pour que le canton du Valais le revendique ?

« Nous sommes faits de l’étoffe dont sont tissés les vents. »

+4 -0

C’est assez inattendu comme histoire en 2019, encore plus en Suisse qui pourtant a l’image d’un pays très stable.

Pourtant c’est loin d’être un cas isolé dans l’histoire moderne.

Rien que dans les années 2000, la France a changé ses frontières avec le Luxembourg, la Suisse et Andorre. Souvent des échanges de terrains équivalents (genre je veux agrandir un aéroport frontalier, il faut une surface qui se situe dans le pays voisin en échange d’une parcelle moins utile), parfois pour rendre le tracé plus simple ou logique, etc.

Et la France est toujours en conflit depuis la 2e GM avec l’Italie sur la question de la frontière autour du Mont Blanc. Pour la France le Mont Blanc est exclusivement française, pour l’Italie c’est partagé entre les deux pays. Et malgré des rencontres ministériels réguliers sur le sujet, la question n’a jamais été résolue.

Cela n’empêche pas que la France, comme la Suisse ou l’Italie dans ces dossiers sont des pays stables et entretiennent de bonnes relations entre eux ou en leur sein. Mais il y a toujours à cause du poids de l’histoire des dossiers juridiques du genre à trancher pour que cela soit plus clair.

Des dossiers du genre, il y a en a dans presque chaque pays si on creuse bien. L’Espagne lorgne toujours sur Gibraltar qui est anglais. La Chine essaye d’imposer ses vues sur Taïwan au reste du monde, de même la Russie sur la Crimée ukrainienne, la Russie et le Japon sont en conflits sur des îles au nord de l’archipel nippon, il y a un différent américano-canadien sur leur frontière commune pour une petite enclave, etc.

L’avantage avec l’UE au moins, c’est que les dialogues sur ces questions sont plus apaisées, l’importance d’un petit bout de terre pour une nation est moins grande et du coup on règle cela par la justice ou des réunions gouvernementales plutôt que par les armes comme par le passé.

Amateur de Logiciel Libre et de la distribution GNU/Linux Fedora. #JeSuisArius

+5 -0

Alors que le différent entre la France et les Comores sur Mayotte a lui des conséquences non négligeables sur les relations des deux pays. Faut dire que pour les Comores, c’est beaucoup plus qu’un petit bout de terre…

Il y a bien des façons de passer à l’acte. Se taire en est une. Attribué à Jean-Bertrand Pontalis

+1 -0

C’est vrai, mais ce qui m’a le plus surpris je pense, c’est que le conflit ait lieu au sein d’un seul et même pays.

J’avais lu quelque part qu’il y avait aussi une opposition entre le Japon et la Russie sur les îles Kouriles (en tout cas, 4 d’entre elles). Entre deux pays différents, ça me surprend un peu moins, même si c’est assez triste qu’on en soit toujours là au 21e siècle…

« Nous sommes faits de l’étoffe dont sont tissés les vents. »

+0 -0

C’est vrai, mais ce qui m’a le plus surpris je pense, c’est que le conflit ait lieu au sein d’un seul et même pays.

Tu veux peut être qu’on parle de la Loire-Atlantique entre la Bretagne et le Poitou ? Ou encore l’appartenance du Mont St-Michel à la Normandie au lieu de la Bretagne ?

Des conflits du genre même au sein d’un pays, c’est assez courant en fait. Après il est je pense peu fréquent que cela aille jusqu’à une cours de justice fédérale ou nationale pour trancher.

Amateur de Logiciel Libre et de la distribution GNU/Linux Fedora. #JeSuisArius

+1 -0

Après il est je pense peu fréquent que cela aille jusqu’à une cours de justice fédérale ou nationale pour trancher.

Oui, je me suis mal exprimé, mais c’est de l’action en justice dont je parlais. Je crois que tout le monde a entendu parler de l’opposition entre la Bretagne et la Normandie à propos du Mont-Saint-Michel.

Ça me fait penser à l’histoire qu’il y avait eu à propos de la Catalogne espagnole. Même si ça ne s’était pas du tout passé de la même manière, j’avais trouvé ça tout aussi dingue.

« Nous sommes faits de l’étoffe dont sont tissés les vents. »

+1 -0

Y avait-il quelque chose d’intéressant dans ce glacier pour que le canton du Valais le revendique ?

Ekron

A ma connaissance, non. J’ai juste entendu parler que le canton de Berne et du Valais voulaient fixer une fois pour toute la limite. Jusqu’à récemment, seuls certains secteurs étaient réglés. A mon avis, c’est à l’occasion de ce travail que des divergences ont apparu au niveau de la Plaine-Morte.

Dans la plupart des pays, les contestations sont plus d’ordre historique ou culturelle. Si je prends l’exemple du Mont-Saint-Michel, un éventuel changement de région ne changerait pas fondamentalement leur législation. Dans le cas d’un changement de limite intercantonale, la législation cantonale des régions affectées changent. Elles évolueront dans un autre régime. L’imposition sera différente, l’aide sociale aussi et bien d’autres éléments. C’est pour ça que dès que le changement touche des populations, il est soumis au vote des deux cantons concernés. Ce n’a pas été le cas pour le glacier, car il est inhabité.

Mala malus mala mala dat.

+1 -0

Dans la plupart des pays, les contestations sont plus d’ordre historique ou culturelle. Si je prends l’exemple du Mont-Saint-Michel, un éventuel changement de région ne changerait pas fondamentalement leur législation.

La France est certes centralisée mais changer de région et de département n’est pas anodin. La préfecture de rattachement change d’emplacement, certains impôts locaux (et une partie de la TVA) est donc redirigée vers une entité différente (donc impact sur le budget), sans compter l’impact touristique pour la com’, etc.

Bref, même dans un pays non fédéral ce genre de questions a son importance.

Amateur de Logiciel Libre et de la distribution GNU/Linux Fedora. #JeSuisArius

+2 -0
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