L'Etat respecte t'il la CNIL ?

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Bonjour,

A 2 reprises j’ai reçu un email du ministère du travail m’informant de la mise en place d’un sondage concernant le contrat pro. N’ayant pas répondu à ce sondage, ils m’ont quand même envoyer un courrier papier ("Make our planet great again"). Bref, dans les 2 emails, il y a un bouton "Se désinscrire". Hors ces 2 boutons n’ont que pour effet de renvoyer sur la page du sondage (avec l’adresse email en paramètre). Hors la CNIL informe que l’on doit être en mesure de pouvoir se désinscrire d’une prospection dans le second point ci-dessous.

Chaque message électronique doit obligatoirement:

  • préciser l’identité de l’annonceur,
  • proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

Source : https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique

Vous en pensez quoi ?

HTTP/1.1 418 I’m a teapot

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Salut ! :pirate:

Dans ton lien, je vois

Les manquements à ces dispositions sont susceptibles d’être sanctionnés par la CNIL.

La CNIL est un organisme indépendant de l’État donc elle pourrait techniquemrnt prégudicier l’État je pense. Je saurais pas t’en dire plus :zorro:

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Là pour le coup. Je pense que ça passe. Le ministère du travail n’étant pas une entreprise, les recommandations de la CNIL ne sont pas valides.

Mais la loi elle s’applique bien !

Édité par ache

ache.one                 🦹         👾                                🦊

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