Situation complexe autour d'un héritage (maison)

Bonjour;

Ma grand-mère (qui m’a élevé) est décédé d’un cancer du poumon en 2011. Elle n’avait pas fait de testament avant son décès et la maison devait être vendue. Cependant mon père s’y est opposé jusqu’à ce qu’il reçoive une lettre d’un avocat disant que la maison allait être estimée pour une mise en vente prochaine. En cas de refus, il faudrait aller au tribunal (ce que mon père ne veut plus faire)

De mon côté, je suis assez jeune mais j’ai déjà une situation convenable (42k brut/an).

Cette maison est un souvenir pour moi, le souvenir d’une personne qui adorait cette maison, qui me portait vraiment dans son cœur et qui m’a vraiment tout donner. Je ne peux juste pas laisser faire et que la maison parte dans les mains d’inconnu.

Cependant, je n’ai aucun droit dans cette affaire. Que puis-je faire pour empêcher la mise en vente ? Puis-je proposais une mise sous location . (La maison était estimée à 140 000 euros en 2011) et s’est dégradé (donc une baisse de prix à mon avis)

Est-ce qu’avec mon salaire, je peux obtenir un crédit immobilier allant aussi haut ?

Je suis un poil sous le choc et j’aimerai bien y voir un peu plus clair mais je n’ai pas les connaissances requises pour connaître mes droits (et j’ai surtout l’impression de ne pas en avoir en faites)

Bonjour,

Que puis-je faire pour empêcher la mise en vente ? Puis-je proposais une mise sous location .

Non, la location doit être effectuée par un propriétaire bailleur.

En revanche tu pourrais l’acheter puis la louer en partie à quelqu’un si ça t’amuse et qu’il y a la place, éventuellement penser à une colocation…

Est-ce qu’avec mon salaire, je peux obtenir un crédit immobilier allant aussi haut ?

En général tu peux t’endetter à hauteur d’1/3 de tes revenus mensuels si tu n’as pas de crédit en cours, si on suppose que ton salaire de 42k annuel brut correspond à 2730 mensuel net ça pourrait très grossièrement correspondre à 910 € à rembourser par mois pendant 153 mois pour 140 000 € (sans prendre en compte les taux d’intérêt, les frais de vente, les coûts de rénovation, la taxe foncière, l’apport en cash, etc.), donc environ 13 ans à rembourser.

Par contre, même s’il y a une « valeur sentimentale » pour toi, avant de t’endetter sur 13 ans, tu peux éventuellement considérer que le jour où tu aurais éventuellement eu une autre raison d’acheter une maison plus tard, tu aurais probablement laissé passer des milliers d’annonces sous tes yeux, fait plusieurs visites et constaté que des maisons qui ressemblent à la tienne, en tant que bien matériel à acheter, qu’en fait, il y en a un certain nombre et qu’à l’usage, au quotidien, pour les trois quarts de siècle qu’il te reste à vivre, tu préférerais peut-être quelque chose de plus moderne, plus fonctionnel, que de toutes façons cette maison tu vas obligatoirement devoir un jour ou l’autre la rénover, la mettre aux normes énergétiques, etc., que ce sera une autre maison en fin de compte, qu’en tant que propriétaire de longue date tu te rendras compte qu’elle était probablement un peu interchangeable, que tu aurais pu faire un autre investissement…

Mais je ne te dis pas non plus de t’empêcher de l’acheter si tu en as les moyens et que tu souhaites en faire quelque chose.

Bonne journée

Bonjour,

Non, tu n’as pas de droit sur la maison. Par contre, ton père, qui en as, a tout à fait le droit de refuser la vente mais c’est alors un arrangement à faire avec les autres héritiers. Je suppose donc que la mise en vente vient des oncles et tantes : la seule solution, à priori, c’est de racheter leur part aux autres héritiers.

Par contre, forcer la mise en vente, je ne suis pas sûr effectivement que ce soit très très légal. Avant d’aller au tribunal on peut voir avec un notaire.

Mais si la maison est inoccupée, c’est probablement une bonne chose, à un moment, d’accepter que le temps passe et qu’il faut passer à autre chose.

Comme dit Moté, la seule solution semble être de racheter leur part aux autres héritiers.

Une option (si tu tiens absolument à aller dans cette direction), ce serait de constituer une SCI avec ton père. Dans ce cas, s’il y a par exemple 3 héritiers, vous n’auriez que 2 tiers du prix à payer, puisqu’un tiers de la somme est supposée revenir à ton père.

Je fais l’impasse sur les frais divers… impasse qui peut changer de façon significative les montants.

Un problème d’héritage qui traine 11 ans, c’est cependant un signe que l’histoire est bien plus compliquée que ça.

Par contre, forcer la mise en vente, je ne suis pas sûr effectivement que ce soit très très légal. Avant d’aller au tribunal on peut voir avec un notaire.

En cas de désaccord entre les héritiers, c’est malheureusement la seule voie possible (procédure de vente forcée au tribunal). Tout copropriétaire a droit à sortir d’une indivision.

Maintenant oui, il est possible de racheter la quote-part des autres héritiers. Visiblement, si les autres héritiers veulent vendre le bien, il est très peu probable qu’ils refuseraient une offre que tu (ou ton père) soumettrait.

L’idéal serait de consulter un notaire rapidement afin d’avoir une évaluation des opérations en termes de coût, etc.

Pour information, l’article 815–14 du Code civil prévoit un droit de préemption (droit d’achat par priorité) spécifique au profit des indivisaires — donc des autres héritiers — lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine (ce qui serait le cas en cas de vente du bien). Il est nécessaire que le(s) cédant(s) ai(en)t un acquéreur. Dès lors, si ton papa souhaite racheter le bien (quitte à t’en faire donation par la suite), il pourra faire usage de ce droit.

Article 815–14 du Code civil

L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acte de vente d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l’indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l’article 828 est applicable.

Pour en savoir plus sur les droits de ton papa :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
• https://www.notaires.fr/fr/actualites/inconfortable-indivision
• Il est possible de calculer les frais d’achat ici : https://paris.notaires.fr/fr/outils-et-services/calcul-de-frais-d-achat

Il faut éclaircir la situation. Dans un premier temps, lire et comprendre :

Succession : indivision entre les héritiers

Il est probable qu’un héritier ait demandé le partage de tout ou partie des biens. Voir le paragraphe "Fin de l’indivision".

Comme indiqué par ailleurs, dans ce cas, ton père peut racheter sa part de la partie vendue.

Bonjour

Merci pour vos retours.

La sœur de mon père qui gère la procédure ne me répond absolument pas. Mon père m’a donc donner le nom du notaire en charge du dossier.

Je vais essayer de rentrer directement en contact avec lui.