La collecte d'adresse ip est-elle illégale ?

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Auteur du sujet

Bonjour,

Sujet un peu délicat tant étant que tout le monde le fait. Je cherche à savoir si j'ai le droit de collecter des adresses ips (à fin de faire des statistiques) dans mes applications.

Sur le net, clairement, tout le monde le fait. Cependant ce que j'ai lu ici tend à me faire comprendre que je n'ai pas le droit de le faire.

En outre c'est une question évoquée sur pas mal de forums et personne n'a de réponse concrète. Je ne peux pas croire que je sois la seule personne à se poser sérieusement la question.

En outre, si je le fais malgré la potentielle illégalité, avez vous une idée des risques encourus ?

Merci d'avance !

Édité par Coyote

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Je crois plutôt que c'est quand il y a un usage commercial (publicité, tracking, e-commerce, …). Ou si des informations personnelles permettant l'identification IRL (nom, adresse, etc…) en plus de l'ip.

Donc l'ip seule avec un pseudo ne pose pas de problème.

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Cette réponse a aidé l'auteur du sujet

Je viens de constater que ma précédente réponse, ne répond pas à la question deuxième question évaluant le risque.

Je ne suis pas spécialisé dans ce domaine juridique, mais en feuilletant le site de la CNIL on trouve des informations et un contexte intéressant.

La majorité des sanctions prononcées sont sur la prospection commercial et la vidéosurveillance, aucune entreprise c'est fait fonctionner pour ce que tu souhaites faire.

Pour ces fameux 300'000 € je n'y crois pas Google n'a eu que 100'000 € pour sa première sanction sur la géocalisation, et 150'000 € pour sa deuxième sanction.

Depuis 2006, il n'y a eu que 60 sanctions pécuniaires et 41 avertissements mais rien qui rentre dans ton usage, pour une PME si il y a suffisamment de plainte (+ de 20 ?, pour exemple pour JPSM, il en a fallu 44 et la sanction ne s'élève qu'a 15'000 €, 1% de son CA), la CNIL commence à s'intéresser à la PME, si elle s'y intéresse elle envoie une mise en demeure, où une réponse doit être fait dans un délai imparti. Puis une sanction, avertissement peut-être décidé.

Si tu ne mets aucun rapport et mention de tes statistiques sur un blog ou autres endroits de ton site, et ne fais aucune prospections "idiotes/apparentes" qui laisse croire que tu collectes des données, je ne vois pas comment quelqu'un pourrait constituer une plainte contre toi, et la CNIL donner cette plainte. Sans préjudice, il ne peut pas avoir de plainte.

Surtout que visiblement aucune entreprise c'est fait sanctionner sur ça. Il s'agirait vraiment une question de malchance…

Plus d'informations :

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Staff

Pour ces fameux 300'000 € je n'y crois pas

C'est la sanction maximale que peut prononcer un juge (et c'est pour ça que firm1 dit "qu'il risque jusqu'à …"), ça ne veut pas dire que c'est la sanction systématique. A partir du moment que tu passe devant un juge, il n'y a pas de sanction automatique.

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Pour ces fameux 300'000 € je n'y crois pas

C'est la sanction maximale que peut prononcer un juge (et c'est pour ça que firm1 dit "qu'il risque jusqu'à …"), ça ne veut pas dire que c'est la sanction systématique. A partir du moment que tu passe devant un juge, il n'y a pas de sanction automatique.

Kje

Je n'ai jamais dis le contraire, mais dans son cas il faudrait diviser ceci par 10, selon la tendance actuelle.

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Bien souvent, ce qui est interdit, c'est la publication des données personnelles. Sauf erreur de ma part, rien n'est interdit au niveau de la collecte. Par contre, tu dois effectivement - selon le type de ton application - déclarer tes agissements à la CNIL. Tu trouveras les règles au sujet des sites web ici : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/declarer-un-site-internet/

Ça varie donc selon la nature de ton site (blog perso, institution, association 1901, commercial, etc.)

Édité par Coyote

Améliorons la validation ! - ZdS, faut bien secouer, sinon la pulpe, elle reste en bas !

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