Statut juridique pour un site web

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Bonjour,

J'ai crée avec un ami un site web que nous somme à deux doigts de publier. Pour "réglementer" tous les paiements (serveurs, nom de domaine ..), ainsi que le "pourcentage de propriété" de chacun, je me demandais si un statut juridique (société …) serait intéressant ?

L'objectif du site est de proposer de nouveaux supports pour consulter du contenu (scolaire pour l'instant, donc très axé sur du bachotage/des révisions). Pour l'instant j'ai rédigé un contenu de base. Notre objectif serait à terme de devenir "éditeur" entre autre, c'est à dire proposer à de "vrais" auteurs de publier du contenu sur notre plateforme. Ces auteurs seraient rémunérés par des offres payantes pour consulter leur contenu.

Nous (Moi et mon ami) sommes tous les deux étudiants. Pour l'instant nous comptons continuer à développer "tranquillement" le site (ses fonctionnalités) sans y ajouter de contenu (ou du moins très peu) jusqu'à l'année prochaine (À cause des études, on préfère ne pas trop s'investir dedans pour l'année scolaire qui arrive).

Pour l'instant, tout les fonds proviennent de notre poche. Nous nous sommes fixé un pourcentage de "parts" (En fonction de l'investissement dans le code de chacun ..), et de ce pourcentage on décide du montant que chacun fournis. Pour l'instant cela ne pose aucun problèmes et je pense qu'on pourrait continuer comme ça pour l'année. Par contre on est pas prêt à débourser 1000E d'un coup pour des démarches administratives/captial de base :p , surtout que le site ne génère pas encore de revenus.

Notre intérêt/motivation dans ce projet n'est pas l'argent, mais plutôt une première expérience "professionnelle" (Donc plus elle pourra être reconnue, mieux ce sera :p )

Du coup, un statut serait-il intéressant ? Si oui quel type ou lequel ? Faut-il attendre la fin de l'année scolaire pour déclarer ce statut ?

Je ne demande pas une réponse précise, mais simplement quelques pistes pour m'aider à éclaircir ce flou de possibilités ^^ . Pour l'instant ma seul référence c'est le film "The social network", mais j'image que ça ne se passe pas comme ça en France …

Merci d'avance :)

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Cette réponse a aidé l'auteur du sujet

Vu votre situation, le mieux que vous ayez à faire est de fonder une association dont vous serez tous les deux membres, en rédigeant les statuts de telle manière qu'il n'y ait que vous ou quelqu'un que vous auriez coopté qui puisse en être membre. Les noms de domaine, serveurs, etc. seraient au nom de l'association, de manière à ce qu'aucun des deux associés ne puisse dépouiller l'autre.

C'est un statut très souple, et plus pratique qu'une SARL quand on ne manipule que de petites sommes d'argent. Et le jour où vous évoluez et voulez passer à la vitesse supérieure, il est assez facile de la convertir en SARL. Ce qu'il faut savoir…

  • Contrairement à la croyance populaire, une association peut parfaitement avoir une activité lucrative de l'ampleur qu'elle veut et même brasser des millions d'euros. Simplement, elle sera alors soumise aux impôts qui touchent les sociétés.
  • Si vous devez toucher de l'argent en paiement de quelque chose, il vous faudra un numéro SIRET. C'est une simple déclaration en ligne, et ça prend une grosse semaine max à être traité.
  • Bien qu'étant membres de l'association, vous pouvez tout à fait être employés par elle, et donc toucher un revenu de son exploitation. La principale différence avec une société, c'est que vous ne pouvez pas avoir le statut d'entrepreneur, mais serez nécessairement employés de l'assoc, qui paiera donc des charges sociales. Le bon côté, c'est que la couverture sociale des salariées est meilleure que celle des entrepreneurs.
  • Si vous venez à employer des gens, y compris vous, même ponctuellement, et tant que cela représente moins de 9 équivalents temps-plein (vous avez donc le temps), vous pouvez utiliser des Chèques Emploi Associatif. Ce sont des chéquiers un peu spéciaux, qui remplacent toutes les formalités auxquelles il faut normalement se plier pour employer quelqu'un : gros bonus par rapport aux sociétés, qui n'ont pas cet outil. Par contre, c'est assez casse-couilles d'en obtenir un.
  • Si vous fondez une société, vous aurez l'obligation sous 5 ans de lui trouver un siège social qui ne soit pas un lieu d'habitation. Rien de tel pour une assoc.
  • Si vous finissez par dissoudre l'assoc, vous n'aurez pas le droit de vous répartir entre vous ce qu'elle possède, alors qu'avec une société, oui.
  • Quel que soit le statut adopté, rédigez bien le contrat initial, en partant du principe que vous ne serez peut-être pas toujours amis, et que la priorité, c'est de vous protéger l'un de l'autre.

#JeSuisGrimur #OnVautMieuxQueÇa

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Auteur du sujet

Merci pour cette réponse vraiment intéressante et complète ! :)

Par contre, concernant la conversion d'une association en SARL : est-ce que cela implique quelques restrictions pour la société échéante ? J'ai cru comprendre qu'il fallait d'abord dissoudre l'association pour ensuite créer la société ..

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Cette réponse a aidé l'auteur du sujet

Il ne s'agit pas d'une conversion à proprement parler, mais d'un transfert de biens et d'activité. Du coup, vous pourrez créer la société que vous voudrez, sans aucune restriction. La principale difficulté réside dans le transfert des biens de l'assoc à la société, car un simple don, même déguisé, serait illégal.

Il existe deux possibilités. Soit l'association vend tous ses biens à la société (avant d'être dissoute). Il n'est évidemment pas possible de les vendre pour un euro symbolique, mais il y a un amortissement de la valeur des biens matériels : chaque année après l'achat d'un objet matériel par l'assoc, celui-ci perd 1/3 de sa valeur. Donc, in fine, si l'association a un certain âge, il se peut que cela ne coûte pas si cher que ça de racheter ses biens.

Soit la société est une filiale de l'association, qui peut alors lui transférer la propriété de n'importe quoi au titre de la participation au capital social. Cependant, pour que vous puissiez vivre des revenus de la société, il faut que la part de l'assoc dedans soit minime (quelques pour-cents). Et le seul moyen de la reléguer à un rôle annexe sans que ça passe pour du don déguisé, c'est que votre propre apport au capital social soit beaucoup plus important que celui de l'assoc.

À noter que dans un cas comme dans l'autre, vous pouvez récupérer l'argent qui est détourné vers l'assoc (le produit de la vente ou sa part des dividendes) en réalisant un travail pour elle (trouvez quelque chose de crédible, sinon, emploi fictif) contre rémunération. Dans l'opération, vous en « perdrez » environ la moitié en charges sociales, mais les charges sociales ne sont jamais vraiment perdues.

Mais en tout état de cause, il faut faire votre possible pour qu'au moment du transfert, la valeur des biens de l'assoc soit la plus faible possible. J'ai déjà parlé de l'amortissement sur la valeur des biens que l'assoc achète. Mais il faut aussi savoir que vous avez le droit, à la dissolution de l'assoc, de récupérer les apports que vous y avez faits, c'est-à-dire les biens que vous avez mis à disposition de l'assoc indéfiniment, sans pour autant que cela constitue un don.

Vous pouvez donc acheter vous-mêmes le matériel nécessaire à l'assoc, puis passer un contrat avec elle par lequel vous mettez le bien à sa disposition, jusqu'à ce qu'elle n'en ait plus l'utilité ou qu'elle soit dissoute. De cette manière, vous pourrez en toute légalité récupérer ces biens à la dissolution de l'assoc, et en faire l'apport à la société nouvellement créée.

Enfin, tout l'argent que l'assoc gagnera et dont elle n'aura pas besoin pour payer ses frais de fonctionnement, versez-vous-le en salaire (enfin, la moitié, vu qu'il faut y ajouter les charges sociales), de manière à ce que le bénéfice net de l'assoc à la fin de l'année civile soit le plus réduit possible. D'une part, vous paierez moins d'impôts sur le fonctionnement de l'assoc, (du moins, moins d'impôts qui ne vous soient pas directement bénéfiques, comme le sont les charges sociales), d'autre part cela fera d'autant moins d'argent à transférer à la société le moment venu.

#JeSuisGrimur #OnVautMieuxQueÇa

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Auteur du sujet

Est-ce qu'un statut d'auto-entrepreneur pourrait être adapté (Ce serait-moi qui me déclarerait en tant qu'auto-entrepreneur) ? Ce statut m'a l'air intéressant, vu ses coût de création plus bas et des charges qu'en cas de CA.

Concernant mon associé, il deviendrait mon employé en cas de CA (ce qui ne va, comme expliqué plus haut, normalement pas arriver cette année).

Après est-il possible de facilement basculer le statut en société ? (Quand j'aurais plus de temps pour m'occuper de la paperasse etc)

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Je ne te ferai pas une réponse très détaillée, parce qu'il y a assez de matière pour pondre un tuto complet. Je dirai simplement ce qui suit.

  • Le statut de micro-entrepreneur (puisque c'est ainsi que ça s'appelle à présent) a énormément évolué en 2015, et n'a plus guère d'intérêt (il n'en avait déjà pas beaucoup avant, mais c'est un avis personnel, pas objectif). En effet, avant 2015, les cotisations sociales de l'AE se résumaient à un prélèvement forfaitaire et à la contribution à la formation professionnelle, ce qui simplifiait les démarches. À présent, les AE ne sont plus exonérés de la taxe pour frais de chambre consulaire ni de la cotisation foncière des entreprises, ce qui rend les déclarations aussi complexes que celle d'une entreprise ordinaire. Dans les nouveautés, il y a également l'obligation d'avoir un compte bancaire entreprise, avec tous les frais que cela représente.
  • Micro-entrepreneur n'est pas à proprement parler un statut, c'est une variante d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) soumise au régime micro-social (dont je viens de parler) et au régime fiscal de la micro-entreprise : ce régime fiscal est également accessible aux associations et aux autres formes d'entreprise, il n'est donc pas nécessaire d'être AE pour en bénéficier.
  • Une EIRL n'est pas une société ! Il n'est pas possible de la transformer en SARL ou EURL d'une simple modification des statuts : il faudra créer la société et lui transmettre les biens de l'EIRL, ce qui présente ses propres difficultés, différentes du cas association -> société.
  • Le régime social des travailleurs non salariés (donc celui auquel est soumis un AE ou un dirigeant majoritaire de société), c'est payer moins pour être protégé moins. Et ne pas avoir droit au chômage si l'entreprise périclite.
  • Si ton « associé » est ton employé, alors il n'est pas ton associé. Il n'a aucun pouvoir de décision dans l'entreprise (sauf, à vérifier, si vous adoptez un statut de Scop, mais ça n'a pas l'air au programme ^^ ), et si l'entreprise se développe, prend de la valeur et que tu la revends à un tarif juteux, il n'a aucun droit sur le fruit de cette vente et tu peux te barrer avec la caisse sans qu'il puisse rien y faire. Ce n'est pas très honnête vis-à-vis de lui.

#JeSuisGrimur #OnVautMieuxQueÇa

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