[droit] Mise au norme d'un appartement sans robinet d'arrêt

Quelle démarche engager ?

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Auteur du sujet

Bonjour,

Je fais appel a vos lumières en terme de réglementation et de droit car j’ai un petit problème dans mon appartement. Suite à un problème de ballon d’eau qui doit être changé le plombier c’est rendu compte que l’appartement ne respecte pas deux normes selon lui : - L’appartement ne dispose pas de robinet d’arrêt accessible. Autrement dit quand on veut couper l’eau il faut couper l’eau de toute la colonne d’eau de l’immeuble. - Le circuit électrique du ballon d’eau chaude n’est pas indépendant, il est aussi relié au micro-onde

J’ai déjà signalé cela a mon agence, qui ont dit qu’ils s’en occuperaient mais en 6 mois rien n’a été fait et je crois pour commencer à les connaitre qu’ils ne feront rien (ils n’en ont même pas parler au proprio à mon avis…).

Est-ce que je peux/dois faire quelque chose pour obtenir la mise aux normes ? Existe-il un texte sur lequel m’appuyer pour cela ? Est-ce que le fait que l’appartement ne soit pas aux normes quand je l’ai loué (il y a 2ans et demi) constitue une faute imputable a l’agence de location ?

Merci d’avance pour vos réponses. :)

Édité par Demandred

"Toute extrapolation est valide dès lors que son résultat m’est sympathique." Loi de Lomborg

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Salut,

Je n’ai pas réussi à trouver de réponse précise à tes questions, mais j’ai quelques indications pour te mettre sur la voie.

Le bailleur est tenu, dans ton cas, de te délivrer un logement décent (article 1719 du Code Civil).

Reste à savoir ce qu’est un logement décent.
Pour ça, il faut regarder le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, dans ton cas, je pense que ce sont surtout les articles 2 et 3 qui vont te concerner.

D’après mes souvenirs, le bailleur a l’obligation de mettre en conformité le logement.
Si ce dernier n’est pas coopératif, ce sera au juge de déterminer les travaux à effectuer, et éventuellement réduire ou supprimer totalement ton obligation de payer le loyer temporairement. Évidemment en attendant toute décision de justice, tu restes tenu de la totalité de tes obligations. ;)

Bref, si tu en as la possibilité, ce serait toujours mieux d’en discuter directement avec le propriétaire, même si ce serait effectivement à l’agence de le faire…

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Il me semble que c’est dans le manuel d’utilisation (d’installation) où il est dit qu’on doit utiliser un circuit indépendant (pour les climatisations c’est comme ça). Donc si on ne respecte pas les consignes, l’installation peut être considérée comme dangereuse.

  1. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;
loi

Normalement l’agence devrait ne pas vouloir engager sa responsabilité. Essaye de les rappeler, sinon tente une lettre recommandée avec AR (avec une mise en forme type).

Édité par A-312

AVION // 🐺 // 💡 // L’hiver vient

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