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Qu'est-ce qu'un contrat ?

Introduction au droit des contrats

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Qu’est-ce qu’un contrat ? La question peut paraître simple au premier abord, chacun a au moins une vague idée de qu’est un contrat, pourtant c’est une notion primordiale en droit et très fréquente dans notre quotidien.
En effet, vous avez probablement contracter aujourd’hui sans lire ou signer le moindre document, comme le voudrait l’imaginaire collectif.

Lorsqu’on s’intéresse au droit français, on se reporte inévitablement aux différents Codes qui contiennent la majeure partie du droit applicable en France. D’ailleurs vous en connaissez sans doute au moins un, le fameux Code de la Route !
Aujourd’hui, il est possible de consulter l’ensemble de ces Codes gratuitement sur Internet via le site Legifrance

Concernant notre sujet du jour, les contrats, c’est aux articles du Code Civil (souvent abrégé en C.Civ) qu’il sera fréquemment fait référence dans ce billet.

Vous pourrez suivre ce billet sans vous en servir, je vous délivrerai toutes informations utiles, et sans connaissance juridique préalable. Les articles seront donnés à titre purement informatif.

Le fait juridique et l'acte juridique

Dans le but de définir et de comprendre ce qu’est un contrat, il est nécessaire de faire une première distinction, entre le fait juridique d’une part, et l’acte juridique d’autre part.

Le fait juridique

L’article 1100–2 du Code Civil définit le fait juridique de la manière suivante :

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

En outre, l’événement ou l’agissement qui produit les effets de droit peut être volontaire ou involontaire.

Voici deux exemples afin de mieux cerner cette définition :

  • Le vol d’un objet, peu importe ce dont il s’agit, est un fait juridique volontaire. Le vol constitue l’agissement, et la sanction prévue par la loi est l’effet de droit attaché au vol.
    Dans cette situation, la personne à l’origine du vol, le voleur, a volontairement commis le vol, en revanche il n’a pas souhaité la sanction mise en place par la loi, donc l’effet de droit.
  • Une personne fait malencontreusement tomber l’ordinateur d’une autre personne qui était posé sur une table, il s’agit d’un fait juridique involontaire.
    La personne à l’origine de la chute de l’objet devra rembourser son propriétaire comme l’exige la loi. Le remboursement du dommage causé est ici l’effet de droit.
    Contrairement à la première situation, la personne mise en cause ici n’a souhaité ni abîmer l’ordinateur d’une autre personne, ni devoir le rembourser.

Dans ces deux situations, les événements produisent des conséquences imposées par la loi aux personnes.

L’acte juridique

L’acte juridique s’oppose au fait juridique et est défini de la manière suivante par l’article 1100–1 du Code Civil :

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

Contrairement aux faits juridiques, les agissements ou événements sont volontaires, tout comme les effets de droit qui en découlent. Ces derniers sont une conséquence souhaitée.

À nouveau, deux exemples pour mieux comprendre cette notion :

  • La donation, par une personne à une autre, d’un bien quelconque, est volontaire, tout comme les effets de droit qu’elle produit.
    Dans le cas présent, l’effet de droit est le transfert de propriété du bien. Autrement dit, la personne qui possédait le bien en perd la propriété par la donation. A contrario, la personne qui reçoit le bien en devient propriétaire grâce à cette même donation.
    Le donateur, la personne qui donne le bien, donne son bien volontairement, et sait que par cette action elle va en perdre la propriété au profit de la personne qui reçoit le bien. L’effet de droit est donc bien désiré.

  • Dans une vente entre deux personnes, le vendeur va perdre la propriété de l’objet qu’il vend en échange d’une contrepartie financière fournie par l’acheteur.
    Comme pour la donation, il y a ici un transfert de propriété du vendeur à l’acheteur qui est un effet de droit souhaité, tout comme l’événement qui en est à l’origine, la vente dans le cas présent.

En résumé le fait juridique est volontaire ou involontaire, mais les effets de droit qui en découlent sont systématiquement involontaires, non souhaités. Au contraire, l’acte juridique est volontaire et les effets de droit qui en découlent le sont aussi.

Dans la définition de l’acte juridique, la dernière partie n’a pas encore été abordée. Il y est précisé que l’acte juridique peut être conventionnel ou unilatéral. C’est cette nouvelle distinction qui va nous intéresser à présent.

L’acte juridique unilatéral et l’acte juridique conventionnel

La différence entre ces deux types d’acte juridique dépend du nombre de personne(s) qui manifeste(nt) leur volonté.
Si une seule personne manifeste sa volonté, alors l’acte juridique est unilatéral. En revanche, si plusieurs personnes manifestent leur volonté, l’acte juridique est conventionnel.

Dans un testament par exemple, seul celui qui le rédige, le testateur, va manifester sa volonté. Le testament est donc un acte juridique unilatéral.
Néanmoins, dans une vente, le vendeur et l’acheteur manifeste tous les deux une volonté commune que la vente ait lieu. Il s’agit donc d’un acte juridique conventionnel.

Le contrat

Nous touchons au but. L’ensemble de ces distinctions étant faites, il est temps de s’intéresser à la définition du contrat, donnée par l’article 1101 du Code Civil, que voici :

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

À la lecture de cette définition, une évidence apparaît : le contrat est un type d’acte juridique, plus exactement un acte juridique conventionnel.
On peut identifier chacun des éléments que nous avons évoqués précédemment :

  • l’accord de volonté qui suppose une manifestation de volonté, caractéristique d’un acte juridique,
  • la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’une obligation, donc la volonté de produire des effets de droit, autre caractéristique d’un acte juridique.
  • la multiplicité de personnes, caractéristique d’un acte juridique conventionnel

Résumer en des termes plus communs, un contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes, qui va créer, modifier, transmettre ou mettre fin à des engagements, à l’égard d’au moins l’une de ces personnes.

Allons un peu plus loin : les différents types de contrat

Maintenant que nous avons déterminé ce qu’est un contrat de manière générale, il faut savoir que les contrats font l’objet d’une classification en fonction de certaines caractéristiques.
L’ensemble des classes de contrat ne seront pas abordées ici, seulement 4 le seront : le contrat consensuel, le contrat solennel, le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion.

Ces classes sont en général regroupées par paire, il y a donc les contrats consensuels et contrats solennels d’une part, et les contrats de gré à gré et d’adhésion d’autre part.

Notez qu’un contrat peut appartenir à plusieurs classes lorsqu’elles ne sont pas dans la même paire.

Vous ne serez pas étonné d’apprendre que ces classifications et leurs définitions se trouvent dans le Code Civil.

Contrats consensuels et solennels

L’article 1109 de ce Code nous donne les définitions suivantes :

Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.

Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.

Les définitions sont assez limpides, le contrat solennel est celui pour lequel la loi impose des conditions de forme pour être valides. A contrario, les contrats consensuels n’exigent aucune condition de forme, ils peuvent aussi bien être établis sur un support électronique, que par écrit entre deux personnes, ou bien encore… à l’oral.

Les plus perspicaces auront fait le lien avec l’introduction de ce billet, et compris que le simple achat dans un magasin, dans un petit commerce, dans une boulangerie, etc. est en fait un contrat de vente verbal. Aussi, il est très fort probable que vous ayez conclu un contrat aujourd’hui sans même en avoir conscience.

Prenons à tout hasard l’exemple de l’achat de clémentines le matin au marché de votre ville. Il y a bien accord de votre part et de celle du marchand, ce dernier est d’accord pour vous transférer la propriété des clémentines, et vous êtes d’accord pour en payer le prix.

Contrats de gré à gré et contrats d’adhésion

Nous l’avons vu précédemment, la notion de volonté et la notion d’accord sont particulièrement importantes, ce sont là les principes de ce qui est nommée en droit la liberté contractuelle.
Vous avez la possibilité de contracter ou de ne pas contracter, la possibilité de choisir avec qui vous contracter, et enfin la possibilité de déterminer le contenu du contrat, du moins en principe.

Pourtant il ne vous aura pas échappé que bien souvent nous sommes confrontés à des contrats desquels le contenu est déjà établi, qu’il est seulement possible, soit d’accepter, soit de refuser.
C’est par exemple le cas des contrats qui vous lient à votre fournisseur d’accès à internet, à une compagnie de transport ou encore du contrat qui nous lie à (l’association) Zeste de Savoir !

Comme dit précédemment, un contrat peut cumuler plusieurs classes, le contrat qui nous lie à Zeste de Savoir est par exemple à la fois consensuel et d’adhésion.

Pour les plus curieux et / ou les plus motivés, voici les autres principales classes de contrat avec une description succincte :

À titre onéreux et à titre gratuit : le contrat est à titre gratuit si l’un des contractants fournit à l’autre quelque chose sans attendre ou recevoir contrepartie, qu’elle soit financière ou non. Dans le cas contraire, il est à titre onéreux. Celui qui nous lie à Zeste de Savoir est à titre gratuit par exemple. ^^

À durée déterminée et à durée indéterminée : ces termes sont souvent utilisés lorsqu’on parle de contrat de travail, mais il s’applique en réalité à tout type de contrat. Soit les contractants s’engagent pour une certaine durée, donc une durée déterminée (1 an, 2 ans, etc.), soit ils ne mettent pas de limite temporelle à leur engagement, la durée est donc indéterminée.

À exécution successive et à exécution instantanée : le contrat est à exécution successive lorsque les obligations, les engagements des contractants s’étalent dans le temps. C’est le cas lorsque vous louez un appartement ou une maison sur le long terme, ou du contrat avec votre banque. En revanche, le contrat est à exécution instantanée lorsque l’engagement se produit en une fois, c’est le cas lorsque vous achetez un objet au comptant.

Commutatif ou aléatoire : le contrat est commutatif lorsqu’on sait ce que l’on va retirer du contrat. C’est le cas de la majorité des contrats au quotidien. L’exemple type du contrat aléatoire, dont on ne sait pas au moment de la signature ce qu’on va retirer, est le contrat d’assurance auto ou habitation. Tant qu’aucun sinistre n’est subi, l’assureur ne verse rien, mais la prime d’assurance est tout de même payée. Le versement d’une somme d’argent par l’assureur est subordonné à la survenance d’un événement incertain, en l’occurrence la survenance d’un sinistre.

D’accord, compris, mais pourquoi cette classification et toutes ces distinctions ? :o

Bonne question ! Les juristes s’ennuieraient-ils ? Hé bien, non. Ces distinctions ont pour but, comme bien souvent en droit, de permettre l’application de différents régimes.

Prenons l’exemple de la distinction entre un contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée. Dans le premier cas, les contractants devront en principe tenir l’ensemble de leur(s) engagement(s) pour la durée au fixée au contrat sous peine de sanction ou de pénalités. Dans le second cas, aucune limite temporelle n’étant fixée et les engagements perpétuels étant interdits en droit français, chacun des contractants peut mettre fin à tout moment au contrat sous réserve de respecter les délais de préavis prévus au contrat et en leur absence un délai raisonnable.

Pour terminer, je vous laisse maintenant vous amuser à déterminer combien de contrat vous avez conclu aujourd’hui, et quels sont leurs types.


C’est désormais la fin de ce billet que j’ai voulu faire court, centré sur l’essentiel, et qui, je l’espère, vous aura permis de mieux comprendre ce qu’est un contrat, et vous aura donné envie de vous intéresser au droit de manière plus approfondie.

Il s’agit de mon premier billet avec pour vocation de vulgariser et de transmettre du savoir, donc tout retour est le bienvenu, tant sur le fond que sur la forme. :)

12 commentaires

J’aurais aimé que tu en fasse un mini-tuto pour être honnête, car si c’est effectivement l’essentiel, le billet en soi ne donne pas envie aux néophytes d’en découvrir plus. Il n’y a pas de liens vers des sources pour ce faire, etc.

Ça manque un peu de "prise en main" et de contenu (mais bon, ça tu as souhaité rester sur l’essentiel) si l’on veut.

ABSENT ~ 2 SEMAINES

+4 -1

Merci pour ton retour et à ceux qui se sont manifestés via les pouces.

Un tutoriel me paraissait un peu ambitieux, et mon contenu un peu léger pour y prétendre (ce n’était pas le but initial) mais je ne suis pas contre l’idée de compléter ce billet, à plus ou moins long terme, pour le transformer ensuite en mini-tutoriel.
D’ailleurs peut-on transformer un billet en tuto facilement ?

En attendant, je suis intéressé par le reste de tes remarques.
Je ne suis pas certain de comprendre ce que tu veux dire par le "manque de prise en main". Ce n’est pas assez ludique ? Trop scolaire ?
Si ce n’est pas ça, pourrais-tu détailler un peu plus ce point ?

Au passage, qu’aurais-tu aimé voir comme contenu en plus dans ce billet ? Ça pourra toujours servir à l’avenir… :ange:

De même si tu as des liens vers des ressources pour aller plus loin, librement accessibles de préférence, je suis preneur.
A titre personnel, j’ai appris tout ça dans le cadre de mes études, donc je n’en connais pas particulièrement en dehors des livres vendus par les quelques éditeurs spécialisés dans le milieu.

+0 -0

Je suis d’accord avec Arius. La partie qui traite des faits juridiques et des actes juridiques est peu utile pour un néophyte. Par contre, je trouve qu’une partie sur la notion d’obligation me semble nécessaire pour appréhender ce qu’est un contrat.

Je mentionnerai aussi la différence entre échange de volonté et accord. Même si c’est un peu technique, c’est la base d’un litige, ce qui est plutôt concret pour un néophyte.

En tout cas, ça reste une super initiative.

Mala malus mala mala dat.

+0 -0

Moi j’ai trouvé utile la partie différenciant les faits et les actes, ça permet de comprendre la logique des lois et la façon dont le Législateur appréhende et discrimine les situations. Ça permet de comprendre dans quel cas il y a contrat, et dans quel cas ce sont d’autres règles qui s’appliquent.

+2 -0

D’ailleurs peut-on transformer un billet en tuto facilement ?

Relativement facilement, oui.

Je ne suis pas certain de comprendre ce que tu veux dire par le "manque de prise en main". Ce n’est pas assez ludique ? Trop scolaire ? Si ce n’est pas ça, pourrais-tu détailler un peu plus ce point ?

Je veux dire que fournir des liens vers des sources (livres, sites juridiques, etc.) eut été souhaitable. Tu as introduit le sujet en souhaitant que les lecteurs aient envie d’en apprendre plus mais sans les prendre en main un minimum vers lesdites sources.

De même si tu as des liens vers des ressources pour aller plus loin, librement accessibles de préférence, je suis preneur.

Faudrait que je fasse un p’tite recherche ^^

ABSENT ~ 2 SEMAINES

+0 -0

Dans cette phrase "Synallagmatique" n’est pas plus adapté que conventionnel ?

Non, c’est correct.

Synallagmatique veut dire que le contrat consacre un rapport d’échange réciproque. Le terme décrit le contenu du contrat. C’est le cas de la plupart des contrats mais pas tous. Le contrat synallagmatique le plus emblématique est le contrat de vente. Le terme conventionnel souligne que la naissance d’un contrat est le fruit d’un accord mutuel. Par contre, il ne dit rien sur le contenu du contrat.

Pour donner un exemple, un contrat de donation naît d’un accord mutuel. Le donataire est libre de refuser l’objet du don. Il est donc conventionnel. Le contenu du contrat ne contient qu’une seule obligation : le donateur doit transférer la propriété au donataire. Il n’y a, par nature, aucun échange.

Mala malus mala mala dat.

+0 -0

Dans cette phrase "Synallagmatique" n’est pas plus adapté que conventionnel ?

Non, c’est correct.

Synallagmatique veut dire que le contrat consacre un rapport d’échange réciproque. Le terme décrit le contenu du contrat. C’est le cas de la plupart des contrats mais pas tous. Le contrat synallagmatique le plus emblématique est le contrat de vente. Le terme conventionnel souligne que la naissance d’un contrat est le fruit d’un accord mutuel. Par contre, il ne dit rien sur le contenu du contrat.

Pour donner un exemple, un contrat de donation naît d’un accord mutuel. Le donataire est libre de refuser l’objet du don. Il est donc conventionnel. Le contenu du contrat ne contient qu’une seule obligation : le donateur doit transférer la propriété au donataire. Il n’y a, par nature, aucun échange.

NuX

Jusqu’à là on est d’accord mais pourquoi le mettre en opposition avec unilatéral ? Car je ne comprends pas pourquoi tu opposes ces deux mots, unilatéral signifie que les obligations ne sont pas réciproque.

Le terme conventionnel souligne que la naissance d’un contrat est le fruit d’un accord mutuel. Par contre, il ne dit rien sur le contenu du contrat.

Soit un contrat de gré à gré qui s’oppose à un contrat d’adhésion. Ici, tu donnes ton propre vocabulaire alors que le vocabulaire du code civil est différent (à moins que je me trompe ?).

✈️ // 🐺 Ami des loups // 🎮 Coding Game // 🐤 Twitter @A312_zds // L’hiver vient // @**A-312** pour me ping

+0 -0

Il faut remettre la phrase citée dans son contexte.

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

On ne parle pas de contrat, mais d’acte juridique. Le testament est un acte juridique unilatéral.

Le terme "synallagmatique" ne concerne que les contrats.

Soit un contrat de gré à gré qui s’oppose à un contrat d’adhésion. Ici, tu donnes ton propre vocabulaire alors que le vocabulaire du code civil est différent (à moins que je me trompe ?).

Un contrat de vente peut se faire de gré à gré (au marché) ou par adhésion (sur un site en ligne). Ça ne change en rien le fait qu’il soit synallagmatique.

Mala malus mala mala dat.

+0 -0

Personnellement j’ai trouvé le billet sympa et tout à fait accessible bien que je n’y connaisse pas grand chose en droit !

La partie qui traite des faits juridiques et des actes juridiques est peu utile pour un néophyte.

Cette partie n’est peut être pas indispensable, mais je le trouve utile et je suis content d’avoir appris cela.

Je serai ravis de lire plus de contenu comme ça, voir pourquoi pas un jour un vrai tuto d’introduction au droit !

“Your manuscript is both good and original. But the part that is good is not original, and the part that is original is not good.” Attributed to Samuel Johnson

+1 -0

@NuX, je te rejoins sur l’importance de la notion d’obligation, d’ailleurs peut-être que cela aurait évité la confusion d’A-312.
Cela dit, je ne souhaitais pas particulièrement entrer dans les détails. Tu aurais envisagé une définition et quelques exemples ? Ou quelque chose de plus complet ?

Je ne suis pas certain de voir la différence que tu fais entre « échange de volonté » et un « accord de volonté », ça m’intéresse. Peux-tu détailler un peu ?

@A-312 La phrase à laquelle tu fais référence distingue les actes juridiques unilatéraux des actes juridiques conventionnels (j’aurais aussi pu dire bilatéraux).
Dans les actes juridiques unilatéraux, une seule personne manifeste sa volonté, dans les actes juridiques conventionnels, plusieurs personnes manifestent leur volonté.

Lorsqu’on se trouve dans le second cas, les actes juridiques conventionnels, en l’occurrence ici les contrats, on fait une nouvelle distinction dans la classification des contrats, entre les contrats unilatéraux d’une part et les contrats synallagmatiques d’autre part.
Cette fois-ci, la distinction ne repose pas sur le nombre de personnes qui manifestent leur volonté, mais sur le nombre de personne(s) qui aura / auront des obligation(s) à l’issue du contrat.

Pour reprendre l’exemple de NuX, qui est le plus commun, dans le cas d’une donation, celui qui donne (le donateur) et celui reçoit (le donataire) le bien doivent tout deux être d’accord, il s’agit donc d’un acte conventionnel. En outre, seul le donateur a une obligation à l’issue de ce contrat, celle de transférer la propriété du bien. C’est donc un contrat unilatéral.
En revanche, dans le cadre d’une vente, l’acheteur et le vendeur doivent tout deux être d’accord, c’est donc aussi un acte conventionnel, mais les deux auront des obligations, notamment remettre et transférer la propriété du bien pour le vendeur, et payer le prix pour l’acheteur, le contrat est alors synallagmatique.

Cette distinction s’ajoute à celle de contrats de gré à gré et d’adhésion.
Lors d’un contrat avec un fournisseur d’accès à Internet (FAI), le contrat est synallagmatique, le FAI s’engage à fournir différents services (accès à Internet, téléphonie, etc.), et le client à en payer le prix, chacun a des obligations.
Le contrat est aussi d’adhésion parce qu’en général, tu n’auras pas négocié son contenu, ce sont des contrats génériques, que tu acceptes ou que tu refuses. Le contenu est préétabli. Pour l’essentiel, le contenu de ton contrat sera le même que celui du client suivant ou du client précédent.

Note que ce contrat serait aussi à exécution successive (les obligations s’étalent dans le temps), commutatif (les contractants connaissent ce qu’ils retirent du contrat à sa signature), etc.
Bref, il est inclus dans plusieurs classes en même temps.

Désolé, l’explication est un peu longue. Est-ce que ça te semble plus clair ?


Ça me fait plaisir de constater que ce billet reste globalement compréhensible, y compris pour ceux qui ont peu ou pas de notion en droit, c’était l’un des points qui m’inquiétait et l’un des objectifs.
Un autre point qui m’inquiète, c’est de parvenir à susciter la curiosité et à rendre la lecture agréable / captivante. Je pense que j’ai des progrès à faire sur ce point.
En l’état, ça me semble un peu trop rebutant / rébarbatif. Non ?

Je pense écrire d’autres billets similaires à celui-ci, assez courts, qui traitent d’un point précis en se focalisant sur l’essentiel, et aussi accessibles que possible.
À vrai dire, j’ai déjà quelques idées, dont au moins une qui aurait un rapport avec ce billet. ^^

Pour ce qui est d’un vrai tutoriel d’introduction au droit, je ne l’envisage pas actuellement, comme beaucoup, entre autres pour des raisons de temps, et de motivation sur le long terme.

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