Loi du travail : Durée de travail en déplacement sur une journée

Bonjour,

Y a t’il quelqu’un d’entre vous qui connais la loi du travail pour un cas particulier comme celui ci :

Je cherche depuis quelques temps à avoir des réponses concernant un aspect particulier du travail salarié en déplacement. Quand est-il vis à vis de la loi lorsque qu’un salarié est amené à devoir conduire un véhicule léger sur une assez longue distance, d’un peu plus de 1000 kilomètres certaines fois, en France et dans des pays frontaliers en continue, soit une journée de travail de 15 à 19 heures suivants les trajets ? Savez-vous quels sont les règles à respecter par l’employeur dans ce cas de figure ?

Merci

Savez-vous quels sont les règles à respecter par l’employeur dans ce cas de figure ?

Faire autrement.

En UE, c’est tout simplement illégal, sauf dérogation, de faire des journées de 15 heures (au moins 11 heures consécutives de repos quotidien). En France, c’est 10 heures consécutives max de travail (12 si convention collective).

Pour rappel, la loi sur le temps de repos (ici, de France, mais c’est un règlement européen). En France, ça ne peut pas passer sous les 9 heures de repos consécutif.

A mon avis, ce n’est pas aussi simple. Le temps de déplacement est en général le temps entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce qui n’est pas le cas ici. Et cela va dépendre du status de l’employé, en particulier de savoir si c’est un salarié itinérant ou un déplacement ponctuel.

Quand on a des doutes sur l’execution d’un contrat de travail, il ne faut surtout pas hésiter a contacter le conseil de prud’hommes. Comme son nom l’indique, ils sont la aussi pour conseiller, pas uniquement pour juger les litiges.

@Gabbro t’as bien résumé la chose à ta situation.

Parcontre pour ce qui est du transport, il me semble que tu dois respecter des temps de pause de conduite : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/temps-de-travail-transports-routiers/article/transports-routiers-temps-de-conduite-et-de-repos-conducteurs-de-vehicules-de

C’est la première fois que j’entends ça. Tu ne confonds pas avec la procédure amiable/conciliation ?

Le nom "Conseil des prud’hommes", n’est pas dans le sens conseiller mais dans le sens bureau/chambre/cour car les représentants des employeurs et salariés siègent le jugement/l’arrêt j’ai doute sur le vocabulaire.

Il s’agit là d’une personne étant salarié à heures fixes sur un lieu de travail défini en temps normal, mais qui effectue des déplacement ponctuel (une à deux fois par mois environ)

La subtilité ici est qu’il s’agit d’un véhicule léger, ce n’est même pas une camionnette mais une voiture, la loi concernant les routiers ne s’appliquerait donc pas ?

Merci pour vos réponse

Ce n’est pas un camion, et pas un professionnel de la conduite. Dans ce cas, il me semblerait logique de suivre les recommandations pour le grand public (15 minutes de pause toutes les deux heures, 45-60 minutes au 3^e arrêt (donc toutes les 6 heures de conduite)).

Ensuite, conduire 15 heures est un déplacement exceptionnel, qui ne rentre pas dans le cadre du trajet domicile-travail ! C’est donc du temps de travail, soumis aux heures supplémentaires (ou au rattrapage), et à priori à la même loi que pour le temps de travail usuel.

Je vois deux solutions pour l’employeur :

• trouver un moyen de transport plus court (train, avion – les déplacement ainsi réalisés sont aussi du temps de travail , au passage) ;
• payer l’hôtel au milieu du trajet, et le faire repartir 11 heures après (pause de 20 h à 7 heures, par exemple).

Pour les prudhommes, non, je ne confonds pas. J’ai deja fait ca (il y a 20 ans…) pour savoir si une ouverture exceptionnel était légale pour des fêtes de fin d’années, sans prime.

@Munchi

Si c’est un déplacement exceptionnel (ie qui ne correspond pas a l’activité de tous les jours), ca n’entre ni dans le cas du transports, ni dans le cas des salariés itinérants.

Donc, c’est bien un "temps de déplacement professionnel", cf le lien de Gabbro.

Par contre, le texte de loi est clair :

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Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution 
du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu 
habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, 
soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel 
coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune 
perte de salaire.

Donc pas soumis aux limites d’heure ou obligation de repos.

La règle est donc que le temps de trajet supplémentaire n’occasionne pas de perte pour le salarié. Donc si par exemple tu prends habituellement 1h de trajet et que exceptionnellement tu prends 2h, alors c’est les 1h supplémentaire qu’il faut considérer. Idem pour les frais d’essence. Par contre, si tu prends exceptionnellement le train, de mémoire, tu ne dois pas être remboursé du prix du train moins le prix de l’essence, mais bien le prix du train. Idem pour le logement.

Il faut regarder aussi s’il y a des dispositions particulières dans la convention collective a laquelle tu es soumis.

Ca, c’est le cas général. Ensuite, tu as des cas particuliers :

• L’indemnité de grand déplacement : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/lindemnite-de-grand-deplacement.html

Si tu es a plus de 50km et plus de 1h30 de transport en commun, c’est un grand déplacement et tu peux demander des frais pour la nourriture et le logement. Si tu as effectivement ces frais ! C’est a dire que si tu décides de te taper 5h de route pour rentrer chez toi, tu n’as pas à être remboursé (en dehors du remboursement occasionné par le déplacement exceptionnel). Et comme ce n’est pas du temps de travail effectif, ton employeur n’est pas dans l’illégalité (c’est ton choix).

• dans le cas où c’est un déplacement a l’étranger, c’est une mission de travail. Qui a aussi des règles spécifiques.

• il aussi des cas particuliers de déplacement pro, où le salarié est "a la disposition" de l’employeur pendant le temps de trajet. Et dans ce cas, le temps de trajet est un temps de travail effectif.

Donc en gros, tu as le droit de demander la prise en charge du logement et de la nourriture pour ces déplacement. Tu peux aussi demander une compensation de salaire, mais a priori, l’employeur n’est pas obligé d’accepter (mais a priori aussi, tu peux aussi refuser la mission je pense). Si tu n’utilises pas ce droit de prendre un logement, tu n’es pas soumis aux heures de travail pendant le deplacement.

Si j’ai bien tout compris. Mais comme tu le vois, c’est pas du tout une question simple, il y a pas mal de cas particulier. Donc pas étonnant si tu n’as pas eu de réponse avant. Je te conseille de voir avec les prudhommes, l’aide juridique, un avocat, etc.