Le droit et la vente de voiture

Bonjour,

Je voudrais me débarrasser de ma voiture mais j’ai beaucoup de question sur ce que je peux faire ou non. En fait tout à commencé lorsque j’ai fait une visite au contrôle technique, et qu’il y avait beaucoup de réparation à faire. Je décidé de m’acheter une autre voiture, et je cherche maintenant à me débarrasser de l’ancienne. Le problème est que : 1. Le controle technique n’est pas bon 1. Il y a un panne critique (donc en soit je ne peux plus rouler avec)

Si je comprend bien, à cause de cette panne critique je ne peux pas vendre ma voiture à un particulier ? De plus, je l’impression qu’il n’est plus possible de vendre "pour pièce" depuis 2009 ?

En fait mis à part à la casse, je n’ai plus vraiment d’option j’ai l’impression (et donc ne rien gagner du tout dans cette opération).

Quelqu’un pourrait m’éclairer sur ce que je peux faire ?

Tu ne peux sans doute pas la vendre à un particulier, mais tu dois pouvoir la refourguer à un garagiste pour quelques centaines d’euros si elle est réparable, c’est ce que j’ai fait avec la mienne après un accident.

Si personne n’en veut, tu devras l’envoyer à la casse, en effet. Le casseur peut parfois te donner un petit quelque chose, mais généralement c’est zéro. Et de toute façon si personne n’en veut…

Si t’es un peu mécano ou que tu connais un mécano, tu peux aussi la démonter, mettre ce qui est irrécupérable à la casse/ferraille, et revendre les pièces à l’unité.

EDIT : cependant le contrôle technique était bon dans mon cas (apparemment un accident ça ne l’invalide pas si elle est pas déclarée comme irréparable).

Perso ma vieille voiture je l’ai "offerte" à un garage solidaire. Ils l’ont remise en état et revendu apacher a qqun qui en avait vraiment besoin. Et derrière mon fait un papier comme quoi j’avais fait un don à une assoc' et donc 60% de crédit d’impôt avec ce dernier.

Le problème vient du fait qu’il y a une défaillance critique sur mon contrôle technique. De ce fait je ne peux plus du tout rouler avec. Et de ce que j’ai pu lire je ne peux même pas la vendre sans faire la réparation : donc pas possible de faire ta première option (vendre à un pro) ?

Du coup, je peux seulement l’envoyer à la casse en fait ? Sachant qu’elle est quand même en bon état et que ça pourrait être réparé, c’est vraiment cette histoire de défaillance critique qui m’embête.

Même problème qu’au dessus, apparemment je ne peux pas céder la voiture puisqu’il y a une défaillance critique

Que tu ne puisses pas céder la voiture me paraît étrange, mais sinon il te reste également la solution de la prime à la casse.

Voici par exemple des articles sur lequels je me suis basé mais j’ai du mal à en trouver des très clair sur cette histoire de défaillance critique :

https://www.capcar.fr/blog/vendre-ma-voiture-lorsque-le-controle-technique-indique-une-contre-visite

Si la défaillance est critique, on pourra vendre uniquement si l’on réalise la réparation !

En fait le controle technique avec une défaillance critique n’est valable que 24h on dirait, donc faudrait réussir à la vendre dans la journée même du CT !

Je vois pas pourquoi tu pourrais pas la vendre du tout, la mienne ne pouvais plus rouler non plus. Surtout à un pro : c’est son taf de la réparer et la revendre, justement, je serais pas étonné qu’il y ait une clause spéciale autorisant un garagiste à racheter une voiture même dans un tel état. Sinon, tu t’arranges avec lui : il la répare puis te la rachète ensuite.

EDIT : « Autrement, la voiture ne pourra être vendue qu’à un professionnel agréé en prenant note de son état. » citation de l’article que tu as lié, c’est justement à ça que je pense.

Pour la vendre il faut un contrôle technique valide, et avec une défaillance critique il semblerait que ce soit valide que 24h. Donc en théorie oui je peux vendre la voiture… dans la même journée que le contrôle technique…

Sachant que la je peux plus rouler avec donc il faudrait que je fasse la réparation dans tout les cas pour la vendre si je comprend bien ?

Bah selon ce que tu comptes faire, appel le professionnel en question et il te dira ce qu’il en est non ?

Tu peux vendre la voiture à n’importe qui qui veut bien l’acheter. Ce n’est pas une problème juridique. Ton problème, c’est de trouver quelqu’un qui voudra bien la reprendre. La seule chose que tu ne peux pas faire, c’est faire passer ta voiture pour une bonne voiture alors que ce n’est pas le cas. Si tu trouves quelqu’un et que tu lui expliques clairement ce qu’il achète, alors c’est ok.

Voilà la page de service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

Tu peux la vendre ou la doonner, mais si le contrôle technique n’est pas favorable, l’attestation de contrôle technique doit dater de moins de 2 mois contre 6 en cas normal.