[assurance] Obligation de produire des justificatifs

etat des lieux de sortie

Le problème exposé dans ce sujet a été résolu.

Bonjour,

Je viens de quitter mon appartement en location et mon assurance a exigé un état des lieux de sortie pour résilier l’assurance habitation.

Il ne me semble pas que cela soit une obligation. J’ai demandé le texte réglementaire et il m’ont indiqués l’article L113–16 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792160/

Extrait :

En cas de survenance d’un des événements suivants :

  • changement de domicile ;

le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Ils ont le même comportement avec les assurances véhicules.

Je ne lis que très mal les textes de loi. Pourriez vous m’indiquez si cela se justifie par cette article et est rendu obligatoire par la loi SVP.

Salut,

Le texte de loi ne précise pas de pièce justificative, pas plus qu’il n’en exclut la possibilité d’en demander. Cependant, vu qu’il liste les cas dans lesquels la résiliation est possible, il semble raisonnable d’en réclamer un justificatif. Outre que cela permet d’éviter une résiliation abusive, cela permet également de s’assurer qu’on ne résilie pas une assurance habitation sur un logement encore utilisé alors qu’elle est obligatoire.

Edit : cet article en parle également https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042563683

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