L'organisation de la justice dans le système français

Tout le monde se secoue !

J’ai commencé (mercredi 03 février 2016 à 12h53) la rédaction d’un tutoriel au doux nom de « L’organisation de la justice dans le système français » et j’ai dans l’objectif de proposer en validation un texte aux petits oignons. Je fais donc appel à votre bonté sans limite pour dénicher le moindre pépin, que ce soit à propos du fond ou de la forme. Vous pourrez consulter la bêta à votre guise à l’adresse suivante :

Merci !

Bonjour à tous,

Ce tutoriel avait été commencé il a bien longtemps, mais je ne savais pas comment organiser cette présentation, je l’ai beaucoup remanié. Comme vous pourrez le voir, la rédaction de toutes les parties est loin d’être terminée.

J’aimerai beaucoup avoir vos retours avant de poursuivre la rédaction, sur tous les domaines (style de la rédaction, organisation du tutoriel, plan, enchainement des idées, … est-ce que le tutoriel va trop dans les détails ou pas assez…)

En revanche, il reste probablement des fautes d’orthographe ou quelques mots manquants : je m’attellerai à cette tâche quand j’aurai fini la rédaction ^^.

Merci de vos retours

Merci à vous deux pour ces retours !

Petite remarque : Tu pourrais ajouter un exemple pour mieux nous aider a visualiser en quoi les juridictions de haut niveau jugent le droit et non les faits ? Ca serait parfait

Oui, absolument, je m’occupe de rajouter ça !

Le contenu est très intéressant, mais j’ai un peu de peine avec la forme. Je veux dire par là que tu retournes trop souvent à la ligne alors que tu développes une même idée. Faire des paragraphes courts, c’est agréable, mais parfois tu reviens à la ligne alors que tu n’as écrit que 2 phrases. C’est flagrant dans la section "Haute Juridiction" !

Yep, je vais regarder ça et modifier. C’est une mauvaise habitude que j’ai.

Je trouve la définition du droit public incomplète. Elle ne permet pas d’inclure des pans entiers du droit public. Par exemple, le Code de la Route est principalement une loi de droit public, mais elle ne règle pas les rapports entre l’État et les personnes de droit privé. Je pense que rajouter la notion de "verticalité" permettrait d’étoffer la définition sans la compliquer.

J’avoue ne pas comprendre en quoi les cas que tu cites (en dehors du droit pénal) ne rentreraient pas dans ma définition . Le code de la route, quand il traite des conditions et du processus dans lesquels la préfecture peut (ou non) accorder un permis de conduire, ou le suspendre, ou encore accorder un certificat d’immatriculation, traite bien des rapports entre l’administration (la préfecture) et les personnes de droit privé (le particulier qui veut son permis de conduire).

Pour le droit pénal, il serait probablement mieux que j’enlève l’exposé de ma solution, qui ne représente que moi et que j’expose les trois thèses sans prendre parti.

Quand l’État utilise son pouvoir pour imposer un comportement à ses administrés, il fait du droit public.

Bien sûr, mais :

• alors il s’agit bien des rapports entre l’État et les personnes de droit privé non ?

• s’il s’agit de l’action de faire adopter une loi qui oblige à tel comportement, c’est du droit public (pouvoir législatif). En revanche, la loi ainsi adoptée peut obliger à tel comportement (payer ses factures privées, obligation alimentaire envers ses enfants/parents, etc…) mais ne relèvera pas pour autant du droit public.

Idem, j’ai beaucoup apprécié. Pas de problème avec la forme (j’aime les paragraphes plutôt courts).

J’aurais aimé plein d’autres informations :

• notre fameux juge d’instruction, où se positionne-t-il dans tout ça ; quand et par qui est il missionné ?

• Un juge fait-il toute sa carrière dans la même entité, au même niveau ? comment se font les évolutions de carrière ?

• et des statistiques : combien d’actes sont jugés tous les ans, combien passent en appel, etc etc.

Merci ! Ah bon, pour la longueur des paragraphes je vais voir les avis en général alors

Pour le juge d’instruction, le fameux , je vais l’aborder mais très rapidement, c’est une juridiction qui ne juge pas mais enquête. Elle est très spéciale… et mériterai peut-être un article à elle toute seule

Pour la carrière des juges, je ne pense pas l’aborder pour une raison simple : je crois que je dépasserai l’objet de ce tutoriel. Pourquoi pas un autre consacré spécifiquement à ce sujet !

Pour les statistiques, oui ! Je m’étais faite la réflexion, il faut que je fouille pour en trouver et j’ajouterai ça oui

J’aurais dû être plus précis : quand je parlais de Code de la Route je ne pensais pas uniquement à la délivrance du permis mais au Code lui-même. Les normes qui réglementent les priorités dans les intersections, la vitesse des véhicules, la signification des panneaux, … sont du droit public.

Si tu ne payes pas tes factures, le droit privé va donner la raison de la créance (contrat de vente, contrat de bail, …). Si tu dois faire un procès, la procédure auquel il est soumis relève du droit public. L’exécution forcée aussi. Un privé ne peut aller de lui-même saisir les biens de son débiteur. L’État intervient dans un rapport de verticalité. Ça me semble être un critère important dans la définition du droit public en plus de ce que tu as écrit.

J’aurais dû être plus précis : quand je parlais de Code de la Route je ne pensais pas uniquement à la délivrance du permis mais au Code lui-même. Les normes qui réglementent les priorités dans les intersections, la vitesse des véhicules, la signification des panneaux, … sont du droit public.

Le Code en son entier contient aussi une bonne partie de pénal (mais c’est un autre débat c’est vrai ).

Pour la signalisation routière, par exemple, le Code indique ceci :

Toutes les règles régissant la signalisation routière ont donc pour objet de permettre à une personne publique de donner une prescription ou une information à l’usager de la route, personne privée (droit public). Le non respect des prescriptions constitue une contravention (droit pénal).

S’agissant des règles de procédures (civile, civiles d’exécution, etc.), je n’y avais honnêtement jamais réfléchi mais oui, ça semble être du droit public et ça entre totalement dans la définition (rapports autorité judiciaire/justiciable). Mais ça chiffonne la privatiste que je suis de me dire que mon code de procédure civile est du droit public .

Merci Arius, il a traîné ce tuto.... je vais le finir plus rapidement

C’est discuté en doctrine. Tout le monde n’a pas la même position là-dessus. Au sens élargi, ça serait du droit public mais ça ne l’est pas au sens strict.

C’est un très bon début le contenu est assez complet sauf certaine fois j’ai l’impression que tu ne qualitifies pas les éléments de façon juridique.

J’ai une formation en droit peut être que mes remarques recherchent une trop grande précision.

J’ai l’impression que quelques un de tes elements de ton introduction que tu abordes dans l’introduction mériterait d’être expliqué dans une partie.

Tu commences à expliquer les juridictions/tribunaux mais tu n’expliquent pas ce qu’on juge. Tu restes très flou dans ton introduction, sans qualifier les litiges/conflits qui peuvent mener devant un tribunal.

• Excès de vitesse => Contravention de 3eme classe uniquement.
• Retard de paiement => Ce n’est pas le retard de paiement, mais le défaut de paiement et le non respect des obligations (legales/contractuelles).

Ensuite tu as oublié un mode alternatif de résolutions des conflits. Il y en a 3 : Arbitrage, conciliation et médiation.

Mais tout de même, on nous dit que les tribunaux sont surchargés : il y a l’air d’y avoir beaucoup de juges pourtant : Tribunaux correctionnels, administratifs, de grande instance, cours d’appel et puis Conseil d’État, Cour de cassation ou que sais-je.

Ça me perturbe un peu, même si on parle "des juges du fonds", en cour de cassation c’est des Magistrats et non des juges, en cour d’appel idem.

J’ai lu ton tutoriel en début de semaine avant que les précedents messages soit envoyés, donc je n’ai pas été influencé.

Pour finir ta classification droit public/privé me dérange aussi ou en tout cas ta définition.

Ta définition donne l’impression que les codes (loi) sont soit privé, soit public. Par exemple le code civil peut très bien être utilisé dans la cours de cassation ou le conseil d’État.

De ce que j’ai appris :

• Le mot "droit" englobe les sources de droit. (Petite précision, je fais la différence entre "Code" et "source de droit")
• Tandis que "juridiction" c’est à la foi un organe de fonctionnement et une des sources de droit.

Donc je trouve maladroit d’employer "droit public" pour parler de la juridiction administrative. Ca rend les choses confus à mon goût, quand on lit la première parie.

Merci de ton retour.

C’est un très bon début le contenu est assez complet sauf certaine fois j’ai l’impression que tu ne qualitifies pas les éléments de façon juridique.

J’ai une formation en droit peut être que mes remarques recherchent une trop grande précision.

Non, non, au contraire, ce n’est pas parce que le tutoriel s’adresse aux personnes qui n’ont pas de connaissances particulières en droit, qu’il ne faut pas être précis.

J’ai l’impression que quelques un de tes elements de ton introduction que tu abordes dans l’introduction mériterait d’être expliqué dans une partie.

Tu commences à expliquer les juridictions/tribunaux mais tu n’expliquent pas ce qu’on juge. Tu restes très flou dans ton introduction, sans qualifier les litiges/conflits qui peuvent mener devant un tribunal.

• Excès de vitesse => Contravention de 3eme classe uniquement.
• Retard de paiement => Ce n’est pas le retard de paiement, mais le défaut de paiement et le non respect des obligations (legales/contractuelles).

L’objet du tutoriel est d’expliquer l’organisation du système juridictionnel. Il me paraît donc nécessaire de définir ce qu’est une juridiction au plus tôt et dès l’introduction. La notion de litige est définie : un conflit porté devant une juridiction. Tout conflit peut être porté devant une juridiction (après, ce sera recevable ou pas…mais ce sera portée devant une juridiction).

En revanche, mes trois exemples de litiges ne sont là que pour illustrer les choses. Qualifier juridiquement n’apporterait pas de plus value mais à l’inverse de grosses difficultés : le lecteur n’a, à ce stade du tutoriel, pas les connaissances nécessaires pour pouvoir qualifier les exemples de litiges. Il faut alors soit exiger des prérequis, soit dès l’introduction, définir et expliquer les notions de droit pénal, de contraventions, et de classe de contraventions…

Je compte revenir sur ces trois exemples au fil du tutoriel, comme c’est le cas pour le moment dans la partie sur les deux ordres de juridiction, en indiquant pour les trois exemples s’ils sont des litiges de droit privé, pénal ou public puisqu’à ce stade j’ai expliqué les trois notions. Je pourrai y revenir et qualifier plus précisément dans la partie sur la compétence matérielle au sein de chaque ordre quand j’expliquerai l’organisation des juridictions pénales avec la distinction contravention/délit/crime.

Ensuite tu as oublié un mode alternatif de résolutions des conflits. Il y en a 3 : Arbitrage, conciliation et médiation.

Mon idée n’était pas de présenter tous les modes alternatifs de règlement des conflits. L’arbitrage est évoqué parce que l’arbitre a pour mission de trancher un litige, tout comme les juridictions étatiques. La conciliation est évoquée parce que toutes les juridictions ont la mission de concilier les parties, à tout moment de la procédure, à côté de leur mission de trancher les litiges. Le lien entre la médiation et le tutoriel est plus lointain je trouve.

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Mais tout de même, on nous dit que les tribunaux sont surchargés?: il y a l’air d’y avoir beaucoup de juges pourtant?: Tribunaux correctionnels, administratifs, de grande instance, cours d’appel et puis Conseil d’État, Cour de cassation ou que sais-je.

Ça me perturbe un peu, même si on parle "des juges du fonds", en cour de cassation c’est des Magistrats et non des juges, en cour d’appel idem.

Ben, c’est que ce n’est pas leur statut de magistrat qui m’intéresse. Il y a des magistrats qui jugent, des magistrats qui ne jugent pas (parquet) et des juges qui ne sont pas magistrats (prud’hommes, juré, tribunal de commerce). Magistrats, c’est la profession. Mais leur fonction c’est juge. La liste de mon tutoriel n’est pas complète, j’aurai pu citer aussi les juridictions avec des juges non professionnels (et donc pas des magistrats).

Pour finir ta classification droit public/privé me dérange aussi ou en tout cas ta définition.

Ta définition donne l’impression que les codes (loi) sont soit privé, soit public. Par exemple le code civil peut très bien être utilisé dans la cours de cassation ou le conseil d’État.

Heu, oui, l’impression est en accord avec ce que je voulais dire : oui, les règles de droit (articles de code ou autres) sont classées soit dans le droit privé soit dans le droit public. C’est le système actuel. La Cour de cassation a évidemment vocation a connaître de l’application des règles du code civil puisqu’elle est à la tête de l’ordre judiciaire, qui traite des litiges de droit privé et notamment civils. Le Conseil d’État est dans l’autre ordre, et je ne sais pas s’il peut être amené à appliquer les dispositions du code civil, mais dans tous les cas, ça ne changerait pas la classification du droit civil dans le droit privé.

Je ne comprends pas. Les droits public/privé sont définis en englobant "l’ensemble des règles de droit" (donc articles de codes, loi, règlement, arrêtés, etc.) et les juridictions sont bien définies comme les organes chargées de trancher un litige. Si le litige met en jeu des règles de droit privé, il sera de la compétence des juridictions judiciaires. Si le litige met en jeu des règles de droit public, il sera de la compétence des juridictions administratives (sous quelques exceptions).

Pour la C.cass on parle bien de juge du droit, donc ta remarque n’est pas pertinente