Definir le cadre légal de son activité

Suisse

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Bonjour,

Je suis un étudiant français en suisse et je réalise des projets pour différentes personnes à côté de mes études en autoentrepeneur.

Pour présenter le cadre, je réalise avec un associé (mineur) en quelque sorte des planches à découper personnalisées en quantités. J’ai déjà réalisé une vente entière, mais maintenant je souhaite juste le faire de manière un peu plus sérieuse pour gagner en confiance chez mes futurs clients. Je souhaite donc avoir un statut, un nom, qui pourrait me permettre de faire des factures.

J’ai donc deux questions:

-Est-ce que je peux cotninuer et juste générer une facture avec un logiciel comme Dolibarr et apposer mon nom dessus? Qu’est ce que je mets dans ce cas dans le champ "entreprise"? Est-ce que on peut juste se partager les profits sans faire de déclaration?

-Doit-on créer une société simple ou bien je dois faire une entreprise individuelle? Dans ce cas là, comment faire en sorte que je puisse payer de manière propre mon associé?

Merci d’avance pour vos réponses

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En france

-Doit-on créer une société simple ou bien je dois faire une entreprise individuelle?

Dans un premier temps tu peux devenir un auto-entrepreneur (= micro-entrepreneur).

Dans ce cas là, comment faire en sorte que je puisse payer de manière propre mon associé?

Associé = Société. Si tu veux créer une société, je t’invite à prendre contact avec un expert-comptable ou le CGA prêt de chez toi. Il te renseigneront sur les démarches d’immatriculation (je te conseille quand même que l’immatriculation d’une société soit fait par le service juridique d’un cabinet EC). ;) Ca t’évite des frais inutiles pour changer les status ou les informations se trouvant sur le K-bis.

-Est-ce que je peux cotninuer et juste générer une facture avec un logiciel comme Dolibarr et apposer mon nom dessus?

Si tu deviens assujetti à la TVA (= tu puisses la déduire), il te faudra un logiciel certifié Norme NF 525.

Qu’est ce que je mets dans ce cas dans le champ "entreprise"?

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Est-ce que on peut juste se partager les profits sans faire de déclaration?

hmmm.... Non ? "partager les profits" suggères que vous êtes tous les deux associés, donc il faudra faire une AG pour répartir le bénéfice donc il y aura un procès verbal (sans parler de la paperasse pour devenir associé et créer la société).

En suisse

Je ne sais pas.

Salut!

Dès le moment où tu travailles de façon indépendante, on considère que la fortune que tu utilises pour ton travail est une fortune commerciale. On appelle ça la "raison individuelle". C’est en quelque sorte l’entreprise des autoentrepreneurs. Ton nom suffit pour les factures. Par contre ce n’est pas une société.

Et bonne nouvelle, ton entreprise existe déjà!

Le moyen de facturation est libre. Choisis ce qui te convient le mieux. Un PDF qui récapitule le montant des transactions avec un IBAN de ton compte suffit déjà. Si tu aimes la confiance, tu peux même tout faire par oral (je rigole bien sûr). :D

Le souci est que toutes les versions propres nécessitent le consentement des parents de ton associé tant qu’il est mineur. Les solutions sont soit le contrat de travail soit la société simple pour les solutions simples. Si ton affaire se développe, il restera toujours la société anonyme et la société à responsabilité limité.

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Salut, merci pour vos réponses!

Si j’ai bien compris: je peux continuer comme tel, faire une facture à ma façon, mais ce sera à mon nom et non au nom d’une entreprise.

Cependant après quelques recherches sur la raison individuelle j’ai trouvé que l’on doit séparé ses comptes.

Mais imaginons que je gagne 500 CHF. Le versement du client est effectué sur le compte professionel. Je laisse 100 francs dessus, je paye mon associé 200 francs, je prends 200 francs de bénéfice (passage du compte pro au compte privé).

Est-ce que je dois déclarer quelque chose ? Est-ce que je suis imposable? Sur quelle partie de ces 500 francs suis-je imposable?

Autre question: il faut rester en dessous de quelle barre de bénifice annuels pour continuer à exercer librement mon activité?

Est-ce que je risque quelque chose en prenant des commandes sans déclarer et en gardant l’intégralité des bénéfices ?

En regardant ici j’ai l’impression de devoir déclarer quelque chose… Dois-je faire une déclaration d’impôts à titre personnel en déclarant comme profits les bénéfices de mon activité?

Désolé pour toutes les questions je n’ai jamais eu de cours sur ça alors :D

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Cependant après quelques recherches sur la raison individuelle j’ai trouvé que l’on doit séparé ses comptes.

Quand tu es indépendant, ta fortune est artificiellement classée en 2 catégories : la fortune privée et la fortune commerciale. La fortune privée correspond à la notion que tout un chacun se fait de la fortune. Les salariés ne connaissent que cette forme. La fortune commerciale est composée de tous les biens qui sont affectés à ton affaire. La séparation ne se fait pas qu’au niveau des comptes bancaires. Les outils, le matériel, les matériaux…

Tu n’es pas obligé de séparer physiquement les 2 types de fortune, mais tu dois pouvoir t’y retrouver quand tu rédigeras ta déclaration d’impôt. Le mieux est donc de séparer tes comptes, mais au final, l’important c’est une gestion rigoureuse globale.

Dans le même sens, tu n’es pas obligé par la loi de tenir une comptabilité.

Est-ce que je dois déclarer quelque chose ? Est-ce que je suis imposable? Sur quelle partie de ces 500 francs suis-je imposable?

Par rapport à ton exemple, tu seras imposé sur 300 CHF (100 du compte pro et 200 du compte privé) pour l’impôt sur le revenu et (x + 300 CHF) pour ta fortune à la fin de l’année.

Tu n’es pas imposé en tant que société parce que tu n’en es tout simplement pas une. En fait, d’un point de vue du droit civil, il n’y a que toi. C’est pour ça que tu ne peux pas donner un nom commercial à ton activité. C’est un statut de droit fiscal différent des salariés, mais tu remplis ta déclaration personnelle comme d’habitude.

En fait, les changements principaux de l’indépendant par rapport au salarié sont les suivants:

  1. Les gains sur la vente d’éléments de la fortune commerciale ne sont plus exonérés.
  2. Les possibilités de déductions sur le revenu sont plus étendues.

Pour le reste, le système est identique grosso modo.

Autre question: il faut rester en dessous de quelle barre de bénifice annuels pour continuer à exercer librement mon activité?

Non, Sky is the limit. Garde juste en tête que plus ton affaire fonctionne, plus la constitution d’une personne morale te simplifiera la vie.

Est-ce que je risque quelque chose en prenant des commandes sans déclarer et en gardant l’intégralité des bénéfices ?

Ils ne sont pas différents que les risques que tu prends quand tu ne déclares pas des éléments de fortune ou de revenu et que l’administration s’en rend compte. En gros, c’est une amende et le montant d’impôt soustrait.

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@NuX: Si on garde la logique de la fiscalité, tout ce que tu dis est étrange.

Quand tu es indépendant, ta fortune est artificiellement classée en 2 catégories : la fortune privée et la fortune commerciale. La fortune privée correspond à la notion que tout un chacun se fait de la fortune. Les salariés ne connaissent que cette forme. La fortune commerciale est composée de tous les biens qui sont affectés à ton affaire. La séparation ne se fait pas qu’au niveau des comptes bancaires. Les outils, le matériel, les matériaux…

Tu n’es pas obligé de séparer physiquement les 2 types de fortune, mais tu dois pouvoir t’y retrouver quand tu rédigeras ta déclaration d’impôt. Le mieux est donc de séparer tes comptes, mais au final, l’important c’est une gestion rigoureuse globale.

Ca semble suivre la même logique que la France : Conséquences d’une faillite - Surmonter les effets de la mort d’une entreprise. Ce n’est pas parce que tu veux une séparation qu’il y en aura une… Il y a une procédure à suivre et des choses à déclarer.

Non, Sky is the limit. Garde juste en tête que plus ton affaire fonctionne, plus la constitution d’une personne morale te simplifiera la vie.

@NuX: Sur quoi se base tes conseils ? Expérience personnelle ? As-tu été conseillé dans ce sens par un quelqu’un qui sait ? Je trouve tes réponses incomplètes, tu ne couvres pas tous les aspects de la question/sujet. Tes conseilles me semblent dangereux, tu insistes à suivre aucun formalisme. Pourtant il semble avoir des choses à faire en lisant ça et ça. Et la première chose qu’on apprend en droit, c’est qu’on dort plus tranquillement quand on suit un formalisme ou si on a un écrit.


NB : Bref je vais arrêter de participer car je n’ai pas eu de carotte, enfin de pomme verte et je fais de la prévention à contre courant. :lol:

Je ne le répéterai jamais assez, le premier rendez-vous chez un EC est gratuit, ensuite si tu demandes son expertise il te fera ça peut être gratuitement ou il te refacturas ça environ ~80€. Au pire tu as des associations qui font la même chose gratuitement ou presque. Ceci vaudra mieux, plutôt que risque de se faire saisir sur son patrimoine professionnel car tu n’avais pas compris que ta responsabilité devait être : « assumer […] pendant et même après la clôture de la faillite », faute d’une réponse globale.

Est-ce que je risque quelque chose en prenant des commandes sans déclarer et en gardant l’intégralité des bénéfices ?

Ils ne sont pas différents que les risques que tu prends quand tu ne déclares pas des éléments de fortune ou de revenu et que l’administration s’en rend compte. En gros, c’est une amende et le montant d’impôt soustrait.

Coup de grâce. :( Je reviens au lien que j’ai cité deux fois. Cette troisième fois, je rajoute une citation :

Dans le cas d’une entreprise individuelle, c’est la fortune privée de l’entrepreneur qui constitue la masse saisissable lors d’une faillite. Elle comprend aussi bien l’épargne, que les biens immobiliers et les titres. La fortune du conjoint ainsi que les fonds épargnés pour la caisse de pension, le troisième pilier A et les assurances-vie conclues en faveur des conjoints et des enfants, sont exclues de la faillite.

https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/succession-cessation-d-activite/fin-entreprise/faillite-entreprise-deposer-bilan/consequences-faillite.html

NB2 : @Nux Je me trompe peut-être, je ne connais rien en droit suisse. Je ne sais que feuilleter des sources officielles comme : admin.ch si je me trompe explique moi pourquoi, je suis curieux.

@A-312 : Je comprends ta méfiance. On n’est jamais trop prudent. J’ai volontairement écrit une réponse non exhaustive pour 2 raisons.

La première est qu’Unknown a posé des questions ciblées sur l’imposition. La deuxième est que je ne connais pas assez le domaine des assurances sociales. J’ai préféré répondre en me cantonnant à ce que je savais. J’aurais dû le préciser, j’imagine.

Ca semble suivre la même logique que la France : Conséquences d’une faillite - Surmonter les effets de la mort d’une entreprise. Ce n’est pas parce que tu veux une séparation qu’il y en aura une… Il y a une procédure à suivre et des choses à déclarer.

La séparation ne découle pas d’un souhait mais de la loi. La définition du revenu d’une activité lucrative dépendante (grosso modo : le salarié) se trouve ici (art. 17 LIFD) et celle du revenu d’une activité lucrative indépendante se trouve ici (art. 18 LIFD). La séparation existe au moment même où le contribuable exerce une activité indépendante. La déclaration d’impôt ne correspond qu’à l’obligation du contribuable à rendre compte de façon exacte de sa situation financière.

Les deux catégories (ni les autres prévues mais qui ne nous intéressent pas) ne s’excluent pas.

Ex.: Je donne des cours de karaté. Cette activité me rapporte annuellement 900.- CHF. Je suis aussi pompier volontaire. Ma solde s’élève à 1200.- par an (bon, en soi la solde est exonérée mais on fait comme s’il ne l’était pas, ok :lol: )

La première activité est indépendante. A la fin de l’année, je déclarerais ce revenu comme issu d’une activité lucrative indépendante. Pour la solde de pompier, je déclarerais ce revenu comme issu d’une activité lucrative dépendante. Et c’est tout. Je n’ai pas d’autres formalités à faire. Bien sûr que pour savoir la provenance de chaque somme, il faut que je garde mes factures. Si mon activité de cours de karaté explose, je séparerais mes comptes. La loi ne m’y oblige pas. Je dois juste rendre une déclaration conforme à la vérité (art. 124 al. 2 LIFD)

Au final, je serai imposé sur 2100.- CHF de revenu brut. Après déductions, il ne me restera déjà plus rien comme revenu net imposable :D .

J’ai adapté ma réponse parce que j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’une activité modeste pour Unknown. Jamais je ne conseillerai à un boulanger indépendant de ne pas tenir une comptabilité séparée.

@NuX: Sur quoi se base tes conseils ? Expérience personnelle ? As-tu été conseillé dans ce sens par un quelqu’un qui sait ? Je trouve tes réponses incomplètes, tu ne couvres pas tous les aspects de la question/sujet. Tes conseilles me semblent dangereux, tu insistes à suivre aucun formalisme. Pourtant il semble avoir des choses à faire en lisant ça et ça. Et la première chose qu’on apprend en droit, c’est qu’on dort plus tranquillement quand on suit un formalisme ou si on a un écrit.

J’ai lu consciencieusement ces 2 liens.

Le premier parle de l’indépendant sous toutes les formes possibles les plus courantes. Il ne parle pas d’autoentrepreneur. Il mélange SA et SARL qui sont de vraies personnes juridiques et l’entreprise individuelle (ou raison individuelle) qui n’est pas une personne juridique. Les conseils se veulent exhaustifs. Ils couvrent des aspects qui ne concernent pas la situation juridique d’Unknown. Son activité n’est pas lié à une profession soumis à autorisation ou enregistrement.

C’est vrai cependant qu’il a une obligation de s’inscrire au registre du commerce lorsque le chiffre d’affaire atteint 100’000 CHF. Ce que je voulais dire, c’est qu’il n’y a pas de limite à partir de laquelle on doit changer de statut et transformer son activité en une personne juridique.

Le second parle de la création d’entreprise au sens large. Il est d’ailleurs plus axé sur la création de SA et SARL.

Au final, on est d’accord sur le formalisme. Je me suis certainement mal exprimé. Je ne rejette pas le formalisme. Je dis simplement qu’il n’est pas obligatoire. Cette information me paraissait importante car l’activité de Unknown semblait modeste.

Ceci vaudra mieux, plutôt que risque de se faire saisir sur son patrimoine professionnel car tu n’avais pas compris que ta responsabilité devait être : « assumer […] pendant et même après la clôture de la faillite », faute d’une réponse globale.

Je ne comprends pas cette phrase. Au fond, la raison individuelle ne change rien en matière de responsabilité. Qu’on soit salarié, indépendant ou sans activité lucrative, on répond toujours de nos dettes sur l’ensemble de nos biens (fortune). Ce n’est que les SA et les SARL qui réduit la responsabilité individuelle du patron, car il existe 2 entités juridiques différentes. Mais même la SA ou la SARL répond des dettes de la société sur tous ses biens.

Le risque par rapport à la saisie n’est pas plus grand en adoptant une raison individuelle, il est le même. Simplement, l’affaire peut nous amener plus facilement à ne plus contrôler ses dettes.

Bonne lecture

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Au final, on est d’accord sur le formalisme. Je me suis certainement mal exprimé. Je ne rejette pas le formalisme. Je dis simplement qu’il n’est pas obligatoire. Cette information me paraissait importante car l’activité de Unknown semblait modeste.

Sans parler de l’imposition, je pense qu’il doit déclarer son activité pour dire « je suis là », même en temps qu’entrepreneur. Je me demande s’il ne devrait pas souscrire à une assurance.

D’ailleurs il est français dans un pays étranger (Suisse) à voir s’il ne faut pas remplir un formulaire.

Le risque par rapport à la saisie n’est pas plus grand en adoptant une raison individuelle, il est le même. Simplement, l’affaire peut nous amener plus facilement à ne plus contrôler ses dettes.

Personne morale : Les pertes s’arrêtent au patrimoine de la société (aux apports comme on aime dire).

Entrepreneur : Ton produit se casse à cause d’une erreur de conception et blesse un usager, tu devras le rembourser sur ton patrimoine et celui de l’entreprise. Si celui de l’entreprise edt suffisant.

Après si tu veux séparer ton patrimoine ça sera surement une déclaration à faire chez un notaire/avocat.

La séparation est artificielle. Il n’y a pas besoin de notaire/avocat, c’est le contribuable qui le fait lui-même en remplissant sa déclaration d’impôt.

Grosso modo, la rubrique "Fortune" de la déclaration contient plusieurs champs. Un pour la fortune commerciale et un pour la fortune privée. L’addition des deux forme la fortune brute du contribuable.

Un autoentrepreneur va remplir les 2 champs alors qu’un salarié ne va remplir que le champ de la fortune privé.

Par exemple, le boulanger va déclarer son compte perso, sa maison, ses lingots d’or et sa collection d’appareil photo dans sa fortune privée et ses machines, son stock et ses comptes pro dans sa fortune commerciale.

Une fois qu’il aura tout déduit en respectant les spécificités de chacune des séparations, il sera imposé sur la globalité de sa fortune nette.

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Au final, on est d’accord sur le formalisme. Je me suis certainement mal exprimé. Je ne rejette pas le formalisme. Je dis simplement qu’il n’est pas obligatoire. Cette information me paraissait importante car l’activité de Unknown semblait modeste.

Sans parler de l’imposition, je pense qu’il doit déclarer son activité pour dire « je suis là », même en temps qu’entrepreneur. Je me demande s’il ne devrait pas souscrire à une assurance.

Il peut souscrire à une assurance, il n’est pas oblié.

D’ailleurs il est français dans un pays étranger (Suisse) à voir s’il ne faut pas remplir un formulaire.

Pas que je sache, non. Du moment qu’il déclare ses revenus et paie ses impôts…

Le risque par rapport à la saisie n’est pas plus grand en adoptant une raison individuelle, il est le même. Simplement, l’affaire peut nous amener plus facilement à ne plus contrôler ses dettes.

Personne morale : Les pertes s’arrêtent au patrimoine de la société (aux apports comme on aime dire).

A-312

C’est faux en suisse. Typiquement une société simple ou une société en nom collectif est un personne morale. Mais tu (ou vous pour le nom collectif) es responsable de façon illimitée. (Contrairement à une SA ou Sàrl.)

Je comprends que les différences entre le système FR et le système CH te déroutent, A-312. Mais attention à ne pas trop déduire comment ça fonctionne en CH d’après comment ça fonctionne en FR.

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