@A-312 : Je comprends ta méfiance. On n’est jamais trop prudent. J’ai volontairement écrit une réponse non exhaustive pour 2 raisons.
La première est qu’Unknown a posé des questions ciblées sur l’imposition. La deuxième est que je ne connais pas assez le domaine des assurances sociales. J’ai préféré répondre en me cantonnant à ce que je savais. J’aurais dû le préciser, j’imagine.
Ca semble suivre la même logique que la France : Conséquences d’une faillite - Surmonter les effets de la mort d’une entreprise. Ce n’est pas parce que tu veux une séparation qu’il y en aura une… Il y a une procédure à suivre et des choses à déclarer.
La séparation ne découle pas d’un souhait mais de la loi. La définition du revenu d’une activité lucrative dépendante (grosso modo : le salarié) se trouve ici (art. 17 LIFD) et celle du revenu d’une activité lucrative indépendante se trouve ici (art. 18 LIFD). La séparation existe au moment même où le contribuable exerce une activité indépendante. La déclaration d’impôt ne correspond qu’à l’obligation du contribuable à rendre compte de façon exacte de sa situation financière.
Les deux catégories (ni les autres prévues mais qui ne nous intéressent pas) ne s’excluent pas.
Ex.: Je donne des cours de karaté. Cette activité me rapporte annuellement 900.- CHF. Je suis aussi pompier volontaire. Ma solde s’élève à 1200.- par an (bon, en soi la solde est exonérée mais on fait comme s’il ne l’était pas, ok
)
La première activité est indépendante. A la fin de l’année, je déclarerais ce revenu comme issu d’une activité lucrative indépendante. Pour la solde de pompier, je déclarerais ce revenu comme issu d’une activité lucrative dépendante. Et c’est tout. Je n’ai pas d’autres formalités à faire. Bien sûr que pour savoir la provenance de chaque somme, il faut que je garde mes factures. Si mon activité de cours de karaté explose, je séparerais mes comptes. La loi ne m’y oblige pas. Je dois juste rendre une déclaration conforme à la vérité (art. 124 al. 2 LIFD)
Au final, je serai imposé sur 2100.- CHF de revenu brut. Après déductions, il ne me restera déjà plus rien comme revenu net imposable
.
J’ai adapté ma réponse parce que j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’une activité modeste pour Unknown. Jamais je ne conseillerai à un boulanger indépendant de ne pas tenir une comptabilité séparée.
@NuX: Sur quoi se base tes conseils ? Expérience personnelle ? As-tu été conseillé dans ce sens par un quelqu’un qui sait ? Je trouve tes réponses incomplètes, tu ne couvres pas tous les aspects de la question/sujet. Tes conseilles me semblent dangereux, tu insistes à suivre aucun formalisme. Pourtant il semble avoir des choses à faire en lisant ça et ça. Et la première chose qu’on apprend en droit, c’est qu’on dort plus tranquillement quand on suit un formalisme ou si on a un écrit.
J’ai lu consciencieusement ces 2 liens.
Le premier parle de l’indépendant sous toutes les formes possibles les plus courantes. Il ne parle pas d’autoentrepreneur. Il mélange SA et SARL qui sont de vraies personnes juridiques et l’entreprise individuelle (ou raison individuelle) qui n’est pas une personne juridique. Les conseils se veulent exhaustifs. Ils couvrent des aspects qui ne concernent pas la situation juridique d’Unknown. Son activité n’est pas lié à une profession soumis à autorisation ou enregistrement.
C’est vrai cependant qu’il a une obligation de s’inscrire au registre du commerce lorsque le chiffre d’affaire atteint 100’000 CHF. Ce que je voulais dire, c’est qu’il n’y a pas de limite à partir de laquelle on doit changer de statut et transformer son activité en une personne juridique.
Le second parle de la création d’entreprise au sens large. Il est d’ailleurs plus axé sur la création de SA et SARL.
Au final, on est d’accord sur le formalisme. Je me suis certainement mal exprimé. Je ne rejette pas le formalisme. Je dis simplement qu’il n’est pas obligatoire. Cette information me paraissait importante car l’activité de Unknown semblait modeste.
Ceci vaudra mieux, plutôt que risque de se faire saisir sur son patrimoine professionnel car tu n’avais pas compris que ta responsabilité devait être : « assumer […] pendant et même après la clôture de la faillite », faute d’une réponse globale.
Je ne comprends pas cette phrase. Au fond, la raison individuelle ne change rien en matière de responsabilité. Qu’on soit salarié, indépendant ou sans activité lucrative, on répond toujours de nos dettes sur l’ensemble de nos biens (fortune). Ce n’est que les SA et les SARL qui réduit la responsabilité individuelle du patron, car il existe 2 entités juridiques différentes. Mais même la SA ou la SARL répond des dettes de la société sur tous ses biens.
Le risque par rapport à la saisie n’est pas plus grand en adoptant une raison individuelle, il est le même. Simplement, l’affaire peut nous amener plus facilement à ne plus contrôler ses dettes.
Bonne lecture