Legalite de faire payer en cas de refus de l'utilisation des donnees privees

RGPD toussa

a marqué ce sujet comme résolu.

Bonjour,

Petite question legale.

Je suis en face d’une offre d’abonnement a un service qui:

  1. coche par defaut l’usage de mes donnees personnelles a des fins marketing
  2. m’informe que decocher le consentement pour l’usage de mes donnees augmentera l’abonnement de 10%.

Est-ce legal? Petite precision: ils ont le monopole de sorte que je ne peux pas me tourner vers un autre fournisseur.

Merci

Je ne sais pas si c’est légal, par contre c’est parfaitement dégueulasse et ça mériterait des coups de pompes aux fesses.

PS : Enfin au moins ça a le mérite d’être un aveu clair que la société en question se rémunère en revendant les données personnelles de ses abonnés…

Est-ce qu’ils précisent quoi et à qui, par contre ?

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Alors, plusieures choses:

  1. C’est un FAI, hors, la ou j’habite, les FAI ont le monopole de certaines zones. Autrement dit, dans mon nouvel appartement, je n’ai PAS le choix que d’avoir affaire a eux si je veux de la fibre (je peux toujours passer par du LTE mais le debit sera merdique pour 3x plus cher).
  2. J’ai trouve un lien qui explique que c’est legal meme si borderline d’apres pas mal d’experts. Je mets la version traduite Google en anglais (petit info: RODO = RGPD): https://translate.google.fr/translate?sl=pl&tl=en&js=y&prev=_t&hl=fr&ie=UTF-8&u=http%3A%2F%2Fprawo.gazetaprawna.pl%2Fartykuly%2F1113729%2Cfirmy-marketingowe-rabaty-za-zgode-na-przetwarzanie-danych-osobowych.html&edit-text=&act=url
  3. Ma compagne vient de verifier et son fournisseur de service mobile a fait exactement la meme chose pour son abonnement telephonique (et c’est opt-in de facto).

Voici le texte exact de la checkbox (qui est cochee par defaut donc) avec traduction anglaise:

Relief for Marketing Communication The subscription includes a PLN 5.01 discount for the agreed consent for Marketing Communications Marketing Consent means that we can contact you using telecommunications terminal devices or automated calling systems, e.g. e-mail or text messages. You can opt out of the discount at any time during the term of the contract.

Withdrawal of consent will increase the subscription by 5.01 PLN.

Dans tous les cas, je prefere payer 3x plus pour aller chez un concurrent qui ne fait pas cela, meme si ma qualite en patie. Je vais egalement resigner mon abonnement telephonique si mon operateur fait cela egalement. Et ils ne vont pas echapper a quelques petits emails assassins.

Au passage, autant leur faire de la (mauvaise) pub. La boite c’est UPC.

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Ah, mais du coup ça change tout : il ne s’agit pas de revendre tes données personnelles, mais juste d’avoir la possibilité de te contacter par téléphone ou par mail pour te faire des offres commerciales, chose que tu peux facilement filtrer automatiquement. :)

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T-Mobile et il faut que je verifie avec Play.

Je suis d’accord avec Spacefox. C’est facilement filtrable (d’ailleurs quand je m’enregistre aupres de l’entite Y, j’utilise l’adresse X+Y@gmail.com ce qui me permet de savoir qui m’envoie un message ou qui vend mes informations et a qui). Il n’empeche que c’est pernicieux.

Les donnees ne sont pas vendues, mais utilisees a des fins marketing (peut-etre que le titre est pas assez precis mais je le precise dans le premier point du premier message qu’il s’agit d’utilisation a des fins de marketing). J’aurais du precise de marketing de leur cote.

Je suppose qu’ils font cela pour couvrir la perte de la revente d’information du au GDPR. En soit c’est probablement plus clean qu’avant, mais ca reste degueulasse et je leur ferai bien savoir que c’est un motif suffisant pour ma part pour ne pas adherer a leur service.

Ce qui m’embete c’est que meme si le procede en lui meme est legal, le fait qu’ils soient en situation de monopole rend le choix problematique de mon point de vue. Ce n’est pas le cas du service telephonique ou je peux tres bien aller a la concurrence.

Je suis un peu plus circonspect sur le côté "nauséabond" de la chose. Je n’ai pas vraiment de problème à recevoir de la pub que je peux filtrer, perso, et encore moins si cela me fait bénéficier d’une remise de 10% sur mon abonnement, mais je veux bien qu’on m’explique en quoi cela n’a rien à faire dans une relation commerciale "normale" avec un fournisseur de services, je rate peut-être un détail.

Au début j’avais compris qu’il s’agissait d’autoriser la société à revendre mes données personnelles, ce que je trouve autrement plus grave et scandaleux.

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Ben si clairement, moi je trouve nauséabond qu’ils me fassent payer le fait de ne pas recevoir de pub alors que je paye déjà leur service.

Phigger

Ok, tu réponds "si si je trouve ça nauséabond", mais ça ne me dit pas vraiment pourquoi. Qu’un fournisseur envoie des offres à des clients avec lesquels il entretient une relation commerciale n’a rien de particulièrement choquant à mes yeux.

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Même "La Poste" le fait. Va leur demander des adresses de gens, avec tel où tel critère, et ils te les vendent. Après, c’est le problème de la boite qui fait les envois de courrier, et pas le leur si il n’y a pas d’out-in.

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Tu pas du principe que tu peux filtrer la pub que tu vas recevoir. Ce n’est pas forcément le cas, en particulier celle envoyée par SMS. Par exemple, Sosh a la fâcheuse habitude d’envoyer ses « communications commerciales » à partir du même numéro qui sert au suivi d’activation ou aux notifications de factures. Dans la même idée, à une époque Allociné servait ses publicités vidéo et ses bandes annonces de la même manière, si tu bloquais l’un tu bloquais l’autre aussi.

Tu pas du principe que tu peux filtrer la pub que tu vas recevoir.

En vrai je pars du principe que c’est de bonne guerre qu’un commerçant ou fournisseur de services cible sa propre clientèle dans une campagne publicitaire : à mes yeux ça fait partie d’une relation commerciale tout à fait normale. Après, clairement, ça dépend du niveau d’intrusivité de la pub en question. Je vois une grosse différence entre des messages que j’ignore/efface régulièrement (je les traite comme des notifications), et certaines pratiques qui relèvent du harcèlement pur et simple.

Ce que je filtre activement, typiquement, c’est les services qui m’appellent au téléphone pour me vendre des trucs.

Et les pires que je connaisse à ce niveau ne sont même pas une société, mais une association qui m’appelait régulièrement pour me tenir la jambe pendant 10 minutes au téléphone en me gavant de news que je ne leur avais pas demandées, avant de marchander en insistant lourdement pour que j’augmente le montant de mes dons réguliers — de dix euros (non), de 5 euros (non), de 1 euro (non), de 1 euro s’il vous plait monsieur (non), 1 euro vous ne pouvez vraiment pas ? —, jusqu’à ce que je finisse par les envoyer balader et stopper purement et simplement mes dons.

Donc pour en revenir à ce sujet : ne connaissant pas leur pratiques exactes, je ne trouve pas sur le principe que ce soit particulièrement nauséabond.

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S’il y a bien une pratique publicitaire que je trouve être de l’abus de pouvoir, c’est les pubs sur l’écran d’accueil de l’ordiphone (smartphone pour les anglophones) forcées par l’opérateur sur les téléphones achetés (ou loués) chez eux.

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On peut formuler la chose différement.

Il y a le tarif plein pot, et tu peux bénéficier d’une remise de 10% si tu acceptes tout un tas de trucs. A toi de voir si tu veux cette remise.

Il y a plein de boites qui marchent comme ça, à commencer par toutes les boites qui proposent des cartes de fidélité.

Bien, entendu, ton FAI communique et annonce un prix de XXX€, qui est le prix après cette remise de 10%, il ne communique pas trop sur le prix fort. Mais là aussi, c’est (malheureusement) très courant.

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