Besoin d'un tuyau pour des CGU !

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Auteur du sujet

Salut tout le monde !

J'ai décidé de vous rejoindre sur ZdS, vous vous souvenez peut-être de moi, j'ai aussi été dans le staff du SDZ et j'ai écris quelques tutos là-bas aussi, j'espère que l'esprit du SdZ pourra revivre ici… et ça me sembe plutôt bien parti. J'écrirai surement quelques cours ici aussi, un sur MongoDB et pourquoi pas sur le solfège, ça fait un moment que cette idée me trotte dans la tête ! ;)

Bref !

J'avais une question à vous poser à propos de d'un projet sur lequel je bosse avec deux amis : Sinapps. L'idée étant de proposer un SaaS construit autour d'un réseau social et d'un CMS, afin de proposer quelque chose de meilleur que WordPress.com/Tumblr/Blogpost etc.

J'avais une question à propos des CGU, je ne suis pas juriste et je n'y connais ABSOLUMENT rien. Seulement, on nous a fait comprendre qu'il était hyper important d'en faire une au cas où notamment un site faisant l'apologie de la pédophilie était crée sur la plateforme…

J'ai plusieurs questions en fait.

  • Est-ce que les CGU doivent être écrites par un juriste ?
  • Le droit de quel pays s'applique ?
  • Si un utilisateur américain crée un site, c'est le droit français qui s'applique, le droit américain ? Ou bien il y a un droit international qui régit tout Internet ?
  • Faut-il obligatoirement créer/déclarer une association ou une entreprise pour que les CGU valent qqchose ?

Voilà, si vous aviez quelques réponses à apporter, ce serait génial !

Merci à vous !

Sinapps - Create your website with a social network

+0 -0
Staff

Salut,

  • Est-ce que les CGU doivent être écrites par un juriste ?

Nassoub

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est préférable, surtout si tu n'as pas connaissance des législations applicables.

  • Le droit de quel pays s'applique ?

Nassoub

Cela dépend, mais pour ce qui est des obligations qui s'imposent à toi en tant qu'hébergeur de contenu, ce sera le droit français si tu es établi en France.

  • Si un utilisateur américain crée un site, c'est le droit français qui s'applique, le droit américain ? […]

Nassoub

Cela dépend également, tu penses à un problème particulier ?

  • Faut-il obligatoirement créer/déclarer une association ou une entreprise pour que les CGU valent qqchose ?

Nassoub

Non.

Édité par Taurre

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Je vais te répondre en prenant en compte ce que j'ai vu et ce qui a été dit pour ZdS

  • Est-ce que les CGU doivent être écrites par un juriste ?

C'est sûrement mieux, maintenant les nôtres sont sous CC-BY donc tu peux les reprendre tant qu'il y a respect de la licence (citer ZdS et faire un lien vers le site). A noter qu'elles ont été rédigées par Arius.

  • Le droit de quel pays s'applique ?

A priori, du pays dont tu dépends.

  • Si un utilisateur américain crée un site, c'est le droit français qui s'applique, le droit américain ? Ou bien il y a un droit international qui régit tout Internet ?

Le droit que tu as choisi. Actuellement sur ZdS c'est le droit français, c'est même précisé dans l'article 12 des CGU :

La législation française s'applique au présent contrat. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Vendée.

Tu as même intérêt à préciser le tribunal compétent pour t'éviter de devoir traverser ton pays.

  • Faut-il obligatoirement créer/déclarer une association ou une entreprise pour que les CGU valent qqchose ?

Je pense que l'on peut considérer ça comme un contrat entre toi et ton visiteur, tu peux passer des contrats entre particulier donc tu ne dois pas être obligé.

Reste à attendre Arius pour voir si j'ai dis des conneries.

+2 -0

(je suis un des amis en question avec qui Nassoub développe Sinapps)

Que se passe-t-il si entre temps le pays dont dépend le projet change ? J'imagine qu'il faut mettre à jour les CGU évidemment, mais dans ce cas là comme ça se passe au niveau des utilisateurs ?

Est-ce qu'on doit les avertir que les CGU ont changé pour ne pas générer de quiproquo (quelque chose de légal dans un pays devient illégal dans un autre, si l'utilisateur n'est pas au courant du changement des CGU, il y a un risque de malentendu) ?

Staff

Que se passe-t-il si entre temps le pays dont dépend le projet change ?

Antho

Tu parles du lieu où sont stockés vos serveurs (et donc les données de vos clients) ou du lieu où est située votre activité ? Si c'est le premier cas, il n'y a pas de changement de ce côté, car c'est le lieu d'exercice qui est déterminant.

Est-ce qu'on doit les avertir que les CGU ont changé pour ne pas générer de quiproquo (quelque chose de légal dans un pays devient illégal dans un autre, si l'utilisateur n'est pas au courant du changement des CGU, il y a un risque de malentendu) ?

Antho

Le mieux est de prévenir les utilisateurs à l'avance en leur spécifiant les nouvelles CGUs et en leur indiquant que passer un certain délai (qui doit être raisonnable), vous considérerez ces dernières comme acceptées s'ils n'ont pas mis fin à l'utilisation de vos services.

Édité par Taurre

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Staff

Cette réponse a aidé l'auteur du sujet

Est-ce que les CGU doivent être écrites par un juriste ?

Cf. réponse de Taurre

Le droit de quel pays s'applique ?

Dépend du pays où ton activité est établie. Si c'est en France, alors le droit français s'applique.

Si un utilisateur américain crée un site, c'est le droit français qui s'applique, le droit américain ? […]

C'est un cas un peu particulier. Par rapport à toi, et comme précisé dans les CGU (toujours), ce sera le droit français, Twitter par exemple applique la législation de l'Etat de Californie:

Ces Conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie des Etats-Unis d'Amérique sans considération et sans faire application des dispositions légales de votre Etat ou de votre pays de résidence relatives aux conflits de lois. Toutes les réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les Services seront portés exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d'Etat situés dans le county de San Francisco en Californie, États-Unis. Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre.

Libre à toi d'apposer des conditions similaires.

(sauf si tu as aussi une activité établie aux USA (ie. si une entreprise a un siège administratif, il peut faire gérer l'activité dans ledit pays par la législation locale ainsi ce sera la législation US aux US, française en France, etc. mais c'est assez rare vu que les conditions telles que celles ci-dessus sont tout aussi valides)).

Je pense que l'on peut considérer ça comme un contrat entre toi et ton visiteur, tu peux passer des contrats entre particulier donc tu ne dois pas être obligé.

C'est effectivement un contrat. Mais dans votre cas Nassoub/Antho, vous avez intérêt à avoir une structure commerciale derrière (personnalité juridique toussa toussa…)

Que se passe-t-il si entre temps le pays dont dépend le projet change ? J'imagine qu'il faut mettre à jour les CGU évidemment, mais dans ce cas là comme ça se passe au niveau des utilisateurs ?

Toute modification des conditions doit être avisée (par mail, sur la page d'accueil,… comme tu veux du moment que l'avis est clair). Les CGU sont un contrat et de fait, toute modif doit être signalée.

Edit:

C'est sûrement mieux, maintenant les nôtres sont sous CC-BY donc tu peux les reprendre tant qu'il y a respect de la licence (citer ZdS et faire un lien vers le site). A noter qu'elles ont été rédigées par Arius.

Il faudra quand même méchamment modifier le doc'. Nos CGUs gèrent des conditions d'utilisation d'un site (forum, contenu, article), elles ne sont pas en l'état adaptées à un service SaaS. Tout au plus, il pourra utiliser les conditions liée à la navigation, au droit applicable, à l'objet mais tout ce qui est relatif à la rédaction des tutos et à la propriété intellectuelle de ces derniers devra être retiré et il faudra apposer des conditions spécifiques liées à l'exploitation logicielle. Mieux vaut donc rédiger des CGUs propres au site, à vos objectifs etc.

Bisous de loup.

Édité par Arius

Ces Conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie des Etats-Unis d'Amérique sans considération et sans faire application des dispositions légales de votre Etat ou de votre pays de résidence relatives aux conflits de lois. Toutes les réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les Services seront portés exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d'Etat situés dans le county de San Francisco en Californie, États-Unis. Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre.

Arius

J'ai une question con : cette clause est-elle légale ? La diffusion ayant lieu en France (dans mon cas), elle est soumise à la loi Française. Pour certaines affaires civiles, il est peut être possible de reconnaitre un tribunal étranger comme seul compétent, mais bien des lois Françaises spécifient les tribunaux compétents en cas de litige.

C'est d'ailleurs pour ça que beaucoup de services se soumettent à la loi du pays où ils sont implantés pour l'hébergement, mais contrôlent l'origine des visiteurs pour ce qui est de la diffusion.

Des CGU ne sauraient supplanter une loi nationale. Évidemment, en cas de litige, un tribunal étranger ne pourra que censurer le site. Si vous attaquez une personne physique ou morale qui n'a pas d'implantation dans votre pays, et que son pays ne reconnais pas la légitimité de votre action, votre tribunal ne pourra pas faire grand chose.

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Staff

J'ai une question con : cette clause est-elle légale ? La diffusion ayant lieu en France (dans mon cas), elle est soumise à la loi Française. Pour certaines affaires civiles, il est peut être possible de reconnaitre un tribunal étranger comme seul compétent, mais bien des lois Françaises spécifient les tribunaux compétents en cas de litige.

Natalya

Dans le cadre du droit de l'Union Européenne, oui. Il y a deux règlements à ce sujet : le règlement 44/2001 pour ce qui est de la compétence des tribunaux et le règlement 593/2008 pour ce qui est du droit applicacle. Dans les deux cas, respectivement, les articles 23 et 3 laissent la liberté aux parties contractantes de déterminer le tribunal compétent et le droit applicable.

À noter que cela ne vaut que pour les obligations contractuelles, en l'occurrence celles qui découlent du contrat de service conclus entre le prestataire et le destinataire.

Édité par Taurre

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Staff

Oui, ça l'est.

Dans le cas de la justice civile, par commodité pour le défendeur (Twitter dans notre exemple), la règle traditionnelle est que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Lorsque le défendeur est une personne morale (le cas de notre exemple), le domicile du défendeur est le siège social.

En matière contractuelle, la compétence est celle du tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à l'action doit être exécutée (ou du lieu où la prestation est exécutée). Dans les CGU, les principales obligations émanent du prestataire de service (Twitter) et la prestation est exécutée aux USA (les services s'y trouvent). Il est enfin possible pour les parties à un contrat de prévoir quelle juridiction sera compétente pour connaitre d'un litige né de ce contrat (ici les juridictions fédérales US ou celles de l'Etat de Californie). Ces clauses ne peuvent cependant déroger aux chefs de compétence exclusive mais ils ne sont pas concerné par celles-ci. C'est donc parfaitement légal par rapport au droit français (ou US d'ailleurs).

Après, on tombe ici dans le cas du droit international privé français (qui est lié à des conventions avec d'autres Etats, etc.) relatif aux conflits de lois et de juridiction. L'une de ces règles, en France, est une extension de l'art. 42 du Code de procédure civile « les juridictions françaises sont compétentes si le défendeur est domicilié en France ». Mais lorsque le défendeur est à l'étranger, en aucun cas le juge français ne peut déterminer si le juge étranger est compétent. Les règles de conflit de juridictions permettent de déterminer si les juridictions françaises sont compétentes.

Il y'a effectivement des exceptions légales qui stipulent, dans certains cas, que les juridictions françaises ont la priorité (par exemple, dans les matières immobilières) ou en droit pénal, par exemple, où la compétence dépend du lieu de commission de l’infraction.

Édité par Arius

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