Vente de service par une association – où s'arrête le non lucratif

Bonsoir,

J’ai une question juridique, dans le droit des associations.

Je souhaite créer une association. Parmi les différents objets de l’association, il y a la vente de prestation (expertise), permettant de financer d’autres objets de l’association (organisation d’évènements). L’objectif étant de réduire notre dépendance aux subventions, à travers l’autofinancement. Je voulais savoir à quel point cela rentrait dans la catégorie de but lucratif/non lucratif. Y a-t-il un seuil de « chiffres d’affaires » par exemple ?

Merci

L’État répond à tes questions ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34104 (qui implique https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31839)

PS : le cas échéant, l’activité n’est pas interdite, mais tu vas payer de très forts impôts sur toute la partie considérée comme lucrative.

Merci ! Du coup, il faut vraiment que ça soit ponctuel et minoritaire. Pas facile de trouver l’équilibre financier pour l’association !

Édit : je viens de lire attentivement. Le seuil est de 73 518€/an. J’imagine que sur des petites sommes (<5000€) et directement réinjecté dans le financement des projets, ça peut passer ?

Le mieux serait d’interroger l’administration fiscale en sachant que quoi qu’il arrive, pour elle, le caractère accessoire de l’activité lucrative importera beaucoup.

Il y a ce que l’on appelle une procédure de ruling qui permet d’avoir l’avis de l’administration sur une opération particulière. Je t’invite vivement à la suivre, cela permettra de savoir quelle est l’interprétation de l’administration fiscale des dispositions légales par rapport aux opérations et recettes envisagées (et donc, s’il y aurait imposition ou non) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal

Merci de ton conseil, je vais effectivement faire ça. Je vais discuter avec les autres membres de l’association du contour et de l’objet de l’association et je ferais dans un second temps – quand la préfecture aura validé les statuts – une prise de contact avec l’administration fiscale.

Et j’ai maintenant le bon terme pour faire la suite des opérations.

Merci de votre aide !