Création d'une association

Quelques questions à ceux qui savent

L'auteur de ce sujet a trouvé une solution à son problème.
Auteur du sujet

Bonjour,

Avec quelques amis, nous avons un projet qui avance tranquillement et qui pourrait, à partir d'un moment, engendré des coûts (locations de serveurs et de noms de domaine, par exemple). L'idée est de fournir bénévolement et gratuitement (sans sources de revenue car pas d'affichage de pubs ou de vente de services premium, par exemple) un service. En plus de l'aspect financier, l'aspect légal pourrait aussi être de la partie : c'est ce qui arrive quand on commence à avoir des utilisateurs, etc.

Bref, pour plein de raisons, nous aimerions potentiellement mettre en place une petite association de quelques membres, dont les cotisations serviraient à payer les frais. Le but de l'association n'est pas de recruter, nous voudrions ainsi limiter l'entrée dans l'association pour que ce ne soit que sur « invitations », ou quelque chose s'en approchant. Une autre particularité est que nous sommes tous d'accords pour que celui à l'origine du projet garde un droit de décision final. Le but n'est pas de monter une sorte d'assemblée démocratique pour gérer le tout, mais d'avoir une base légale pour travailler.

Est-ce que toutes ces choses sont possibles au vue du droit français ? J'avoue ne pas m'être extrêmement renseigné encore, mais je profite de la particularité de ZdS pour avoir un peu une politique du moindre effort dans un premier temps : si vous avez des réponses à ces questions, n'hésitez pas à les partager, si vous ne savez pas, ne vous embêtez pas plus que ça !

Merci d'avance, en tout cas.

Staff

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Il me semble qu'à partir du moment où c'est clair dans tes statuts, tu peux faire ce que tu indique.

Je ne crois pas qu'une association ait à être ouverte ou démocratique, tant que son but est légal (sinon c'est une association de malfaiteurs, et ça passe en justice :-° )

A confirmer par un juriste bien sûr.

Auteur du sujet

De ce que j'ai lu à droite à gauche, tu sembles avoir raison. Une association doit avoir un but licite qui ne se résume pas à partager des bénéfices et les membres doivent s'investir un minimum dedans, notamment au sein des assemblées générales… Sauf que j'imagine que le pouvoir réel donné à ces AG dépendent des status et qu'on peut donc garder le côté droit décisionnaire au président ;o.

Staff

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Le but de l'association n'est pas de recruter, nous voudrions ainsi limiter l'entrée dans l'association pour que ce ne soit que sur « invitations »

C'est tout à fait faisable (c'est par exemple le cas des associations d’anciens élèves de grandes écoles qui sont réservées aux anciens élèves), une association peut aussi contrôler les conditions d’acquisition de la qualité de membre par une procédure d'agrément, de parrainage, etc.

Une autre particularité est que nous sommes tous d'accords pour que celui à l'origine du projet garde un droit de décision final. Le but n'est pas de monter une sorte d'assemblée démocratique pour gérer le tout, mais d'avoir une base légale pour travailler.

Faisable aussi. On peut aisément avoir une association avec un fonctionnement démocratique donnant d’importants pouvoirs à l’assemblée générale ou plus dirigiste, conférant l’essentiel du pouvoir au conseil d’administration ou encore au président. Après, pour des raisons de gestion en "bon père de famille" et pour éviter toute tendance trop autoritaire, je ne recommande pas de laisser cela au seul président. Laisser le CA prendre les décisions est une option plus viable sans forcément avoir un système plus ouvert.

Evidemment, comme notre renard préféré l'a dit : tout cela doit être explicité dans les statuts.

Auteur du sujet

Merci pour les réponses ! J'avoue que j'espérais que tu pointes le bout de ta truffe sur ce topic.

Laisser le CA prendre les décisions est une option plus viable sans forcément avoir un système plus ouvert.

Une question par rapport à ça. Y a-t-il quelque part des contraintes sur ce CA, sur les AG, leurs tenues, etc. Je n'ai rien trouvé sur le site en gouv.fr qui ressort tout le temps. Typiquement, nous aurions bien vu un trésorier et un président, par exemple (l'association finale ne devrait pas faire plus de cinq ou six membres, au moins au début).

Staff

Tu as toutes les infos de base que tu souhaites ici (+ menu de gauche) : https://www.associatheque.fr/fr/guides/fonctionner/organes_classiques.html :)

Merci pour les réponses ! J'avoue que j'espérais que tu pointes le bout de ta truffe sur ce topic.

J'ai entendu un renard parler de malfaiteurs alors je suis venu vérifier s'il n'y avait pas quelqu'un à mordre mais c'est pas le cas. Me suis fait avoir. Chui triste. :'(

Édité par Arius

Auteur du sujet

Je vois, je vois. Merci pour le lien, j'étais tombé sur ce site, mais j'avoue que j'avais loupé beaucoup de choses ; honte sur moi.

Autre chose qu'on a en tête : faire en sorte que les dévelopeurs du projets signent quelque chose (une sorte de contrat) qui donne la propriété du code à l'association. Nous envisageons de potentiellement libérer le code en cours de vie de l'association, mais une idée qui me plairait bien est qu'il serait écrit dans les satuts qu'en cas de dissolution de l'association, le code devrait être libéré.

Ce genre de petits trucs m'ont l'air tout à fait possible, c'est cool.

Cette réponse a aidé l'auteur du sujet

Par expérience, il est possible de faire à peu près n'importe quoi avec une assoc. Fondamentalement, tant que cela n'est pas contraire à la loi générale, constituer une assoc consiste à passer un contrat (que l'on appelle les statuts) entre vous pour vous mettre d'accord sur la manière de gérer votre activité commune.

Entre autres choses, avoir un CA, une AG, une triplette trésorier-président-secrétaire, etc. n'est absolument pas obligatoire. Pour donner un exemple, dans une des assoc que j'ai créée, il y a un président qui s'occupe de tout et un genre de CA, qui doit donner son accord au président pour signer ou résilier des contrats au nom de l'assoc et pour toute dépense supérieure à une certaines somme. En échange, le président a l'obligation d'informer tous les mois le CA de ses agissements. Étant une petite assoc dont les membres sont disséminés dans toute la France, ça permet de prendre des décisions assez vite en ne faisant agir la démocratie que pour les cas critiques.

À ne pas oublier : vous n'êtes pas obligés de tout mettre dans les statuts. Les statuts sont là pour les règles générales, ce qui a peu de chance de bouger, et ensuite, vous prévoyez dans les statuts l'adoption d'un règlement intérieur qui vient compléter les statuts. Par exemple, un truc comme les règles d'admission à l'assoc seront dans le RI : cela a plus de chance de changer que le nom de l'assoc ou son siège social. De cette manière, ça vous évite de devoir refaire une déclaration à la pref, voire payer pour un nouvel enregistrement au JO, chaque fois que vous changez un détail de fonctionnement.

Pour ton histoire de droits d'auteur sur le code, c'est un peu plus compliqué. La partie simple, c'est que tu mettras dans le règlement intérieur que l'adhésion à l'assoc est subordonnée à la signature par le futur-membre d'un contrat qui transfère à l'assoc tous les droits patrimoniaux sur le code contribué au projet. Et il vous faudra avoir un tel contrat sous la main, pour le fournir à vos membres. La partie compliquée, c'est pour la libération de tout ça à la dissolution de l'assoc. Va falloir que j'y réfléchisse un peu plus.

#JeSuisGrimur #OnVautMieuxQueÇa

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Staff

Autre chose qu'on a en tête : faire en sorte que les dévelopeurs du projets signent quelque chose (une sorte de contrat) qui donne la propriété du code à l'association.

Yep, comme le dit Dominus Carnufex, c'est faisable aussi. La loi ne restreint pas vraiment le mode de fonctionnement normal d'une association ou d'une société. Du moment que les règles générales se trouvent dans les statuts, que le but de l'association est licite, vous pouvez gérer l'association au quotidien comme bon vous semble. Généralement, ce genre de clause fait l'objet d'un contrat séparé (contrat d'exploitation de droits).

Pour ton histoire de droits d'auteur sur le code, c'est un peu plus compliqué. La partie simple, c'est que tu mettras dans le règlement intérieur que l'adhésion à l'assoc est subordonnée à la signature par le futur-membre d'un contrat qui transfère à l'assoc tous les droits patrimoniaux sur le code contribué au projet. Et il vous faudra avoir un tel contrat sous la main, pour le fournir à vos membres. La partie compliquée, c'est pour la libération de tout ça à la dissolution de l'assoc. Va falloir que j'y réfléchisse un peu plus.

Il y a peut-être une particularité française qui m'est inconnue, mais cela ne devrait pas spécialement poser de problème tant que c'est clairement indiqué dans le contrat/RI/statuts et que tout les développeurs s'engagent en connaissance de cause. La notion de volonté des parties a beaucoup d'importance en matière de contrats, en cas de litige, il faudra prouver qu'on n'avait pas connaissance de cette condition. Difficile à faire quand celle-ci est clairement expliquée et est clairement indiquée.

Édité par Arius

Dis-moi si je me trompe mais, lorsque l'association est dissoute et n'existe donc plus juridiquement, le contrat de cession des droits patrimoniaux devient caduc et les auteurs les récupèrent (un peu comme quand un éditeur refuse de réimprimer un livre qui s'est vendu jusqu'au bout des stocks). Il faut donc prévoir dans le contrat de cession qu'en cas de dissolution de l'association avant expiration des droits patrimoniaux, l'auteur s'engage à placer les œuvres précédemment cédées sous telle licence.

Sinon, si le contrat survit à la dissolution de l'assoc, alors la jouissance des droits patrimoniaux fait partie des biens de l'assoc et doit donc être cédée gratuitement à une autre entité à but non lucratif, ce qui pose la question de comment obliger cette entité à libérer le code.

Je me fourvoie quelque part ?

#JeSuisGrimur #OnVautMieuxQueÇa

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Staff

Dis-moi si je me trompe mais, lorsque l'association est dissoute et n'existe donc plus juridiquement, le contrat de cession des droits patrimoniaux devient caduc et les auteurs les récupèrent (un peu comme quand un éditeur refuse de réimprimer un livre qui s'est vendu jusqu'au bout des stocks). Il faut donc prévoir dans le contrat de cession qu'en cas de dissolution de l'association avant expiration des droits patrimoniaux, l'auteur s'engage à placer les œuvres précédemment cédées sous telle licence.

Bien sûr, c'est d'ailleurs mon propos :

cela ne devrait pas spécialement poser de problème tant que c'est clairement indiqué dans le contrat/RI/statuts et que tout les développeurs s'engagent en connaissance de cause

Du moment que c'est prévu dans le contrat, ça ne devrait pas poser de pépins. Le contrat avec l'association ne peut survivre à celle-ci vu que l'association est partie au contrat. Dans ce cas là, le contrat est atteint de nullité puisque l'une des parties au contrat cesse d'exister (à moins qu'une entité tierce se manifeste comme repreneur mais cela veut dire nouveau contrat) et la propriété reviendrait aux auteurs (puisque le contrat d'exploitation cesse d'exister) mais j'avoue que c'est un cas de figure que je n'ai jamais connu et cela ne nous est pas enseigné à l'école.

Édité par Arius

Légalement, l'association peut être auteur d'une œuvre collaborative de ses membres (Article L113-2 du code de la propriété intellectuelle). Il suffit que les auteurs signent leur œuvre au nom de l'asso. En cas de dissolution de l'asso, je ne me souviens plus ce qui arrive au code, mais il ne peut pas revenir aux collaborateurs. A priori, les ayants droit continuent à jouir de leurs droits pendant 70 ans après l'année de publication article L123-2, après quoi l'œuvre est dans le domaine public. Il faut donc penser à accorder des licences d'utilisation avant de dissoudre l'association.

Édité par Natalya

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Staff

Oui, ce qui peut se passer en cas de dissolution de l'asso peut faire l'objet du contrat d'exploitation (et ça l'est souvent pour les sociétés, les clauses de licence sont inclues dans le contrat d'exploitation). C'est ce dont on parlait avec Dominus Carnufex.

Maintenant, en effet, si l'association est considérée comme auteure, le code ne peut revenir aux collaborateurs mais il est possible - avant la dissolution effective - de rédiger un contrat de licences pour permettre aux collaborateurs et/ou tout tiers de récupérer et d'utiliser le code.

Édité par Arius

Auteur du sujet

Grâce à tous vos conseils, j'ai pu accoucher d'un premier jet. J'attends les retours des gensses pour avoir leur avis. Comme l'association sera petite, j'ai prévu une seule catégorie de membres. Tous les membres peuvent participer aux Assemblées Générales. À chaque Assemblée Générale ordinaire, un Bureau (qui doit comprendre au moins un Président et un Trésorier, mais qui peut comprendre d'autres gens selon l'état du Règlement intérieur) est désigné. Je ne sais pas si cette organisation leur ira, on va dire que la partie Statut n'est pas ce qui les motive le plus :').

On hésite entre deux solutions pour le code source. Soit les contributeurs continuent de garder la possession de leur code source mais s'engage à fournir une licence d'utilisation à l'association. Soit l'inverse, l'association possède le code mais s'engage à fournir une licence aux dev sur leurs contributions pour qu'ils puissent utiliser tout ça à l'extérieur du projet de l'asso.

Merci encore, en tout cas !

Cette réponse a aidé l'auteur du sujet

Pour forcer ces engagements, la solution la plus simple, c'est de faire le code au nom des auteurs et sous une licence contaminante, type CeCILL ou GNU GPL. L'inconvénient est qu'il faut faire le tour de tous les auteurs pour avoir une autre licence le jour où tu veux faire une extension non open-source, mais ça protège à la fois les développeurs et l'asso dans leur droit d'usage du code produit.

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