- Peut-on vraiment parler de mise sous-tutelle ?
- Est-ce que la Cour était vraiment "auto-contrôlée" ? Et si oui, est-ce que ce texte est une amélioration, la meilleure possible ? Quelles alternatives ?1
- Pourquoi vouloir fusionner les différentes commissions de contrôle existantes ?
- Quels impacts structurels qui se déduisent de ce texte ?
- Quels possibles impacts sur le fonctionnement pratique de la Cour, son indépendance, etc. ?
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Parce que dans les faits si le Président de la Cour veut faire un recours, ce sera devant la plus haute institution administrative à savoir le Conseil d'Etat, me semble-t-il, ce qui me semble assez problématique. A moins que cela ne soit géré par le Tribunal des Conflits, mais je ne connais pas du tout son fonctionnement ou utilité sur des cas concrets. ↩
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