Question sur la régularisation des charges

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Auteur du sujet

Bonjour,

Petite question dont je n’arrive pas à trouver ma réponse sur internet. Dans ma colocation, le chauffage se fait au fioul. Le propriétaire avance le fioul en Avril, et on lui paye une charge prévisionnelle sur le fioul tous les mois. Cependant durant l’hiver dernier, on a consommé plus de fioul que ce qui était prévu ce qui donne lieu à une régularisation.

Cependant, dans le contrat que j’ai signé, il est précisé que lors de la régularisation, le prix du fioul n’est pas celui de la facture mais le prix hebdomadaire moyen la semaine précédent la demande de régularisation.

Ceci me parait sacrément étrange car le prix du fioul évolue (plutôt en augmentant) et donc en l’occurence, le propriétaire va se faire clairement du bénéfice (là environ 500 euros) ça pourrait être l’inverse aussi mais je vois mal le cours du fioul baisser.

Je me demandais si ce genre de clause était légal ou pas ? Car ça me parait absurde comme façon de faire.

Bonne journée,

Saroupille

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Ceci me parait sacrément étrange car le prix du fioul évolue (plutôt en augmentant) et donc en l’occurence, le propriétaire va se faire clairement du bénéfice (là environ 500 euros) ça pourrait être l’inverse aussi mais je vois mal le cours du fioul baisser.

Saroupille

C’est couplé au prix du brut. Il y a pile 3 ans, 100L de fuel coûtaient plus de 50€. Fin 2015, 22€. Fin 2016, 44€. Aujourd’hui, 40€.

Le saviez-vous ? Chaque -1 que vous mettez vous fait gagner un point de QI.

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Je ne connais pas la colocation mais il faut voir si cette clause est courante dans le domaine.

Cependant, le contraire n’est visiblement pas possible… Si la facture indique 500 et que vous avez payé 800. Ils vous rembourseront le surplus sans faire ce calcul. Sinon ça reviendrais à trop rembourser. Déjà là, il y a un soucis.

De plus s’il dégage un bénéfice sur le payement des charges, ça veut dire que vous avez trop payé et donc une régularisation en votre faveur doit être faite.

Il me semble donc que cette clause n’a pas lieu (mon analyse ne vaut pas celle d’un spécialiste du sujet).


Comment se passe la colocation, est-elle chez l’habitant ou seulement divisé entre colocataires ? Comment est faite la répartition du calcul des parts ?

AVION // 🐺 // 💡 // L’hiver vient

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Auteur du sujet

Comment se passe la colocation, est-elle chez l’habitant ou seulement divisé entre colocataires ? Comment est faite la répartition du calcul des parts ?

A-312

On est 4, mais comme une personne loue une plus grande surface, les parts sont divisés en 5. C’est une location divisé entre colocataires.

Merci pour ta réponse. J’aimerais juste pouvoir m’appuyer sur un texte ou bien quelque chose si je devais contester le montant de la régularisation. Mais c’est difficile à trouver sur internet. On a une coloc’ qui a le droit à une aide juridique, donc on va essayer de voir avec lui. Il a parlé de jurisprudence mais j’avoue ne pas voir en quoi ça peut nous aider.

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Cette réponse a aidé l'auteur du sujet

Si tu t’aides du tutoriel sur les sources du droit, la jurisprudence est un élément au dessus des contrats, ici du contrat de location.

En gros la jurisprudence comble les trous de la loi.

Le blabla. J’ai essayé de survoler vite fait à coup de CTRL+F mais je n’ai rien trouvé.

Mais le problème ici, c’est de savoir si le propriétaire peut calculer les charges à partir d’une base non réelle et dégager un bénéfice.

AVION // 🐺 // 💡 // L’hiver vient

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Auteur du sujet

Si tu t’aides du tutoriel sur les sources du droit, la jurisprudence est un élément au dessus des contrats, ici du contrat de location.

En gros la jurisprudence comble les trous de la loi.

Le blabla. J’ai essayé de survoler vite fait à coup de CTRL+F mais je n’ai rien trouvé.

Mais le problème ici, c’est de savoir si le propriétaire peut calculer les charges à partir d’une base non réelle et dégager un bénéfice.

A-312

En plus du lien que tu viens de donner, tu as une idée où je pourrais trouver ce genre de réponse ?

Merci pour ton aide btw =)

Édité par Saroupille

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Cette réponse a aidé l'auteur du sujet

Bonsoir,

Avant toute chose, je précise que je ne suis pas un professionnel du droit avec les conséquences qui en découlent, et qu’il est fortement recommandé de consulter un avocat, voire un notaire qui réalise parfois des prestations de conseils / délivrances d’informations gratuitement, surtout si vous vous dirigez vers un contentieux.
Enfin, dans la mesure du possible il est toujours mieux de régler ce genre de choses à l’amiable tant d’un point de vue humain que d’un point de vue financier. ;)

Les avertissements d’usages passés, d’après l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (justement visée par A-312) il semblerait que le bailleur doive bien se baser sur la dépense effective (toutes taxes comprises) qu’il a engagée.
D’ailleurs il doit notamment vous communiquer dans le cadre de cette régularisation le décompte par nature de charges, précisément dans le but de justifier des sommes payées.

En bref, vous devriez normalement lui verser la différence entre les frais qu’il a réellement avancés et ce que vous lui avez déjà versé au titre des provisions sur charges.

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Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

Article 1102 du C. civil

AVION // 🐺 // 💡 // L’hiver vient

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Salut! :magicien:

La loi citée par Mysterri1 est d’ordre public (son art. 2). On ne peut donc pas y déroger. Ta clause m’a l’air illicite.

La difficulté est plus de le faire comprendre à ton bailleur sans passer par la voie judiciaire longue et couteuse.

Je pense que tes colocataires et toi devriez payer la régularisation en se basant sur la facture réelle. Vous préciseriez que vous agissez ainsi parce que vous considérez la clause qui prévoit le calcul sur le prix moyen de la semaine précédant la régularisation comme nulle. Vous mentionneriez aussi l’art. 2, 23 de la loi citée par Mysterri1 et l’art. 1102 du Code civil.

Ça permet de déplacer le problème de la clause nulle vers le bailleur. Si finalement, il veut récupérer le bénéfice, ce sera à lui de se tourner vers les tribunaux et à prouver que la clause n’est pas illicite.

Édité par NuX

Mala malus mala mala dat.

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IANAL et j’aimerais bien comprendre comment tu arrives à la conclusion qu’il s’agit d’ordre public. :)

[edit] Mais oui, merci !

Édité par victor

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