Question sur la régularisation des charges

Bonjour,

Petite question dont je n’arrive pas à trouver ma réponse sur internet. Dans ma colocation, le chauffage se fait au fioul. Le propriétaire avance le fioul en Avril, et on lui paye une charge prévisionnelle sur le fioul tous les mois. Cependant durant l’hiver dernier, on a consommé plus de fioul que ce qui était prévu ce qui donne lieu à une régularisation.

Cependant, dans le contrat que j’ai signé, il est précisé que lors de la régularisation, le prix du fioul n’est pas celui de la facture mais le prix hebdomadaire moyen la semaine précédent la demande de régularisation.

Ceci me parait sacrément étrange car le prix du fioul évolue (plutôt en augmentant) et donc en l’occurence, le propriétaire va se faire clairement du bénéfice (là environ 500 euros) ça pourrait être l’inverse aussi mais je vois mal le cours du fioul baisser.

Je me demandais si ce genre de clause était légal ou pas ? Car ça me parait absurde comme façon de faire.

Bonne journée,

Saroupille

C’est couplé au prix du brut. Il y a pile 3 ans, 100L de fuel coûtaient plus de 50€. Fin 2015, 22€. Fin 2016, 44€. Aujourd’hui, 40€.

Je ne connais pas la colocation mais il faut voir si cette clause est courante dans le domaine.

Cependant, le contraire n’est visiblement pas possible… Si la facture indique 500 et que vous avez payé 800. Ils vous rembourseront le surplus sans faire ce calcul. Sinon ça reviendrais à trop rembourser. Déjà là, il y a un soucis.

De plus s’il dégage un bénéfice sur le payement des charges, ça veut dire que vous avez trop payé et donc une régularisation en votre faveur doit être faite.

Il me semble donc que cette clause n’a pas lieu (mon analyse ne vaut pas celle d’un spécialiste du sujet).

Comment se passe la colocation, est-elle chez l’habitant ou seulement divisé entre colocataires ? Comment est faite la répartition du calcul des parts ?

On est 4, mais comme une personne loue une plus grande surface, les parts sont divisés en 5. C’est une location divisé entre colocataires.

Merci pour ta réponse. J’aimerais juste pouvoir m’appuyer sur un texte ou bien quelque chose si je devais contester le montant de la régularisation. Mais c’est difficile à trouver sur internet. On a une coloc’ qui a le droit à une aide juridique, donc on va essayer de voir avec lui. Il a parlé de jurisprudence mais j’avoue ne pas voir en quoi ça peut nous aider.

En plus du lien que tu viens de donner, tu as une idée où je pourrais trouver ce genre de réponse ?

Merci pour ton aide btw =)

Mais qu’est-ce qui prévaut quand on signe un bail/avenant qui dit le contraire ?

Merci en tout cas pour votre réponse =) !

Très généralement, le contrat (bail, avenant au bail) que tu/vous as/vez signé. Cf. ceci.

Ca marche, merci pour l’info =) !

Salut!

La loi citée par Mysterri1 est d’ordre public (son art. 2). On ne peut donc pas y déroger. Ta clause m’a l’air illicite.

La difficulté est plus de le faire comprendre à ton bailleur sans passer par la voie judiciaire longue et couteuse.

Je pense que tes colocataires et toi devriez payer la régularisation en se basant sur la facture réelle. Vous préciseriez que vous agissez ainsi parce que vous considérez la clause qui prévoit le calcul sur le prix moyen de la semaine précédant la régularisation comme nulle. Vous mentionneriez aussi l’art. 2, 23 de la loi citée par Mysterri1 et l’art. 1102 du Code civil.

Ça permet de déplacer le problème de la clause nulle vers le bailleur. Si finalement, il veut récupérer le bénéfice, ce sera à lui de se tourner vers les tribunaux et à prouver que la clause n’est pas illicite.

IANAL et j’aimerais bien comprendre comment tu arrives à la conclusion qu’il s’agit d’ordre public.

[edit] Mais oui, merci !

C’est écrit en toute lettre à l’art. 2 de la loi citée par Mysterri1.