Problème de caution location d'appartement

Salut les zesteux,

Je viens vers vous pour vos superbes compétences en droit pour m’aider (si possible…) de régler un conflit entre une agence de location d’appartement et moi. Je vais essayer d’expliquer la situation en detail.

TLDR : une agence me rend 60€ sur une caution de 400€, avec fausse facture à l’appuie et un problème apparu après mon état des lieux de sortie.

Durant deux ans j’ai été locataire d’un appartement via une agence de location. J’ai signé un état des lieux il y a deux ans (l’état des lieux de sortie de l’ancien locataire). Pour simplifier, sur cet état des lieux il y avait un dysfonctionnement X.

Lorsque j’ai quitté mon appartement j’ai fait un état des lieux. Le dysfonctionnement X y était toujours noté (normal j’ai pas contacté l’agence pour réparation). Et en plus, l’ampoule de la cuisine qui ne marchait plus et du tarte sur le flexible de douche (justifié). Je m’attendais donc à ce qu’il m’enlève un peu d’argent pour le changement d’ampoule et le détartrage.

Il y a quelques semaine, cet agence me rend ma caution, et là … surprise ! Il m’ont rendu 60€ sur les 400€. Je ne comprends pas, je les contact donc pour savoir quelles sont les raisons pour me prendre 340€.

Dans un courrier très complet voici leurs raisons (je les ai appelé ensuite pour avoir quelques explications supplémentaires) :

• Le dysfonctionnement X à été réparé. Et là je me dis, mais c’était écrit dans mon état des lieux d’entrée, donc ce n’est pas à moi de payer. Sauf que, une facture prouve que l’agence à fait appel à un technicien pour réparé ce dysfonctionnement lors de mon arrivé. Bonne blague ! Par curiosité je vais voir sur internet ce fameux technicien, pas beaucoup de traces, juste une entreprise avec 1 seule personne avec aucun chiffre d’affaire déclaré (bon c’est pas preuves de quoique ce soit, j’ai pas accès au "vraies" bases de données, etc. mais ça m’a semblé bizarre qu’une grosse agence fasse appel aux petits techniciens locaux …). Je fouille plus et là, la facture date d’avant mon état des lieux d’entrée ! Leur justification : "Oui mais les techniciens se trompent parfois sur les dates"
• Le détartrage de mon WC. Je veux bien aussi mais c’était pas écrit sur mon état des lieux de sortie. Et là, c’est parce que le locataire actuel a déclare dans son état des lieux que le WC était entartré. Du coup, l’agence m’a fait payer cet intervention. Leur justification : "Oui mais les WC s’entarte très vite"(oui mais ca veux dire que j’étais plus dans l’appart quand il s’est entartré!).

De plus, j’ai reçu la caution sur mon compte en banque 62 jours après mon départ (au lieu de 60 jours légalement). Je chipote, mais avec une agence malhonnête comme celle ci …

Ma question est simple, puis-je régler ce conflit ?.

Et quelques autres intérogations : lorsqu’un techniciens répare un problème après un état des lieux, une agence peut prouvé cela avec une simple facture ? Le locataire doit rien signer ?

Concernant ce problème soit-disant réparé, on m’a indiqué que le techniciens est passé lorsque je n’étais pas là. Légalement ils peuvent rentrer chez moi sans me demandé pour effectuer des travaux dont je n’ai PAS demandé ?

Bonjour,

Pour mes problèmes en tant que locataire avec mon bailleur, je suis passé par l’ADIL, qui est un organisme que tu peux contacter pour ce genre de problèmes (il y’a forcément une antenne près de chez toi) et où des juristes te renseignent gratuitement.

Ca te permettra de faire un joli courrier A/R en défaisant tous leur arguments, au cas échéant on te proposera de passer par un médiateur.

Pour ce qui est de tes problèmes précis:

• une date apparaissant sur une facture originale fait foi, si elle n’est pas bonne parce qu’ils se sont (soit disant) trompé, c’est dommage pour eux…

• si tu as loué un appartement meublé, oui le propriétaire a le droit d’avoir un jeu de clefs et rentrer chez toi, si l’appartement n’était pas meublé c’est hors de question

• le coup du tartre/ampoule semble exagéré, sur mon état des lieux ça n’apparaissait pas au motif que c’était de l’entretien courant (à confirmer?)

(edit formatage)

si tu as loué un appartement meublé, oui le propriétaire a le droit d’avoir un jeu de clefs et rentrer chez toi, si l’appartement n’était pas meublé c’est hors de question

Pas du tout, et heureusement. Le propriétaire a le droit d’avoir un jeu de clés (meublé ou non) n’a jamais le droit d’entrer sans ta permission dans le logement (meublé ou non), tu es même libre de changer la serrure (à tes frais) le temps de la location :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

Mais le locataire est tenu de rendre disponible le logement pour des travaux, mais pour cela il doit être prévenu en avance.

Donc le fait que ce soit meublé ne change rien, une location signifie un transfert de l’usufruit du bien au locataire, qui en a la pleine jouissance. Entrer sans prévenir est une infraction, une violation du domicile. Et c’est tant mieux pour la vie privée.

le coup du tartre/ampoule semble exagéré, sur mon état des lieux ça n’apparaissait pas au motif que c’était de l’entretien courant (à confirmer?)

Le locataire est tenu d’entretenir certains éléments du logement (dont les ampoules). Si le logement avait des ampoules fonctionnelles à l’aménagement, ils doivent l’être lors du départ. L’usure normal concerne plutôt des dégâts difficiles à réparer et qui surviennent normalement, du genre la décoloration de la peinture. Ou la présence de quelques marques dans les murs (tant que c’est raisonnable). Changer une ampoule et détartrer ses WC (tout comme nettoyer le logement) c’est à la portée du locataire.

Sinon, en effet la date de la facture fait foi. Comme tu as la preuve que avant ton arrivée il y a eu ce défaut qui n’a pas été corrigé durant ton séjour, ils doivent te rembourser la somme concernant ces travaux là.

Par curiosité je vais voir sur internet ce fameux technicien, pas beaucoup de traces, juste une entreprise avec 1 seule personne avec aucun chiffre d’affaire déclaré (bon c’est pas preuves de quoique ce soit, j’ai pas accès au "vraies" bases de données, etc. mais ça m’a semblé bizarre qu’une grosse agence fasse appel aux petits techniciens locaux …).

Ca n’a rien de curieux et j’ai envie de dire que ce n’est pas spécialement ton problème non plus.

Sinon, tu peux aussi contacter ton assurance habitation. Ils ont un devoir de conseil juridique et comme cela porte sur ta responsabilité sur des dégâts, ils sauront t’expliquer ce que tu dois faire.

Ici on parle de dépôt de garantie. La caution c’est quand tes parents, par exemple, ce portent garant en cas de défaillance de paiement de ta part.

En utilisant ce terme, tu trouveras cette synthèse sur service-public

Ils ont besoin d’une équipe de détartrage pour les WC ?

Ce n’est pas de l’usure mais un type de saleté qui se nettoie donc il s’agit de l’entretien.

Les produits d’entretien doivent coûter 5€ pour plusieurs utilisations… Donc ils ne peuvent pas te le faire payer sauf un prorata du liquide ? x)

La date fait foi et en cas de doute c’est en ta faveur.

Ils ne peuvent pas te faire payer une facture antérieur à ton installation ou pour un problème qui existe depuis le départ.

Surtout que le tartre avec du bicarbonate et du vinaigre ça se netoie (et revient à moins d’1€).

Merci pour vos réponses.

une date apparaissant sur une facture originale fait foi, si elle n’est pas bonne parce qu’ils se sont (soit disant) trompé, c’est dommage pour eux…

La date fait foi et en cas de doute c’est en ta faveur. Ils ne peuvent pas te faire payer une facture antérieur à ton installation ou pour un problème qui existe depuis le départ.

Sinon, en effet la date de la facture fait foi. Comme tu as la preuve que avant ton arrivée il y a eu ce défaut qui n’a pas été corrigé durant ton séjour, ils doivent te rembourser la somme concernant ces travaux là.

Bonne nouvelle !

Ils ont besoin d’une équipe de détartrage pour les WC ? Les produits d’entretien doivent coûter 5€ pour plusieurs utilisations… Donc ils ne peuvent pas te le faire payer sauf un prorata du liquide ? x)

Et oui… C’est pas des sommes exorbitantes, mais par principe j’accepte pas. 50€ pour détartrer les WC et 45€ pour l’ampoule de la cuisine (c’est un prix par prestation, main d’oeuvre + déplacement + matériel)

Le dysfonctionnement X étant peut-être résolu (facture faisant foi) quelqu’un sait ce qu’il en est du détartrage du WC ? Je rappelle :

Lors de mon état des lieux d’entrée le WC était noté entartré (j’avais pas mentionné cela dans mon premier message). Lors de mon état des lieux de sortie (signé et approuvé par l’agence et moi même), le problème du tartre dans le WC n’avait pas été relevé. Le propriétaire, lui, l’a mentionné dans son état des lieux d’entrée. Un prestataire à fait les travaux, dont le coût à été retenu sur ma caution. Or, l’agence a t-elle le droit de procéder ainsi ? De plus l’agence prouve qu’il y a eu un détartrage à mon arrivé, par un prestataire (travaux effectué un dimanche sans que j’y sois et sans mon autorisation, alors que cette entreprise ne travaille pas le dimanche. J’ai aussi de doute sur cette facture, mais j’avoue ne pas me souvenir si mes WC était entartré au début)

Tu as tout dit. Le locataire doit le rendre dans l’état sans dégradation donc tu n’as rien à payer.

L’agence représente le propriétaire donc il ne peut pas te venir te voir en disant qu’il y a un soucis. Le problème se trouve entre le bailleur et l’agence. Ce n’est pas ton problème.

Comme mon précédent lien l’indique, formalise tout ça par LRAR s’il ne change pas d’avis.