Billet-signet : Améliorer une Graph 35+ USB/E en Graph 75(+E)

Dans la mesure où les ROM de Graph 75 n’ont pas l’air d’être hébergées par Casio (et encore moins mises à disposition dans ce but), a-t-on une idée de la légalité de cette procédure ?

C’est une bonne question, d’après le même sujet du forum oui mais ça entraine une perte de la garantie, après si les juristes du site on d’autres informations ça peut être interessant.

C’est connu depuis que la Graph 35+ existe, et je trouve surtout fou qu’on fasse payer si cher le software (les deux calculatrices ont même processeur à même fréquence, même quantité de RAM et de ROM, bref tout pareil sauf software et rétroéclairage), la différence de prix est de l’ordre de 30 € tout de même…

SpaceFox : Ce n’est pas une procédure légale - car il y a violation de la propriété intellectuelle de la ROM par celui qui met en ligne l’OS, mais les utilisateurs ne sont pas spécialement en tort (c’est ambigu), car ils ne sont pas avertis (et pas censés être au courant) que l’OS est distribué illégalement (pas de réf, parce qu’aucune affaire de ce type n’a vraiment émergé, à ma connaissance, mais je base mon raisonnement sur l’affaire de l’employeur pas en tort s’il ne savait pas que son employé téléchargeait illégalement).

En tout cas, il est évident que Casio ne reprendra jamais en garantie une calculatrice modifiée de cette façon.

EDIT : Notons toutefois que pour le délit de contrefaçon, l’élément moral - c’est-à-dire la connaissance de l’illégalité - est présumé, il incombe donc au propriétaire peu scrupuleux de la calculatrice de prouver qu’il ne pensait pas cette procédure illégale (ça me semble difficilement défendable).

Pour information, l’installation de la ROM n’est pas illégale, seul le partage l’est relativement. De plus, ce « tweak », comme nous l’appelons, ne remet pas en cause la légalité de l’utilisation en examen : l’OS est certifié, le matériel aussi, et le mode examen fonctionne exactement comme sur la Graph75.

Ça, c’était le message en tant que modérateur de Planète Casio.

À titre personnel, j’ajouterais que Casio ne s’amusera pas à poursuivre des centaines d’utilisateurs anonymes, qui ne sont de plus pas forcément au courant de l’illégalité potentielle de cet acte ; donc je ne m’inquiète pas de ce côté là.

Il est aussi important de noter que les add-ins ne sont pas disponibles en mode examen. Et donc que ceux qui contiennent des cours, par exemple, ne sont pas disponibles.

Hi !

Marrant de tomber là dessus, je suis l’auteur du tuto en question. On remerciera Breizh de m’avoir signalé la présence de ce thread.

Concernant la légalité du processus, il y a plusieurs choses à prendre en compte :

• Casio interdit de faire de la rétro-ingénierie sur ses produits ;
• il n’est mentionné nulle part que la garantie saute en cas de flash de l’OS ;
• comme l’a dit Breizh, c’est parfaitement compatible avec le mode examen.

Il se trouve que la manipulation ne fait pas elle même appel à de la rétro-ingénierie. La mise au point des outils l’a été, mais leur utilisation non. Juridiquement parlant, je ne sais pas ce que ça vaut.

Pour le mode examen, si je ne me trompe pas, le texte officiel est très flou. Des calculatrices comme la HP Prime peuvent être activées en mode examen sans effacer l’intégralité de la mémoire, et je ne parle pas de la Numworks qui peut être flashée à volonté, y compris dans un but frauduleux. Quoi qu’il en soit, la Graph 35+E flashée devenant, à l’exception uniquement de l’écran rétro-éclairé, une Graph 75+E, je garantis qu’elle sera acceptée en examen. Si ce n’est pas le cas je serai le premier à coller une procédure à l’État vu les discriminations flagrantes que ça soulèverait.

Finalement, cela fait des années que nous proposons ces outils, depuis 2011 ou 2012 pour être un peu plus précis, et nous n’avons jamais reçu de remarques de la part de Casio. À vrai dire, leur principale préoccupation s’avère être la contrefaçon de leurs produits, donc tant qu’on essaie pas de mettre l’OS sur un hardware custom, ils s’en foutent un peu.

Voilà, j’espère avoir répondu aux questions posées ci-dessus, et si vous avez d’autres questions, vous pouvez écrire à Breizh, qui squatte régulièrement ici, ou directement les poser sur le forum de Planète Casio (aucune inscription requise).

À une prochaine !

Édit : j’en ai profité pour préciser sur le tutoriel qu’il est disponible sous CC-By 4.0, au cas où quelqu’un souhaiterai le partager ici.

J’ai une question, très importante au niveau juridique : Casio distribue-t-il la ROM proposée dans cette article par ailleurs (autre part que dans la calculatrice elle-même, sur son site Internet, par exemple) ?

Nope, toutes les ROM que nous avons, nous les avons collectées sur de vraies machines.

Les ROM d’origine peuvent être trouvées dans leurs logiciels de mise à jour pour certaines versions, mais comme l’a dit Cake, nos ROM viennent toutes des machines. De plus, les ROMs de G75 compatibles avec les Graph35+ sont patchées.

C’est bien ce que je pensait, par conséquent, voilà une réponse plus argumentée juridiquement :

L’installation est illégale si l’utilisateur sait que la ROM est "piratée" (et plus ou moins même s’il ne le sait pas). On est dans le même cas que pour le téléchargement d’un film ou quelque autre contenu soumis au droit d’auteur ; le logiciel n’échappe pas à la propriété intellectuelle (délit de contrefaçon pour le logiciel rappelé par l’article L335-3 du CPI).

Rappelons que la contrefaçon "est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés" (Cass., Civ. 1, 29 mai 2001, 99-15.284, Publié au bulletin), on es par conséquent dans ce cas pour l’utilisateur qui télécharge, car il reproduit une œuvre de l’esprit (un logiciel).

Oui, je plussoie grandement à ce niveau (pour les utilisateurs), ça n’aurait aucun intérêt pour eux, d’autant qu’ils ne savent pas qui l’a fait ; je note toutefois que, même si je ne connais pas la mentalité des gars de chez Casio, ils n’auraient aucun mal, tant au plan juridique que pratique, à faire condamner les personnes ayant publiée effectivement la ROM.

Pour vous (et c’est le seul endroit où cela pourrait intervenir), ça ne change rien, si la rétro-ingénierie est interdite, et que vous avez fait de la rétro-ingénierie, à quelque moment que ce soit dans le processus, et bien c’est interdit.

Je note encore une fois un point de droit : la directive du 22 mai 2001 introduit un délit de contournement de mesures techniques de protection (article 6-3), ce que vous avez fait ici pour obtenir la ROM ; je nuance cet objectif de contournement par la décision de la Cour d’appel de Paris, Pole 5, Chambre 12, du 26 septembre 2011, dans laquelle la cour ne reconnait pas (et rappelle que c’est l’objectif du troisième alinéa de l’article L331-5 du CPI) l’utilisation seule d’une transformation comme constitutive d’une technique de protection, la compilation seule ne peut donc pas y entrer, il faut voir si Casio avait effectivement mis en place un moyen de transformation effectif de protection.

Pour continuer là-dessus, il faudrait aussi voir si le transfert de cette ROM constitue lui aussi la violation d’un moyen technique de protection (Casio avait-il introduit un morceau de code pour empêcher une ROM autre que la sienne de fonctionner? Si oui, alors l’introduction d’une ROM autre, même prise d’un autre modèle de calculatrice, est punissable).

Si ce n’est pas précisé par contrat (je te crois quand tu nous dis que ce n’est pas le cas), alors il n’y a effectivement aucun problème quand à la garantie (et au mode examen, mais ça me semblait évident à ce niveau).

EDIT :

De plus, les ROMs de G75 compatibles avec les Graph35+ sont patchées.

J’avais pas lu ça, donc effectivement la partie sur le contournement de mesures techniques s’applique pleinement (les ROM détournées de leur usage, et le système technique effectif de la Graph 35+ contourné).

Tes connaissances juridiques sont appréciables Titi_Alone mais me semblent limitées à la France. Ce serait peut-être bien de le mentionner dans les messages où tu présentes des conclusions du genre "c’est illégal".

(Dans les cas où tu parles d’un acteur précis, du genre "poster ceci sur ZdS est illégal", ZdS étant une association française, ce genre de précision n’est bien entendu pas nécessaire. Dans le cas présent, installer cette ROM en sachant qu’elle est piraté est illégal en France ou pour un français.)

Je le reconnais aisément, et le rajoute sans soucis en début de message.