Rupture conventionnelle injuste, (très) frêlement argumentée : que faire ?

a marqué ce sujet comme résolu.

Note liminaire :

En règle générale, les conditions d’une rupture conventionnelle acceptable par le salarié ne doivent pas être inférieures aux conditions de licenciement. Le salarié peut bien sûr demander d’autres conditions qui lui paraissent plus favorables .

je me réfère ci-dessous à la convention collective :

Article 13
Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d’autre un préavis
…
La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s’il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières. Elle rappellera la fonction exercée dans l’entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente convention.

Article 15
…
IC : Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi « délai-congé », est de 3 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.

Article 17
Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.

les deux paragraphes qui suivent sont relatifs aux cas de licenciement. Ils sont donc sujet à négociation, comme indiqué dans ma note liminaire.

Petite subtilité marginale : le contra de travail est rompu à la fin du préavis. Ce qui fait que la période de préavis salariée compte dans le calcul de l’indemnité de rupture de contrat. Je suggère de demander une indemnité égale à un mois de salaire.
En effet : art. R.1234–4 du code du travail
Article R1234–4 Version en vigueur depuis le 27 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017–1398 du 25 septembre 2017 - art. 3

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2017–1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.

n.b. licenciement pour faute ; arrête de gamberger, ce n’est pas le sujet. Pour licencier pour faute, il faut avoir un dossier qui prouve la faute. Donc, des écrits. Ce n’est pas le cas ici. Tu perds de l’énergie mentale sur ce sujet. Concentre toi sur la négociation.

+1 -0

Note liminaire :

En règle générale, les conditions d’une rupture conventionnelle acceptable par le salarié ne doivent pas être inférieures aux conditions de licenciement. Le salarié peut bien sûr demander d’autres conditions qui lui paraissent plus favorables .

je me réfère ci-dessous à la convention collective :

Article 13
Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d’autre un préavis
…
La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s’il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières. Elle rappellera la fonction exercée dans l’entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente convention.

Article 15
…
IC : Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi « délai-congé », est de 3 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.

Article 17
Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.

les deux paragraphes qui suivent sont relatifs aux cas de licenciement. Ils sont donc sujet à négociation, comme indiqué dans ma note liminaire.

Petite subtilité marginale : le contra de travail est rompu à la fin du préavis. Ce qui fait que la période de préavis salariée compte dans le calcul de l’indemnité de rupture de contrat. Je suggère de demander une indemnité égale à un mois de salaire.
En effet : art. R.1234–4 du code du travail
Article R1234–4 Version en vigueur depuis le 27 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017–1398 du 25 septembre 2017 - art. 3

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2017–1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.

n.b. licenciement pour faute ; arrête de gamberger, ce n’est pas le sujet. Pour licencier pour faute, il faut avoir un dossier qui prouve la faute. Donc, des écrits. Ce n’est pas le cas ici. Tu perds de l’énergie mentale sur ce sujet. Concentre toi sur la négociation.

etherpin

Es-tu sûr que les articles 13 15 17 s’appliquent bien à la rupture conventionnelle ? Je les ai effectivement déjà lus dans Syntec mais d’après Google, il n’existe pas de préavis pour les ruptures conventionnelles. (mots Clé tapés : "rupture conventionnelle préavis"). C’est pourquoi je me demande si ce qui est écrit dans la convention collective Syntec "Résiliation de contrat" s’applique bien à la rupture conventionnelle.

Concernant le calcul des indemnités, je préfère juste partir de ce raisonnement, très simple mais qui me suffit, peut-être n’est-il pas optimal mais osef : "hypothèse de départ = la rupture conventionnelle octroie le droit à du préavis. Syntec permet 3 mois car je suis IC. Les employeurs proposent 1 mois. Donc je demande 3–1=2 mois de salaire en indemnité, soit 5k au lieu des 2k qu’ils proposent".

Le hic est quapparemment la rupture conventionnelle est incompatible avec les mois de préavis.

Pour le licenciement pour faute, ils peuvent toujours essayer de construire un dossier, mais moi aussi je peux faire ça.

+0 -0

Es-tu sûr que les articles 13 15 17 s’appliquent bien à la rupture conventionnelle ? Je les ai effectivement déjà lus dans Syntec mais d’après Google, il n’existe pas de préavis pour les ruptures conventionnelles. (mots Clé tapés : "rupture conventionnelle préavis"). C’est pourquoi je me demande si ce qui est écrit dans la convention collective Syntec "Résiliation de contrat" s’applique bien à la rupture conventionnelle.

Oui, je suis sûr et certain. Le titre de la section est "Résiliation du contrat de travail". Une rupture conventionnelle abouti à une résiliation du contrat de travail. Donc tout les articles de cette section s’appliquent.
Google n’est pas une source, c’est un moteur de recherche. Tu dois évidement vérifier que les liens qu’ils t’indiquent sont des textes applicables en France (et non pas en Belgique ou ailleurs).

Concernant le calcul des indemnités, je préfère juste partir de ce raisonnement, très simple mais qui me suffit, peut-être n’est-il pas optimal mais osef : "hypothèse de départ = la rupture conventionnelle octroie le droit à du préavis. Syntec permet 3 mois car je suis IC. Les employeurs proposent 1 mois. Donc je demande 3–1=2 mois de salaire en indemnité, soit 5k au lieu des 2k qu’ils proposent".

Le droit au préavis est inscrit dans la convention collective. La durée du préavis est 3 (trois) mois, c’est la base. L’article 17 prévoit qu’il n’est pas nécessairement observé. Dans ce cas, une indemnité compensatrice doit être versée. Donc, dans ton cas 6400€.

Il ne faut pas confondre cette indemnité avec l’indemnité de licenciement qui est d’un mois de salaire telle que prévue par le code du travail. Soit, dans ton cas, 3200€.

Soit au total 9600€ si je compte bien. Tes patrons cherchent bien évidement à t’enfumer pour te verser uniquement 2000€. é

Le hic est quapparemment la rupture conventionnelle est incompatible avec les mois de préavis.

Non, les textes sont clairs. Ils s’agit d’une résiliation du contrat de travail. Les textes précisent ce qui s’applique dans le cas particulier des licenciement.

Pour le licenciement pour faute, ils peuvent toujours essayer de construire un dossier, mais moi aussi je peux faire ça.

Herbe

Il n’y a pas de faute. On ne peut même pas te reprocher un retard, dans la mesure où il est dû à un prestataire : c’est le boulot du chef de projet de veiller à la bonne avancée, pas le boulot des développeurs.

+0 -1

Personnellement j’ai un gros doute sur le fait que le préavis s’applique en cas de rupture conventionnelle. Parce que c’est complètement incohérent avec le concept, pour commencer, mais surtout parce que les textes disent autre chose :

Le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis.

Rupture Conventionnelle, section « Fin de contrat », service-public.fr

Qui lui-même fait référence à :

5. La rupture du contrat de travail

5.1 - préavis

Aucun "préavis" n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle, terme réservé au licenciement et à la démission. Toutefois, les parties ont la faculté de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacune. Dans ce cas les parties devront nécessairement prendre en compte le délai laissé au DDTEFP pour statuer sur la demande qui lui est présentée.

En ce qui concerne la situation juridique du salarié pendant la procédure - c’est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n’a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s’appliquer, c’est à dire que la situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d’exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie compris. Ainsi, le salarié peut être par exemple en congés payés.

Circulaire DGT n° 2009–04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Quant la convention Syntec, la rupture conventionnelle est sujet qu’elle ne traite en aucune façon.

Je ne trouve aucune source qui montre qu’une convention collective pourrait imposer un préavis dans ce cas, ni dans le cas particulier du Syntec (qui pourtant utilise beaucoup les ruptures conventionnelles, étant donnée la volatilité du marché du travail associé), ni dans aucun autre cas.

Mais là encore, en cas de doute : il faut demander à un avocat dont c’est le boulot.

PS : pour compléter : le formulaire de demande de rupture conventionnelle contient toutes les dates et montants en jeu. Le mien (rupture d’un contrat sous convention Syntec) est passé et a été validé sans aucune forme de préavis ni de compensation d’un préavis non fait.

+2 -0

Ouais je vais demander à un avocat je pense. A noter que mes patrons eux-mêmes proposent un mois de préavis dans leur mail… C’est à n’y rien comprendre haha.

Pour négocier, ça ne change finalement pas grand chose.

PS : et du coup c’est relou car si mes patrons proposent 1 mois de preavis c’est qu’ils partent du principe que ça existe. Donc moi aussi je peux partir de ce principe là, auquel cas d’après syntec je peux demander 3 mois. Auquel cas ça facilite mes négociations pour augmenter les indemnités.

+2 -0

PS : et du coup c’est relou car si mes patrons proposent 1 mois de preavis c’est qu’ils partent du principe que ça existe. Donc moi aussi je peux partir de ce principe là, auquel cas d’après syntec je peux demander 3 mois. Auquel cas ça facilite mes négociations pour augmenter les indemnités.

Ils ont confondu "préavis" avec "indemnité". Tant pis pour eux !

ARGUMENTAIRE

On ne peut pas contester qu’une rupture conventionnelle soit une résiliation du contrat de travail. Or, le titre de la section 3 de la convention collective est précisément "Résiliation du contrat de travail".

A partir de cette constatation, les articles de cette section s’appliquent, sauf ceux qui font explicitement référence aux cas de licenciement.

=====================================================================

Lire :
http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/Rupt_Convent/CGT_Rupture-conventionnelle.pdf
https://www.thirel.fr/droit-social—-la-rupture-conventionnelle—-notions-et-evolutions_ad39.html

Le code du travail ne prévoit pas de préavis pour les ruptures conventionnelles. C’est pourquoi ce point ne figure pas dans le formulaire.

Il peut être utile en effet de confirmer ma lecture de la convention collective.

En tout état de cause, rien n’interdit de demander au moins ce qui serait dû en cas de licenciement. Si l’employeur ne veut rien lâcher, il lui faut procéder à un licenciement, ce qui va luis coûter du temps et de l’argent.

+0 -0

Vu qu’une consultation avec un avocat est prévue (et que ZdS n’a pas pour but de remplacer ce dernier) et que l’OP a beaucoup trop de questions d’ordre juridique (d’où la suggestion répétée de consulter un avocat qui pourra procéder à une analyse spécifique de sa situation), je ferme (temporairement, à tous le moins) le sujet.

+3 -0
Ce sujet est verrouillé.