Besoin d'éclaircissements sur les license GPL

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Auteur du sujet

Bonjour, commençant le Python, j'ai vite découvert quelques unes des nombreuses possibilités du langage. Aimant beaucoup l'OpenSource et voulant faire quelques logiciels, je voudrais les publier gratuitement et en tant que logiciel libre. Mais je veux quand même que le logiciel m'appartienne un peu… Un peu comme le Python, il appartient à la PSF. Pour cela, je me suis renseigné et j'ai découvert la license GPL. Mais j'aimerais que l'on m'explique un peu mieux comment cela fonctionne ? À quoi sert-elle réellement ? Comment l'acquérir ? Bref, le maximum de détails possible. :D

Merci d'avance !

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Cette licence étant un vrai pavé et n'étant pas juriste, je vais pas te parler de la licence en elle-même. Pour mettre un projet sous GPL il suffit de mettre une mention par exemple dans le README ou un fichier contenant le texte de la licence.

Je tiens juste à faire remarquer qu'il n'y a pas que la licence GPL, et que celle-ci est trop restrictive à mon goût. Le seul truc qui compte c'est que je sois reconnu comme étant l'auteur original et mentionné en tant que tel, le reste je m'en contrefous, surtout que personne va aller me piquer mon code. Je favorise donc des licences très peu restrictives, faciles à comprendre comme la licence MIT: elle décharge l'auteur de toute responsabilité et impose la mention de l'auteur original et de la licence, en gros.

Après le choix de licence est très personnel, ça me flatterait que quelqu'un prenne mon projet au sérieux et l'améliore ou l'utilise, je vais pas le faire chier avec une énorme licence qui lui imposerait de faire du droit au lieu de coder. Pour reprendre du code sous MIT, tout ce que tu as à faire c'est mentionner quelque part que l'auteur original est M. Machin et que son code était sous MIT. Idéalement tu gardes le même type de licence mais c'est pas du tout obligatoire si je ne me trompe pas. Les délires de Stallman c'est très peu mon truc.

TL;DR: on s'en tape de la licence tant qu'on peut bidouiller le code. Petit truc marrant, il existe une licence tellement peu restrictive, la LPRAB, que son texte stipule uniquement: "Faites ce que vous voulez, j'en ai RIEN À BRANLER". La classe hein :D

Édité par anonyme

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Attention, les licences CC sont plutôt pour des textes ou de l'art. Elles sont rarement utilisées pour du code.

EDIT: ici les tutos sont sous licence CC je crois, pour info

Édité par anonyme

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Attention n°1 : les licences Creative Commons ne sont pas adaptées au logiciel. Rien ne t'empêche de publier ton code sous une de ces licences, mais elles ne sont pas faites pour, et elles seront fragiles juridiquement.

Attention n°2 : la GPL, la LGPL, la licence MIT et pis encore la LPRAB citée par Grimur ne sont pas valides en droit français ! Si tu places tes codes sous ces licences, c'est comme si tu ne faisais rien du tout (je résume). En revanche, les licences CeCIll offrent un équivalent exact à la GPL, la licence MIT / licence BSD et la LGPL, mais valides en droit français.

En gros, si tu veux seulement qu'on te crédite comme auteur de tes codes, la plus adaptée est la CeCIll-B, et si tu veux une clause de copyleft comme dans la GPL (c'est-à-dire que les programmes qui seront réalisés à partir de ton code devront être eux aussi sous une licence libre équivalente), la plus adaptée est la CeCIll tout court.

Comment faire ? Il n'y a aucune difficulté particulière ou besoin de payer ou quoi que ce soit pour placer ton code sous une de ces licences. Tout ce que tu as à faire, c'est indiquer de manière visible là où l'on peut télécharger ton code que celui-ci est sous telle licence, avec un lien vers le texte de la licence, soit sur le site officiel, soit dans un fichier joint à ton code. Et c'est tout.

Attention n°3 : une fois que tu as placé ton code sous une licence libre valide en droit français, c'est à peu près irréversible. Tu pourras uniquement le placer sous une licence encore plus permissive, mais pas revenir en arrière.

#JeSuisGrimur #OnVautMieuxQueÇa

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Staff

C'est le cas selon la jurisprudence visiblement. En fait, c'est un poil plus compliqué que cela. Bien qu'effectivement, ce point semble indiquer que les conditions de la GPL (et la licence semble l'être par extension) sont reconnues en France :

Ensuite, et c’est sûrement le plus intéressant, livrer une solution informatique qui ne respecte pas la licence GPL équivaut à une livraison non-conforme parce que, dit la cour d’appel, cela expose le client à une action en contrefaçon. Il s’agit de l’application de la garantie d’éviction : le vendeur d’une chose doit en garantir la jouissance paisible à l’acheteur (article 1626 du code civil).

Du moment qu'on a pas un procès d'un auteur de logiciel libre contre une entreprise ou un utilisateur (plus globalement), on aura jamais une jurisprudence explicite quant à la licence en elle-même (mais ce n'est pas que pour GPL, c'est idem pour tout le monde). Mais ça ne doit pas spécialement gêner l'usage des licences puisqu'une licence étant un contrat, les principes du droit des contrats s'appliquent et, s'il n'est pas dit explicitement que la licence est valide, le jugement rendu (sauf jurisprudence contraire ultérieure) indique clairement que le respect (des conditions) de la licence l'est.

Pour revenir au sujet, tu auras une bonne introduction au droit d'auteur et aux licences en lisant la première partie de mon tuto (en lien dans ma signature). Je n'y aborde pas la GPL mais j'y explique les principes du droit d'auteur et des licences, ça t'aidera probablement à mieux comprendre le sujet et faire ton choix en ayant une meilleure compréhension de ce que les licences impliquent. ;)

Édité par Arius

Moi ce qui m'intrigue le plus, c'est le passage suivant :

Attention n°3 : une fois que tu as placé ton code sous une licence libre valide en droit français, c'est à peu près irréversible. Tu pourras uniquement le placer sous une licence encore plus permissive, mais pas revenir en arrière.

Dominus Carnufex

Il me semblait justement qu'en droit français, le droit d'auteur prévalait toujours sur tout le reste, et que l'auteur pouvait donc faire ce qu'il veut de son propre travail, quitte à violer les licences sous lesquelles il a choisi de placer ce travail. Qu'en est-il alors ?

Attends comment ça c'est pas valide ? Je veux bien que tu expliques pourquoi, j'en ai aucune idée.

Grimur

Ça me gonfle de donner encore une fois les raisons de la non validité des licences américaines en France, alors voici un lien un peu dégueu et pas toujours super clair, mais où les différents points sont évoqués : pas de traduction française officielle, absence de garanties, cession globale de l'œuvre, etc.

@Arius : je ne suis pas d'accord avec ton interprétation de ces affaires. ^^ Alors copier-coller d'un truc que j'avais écrit.

Reste la GPL et sa prétendue « validation » par la justice française. J'en avais déjà parlé dans les commentaires, mais je vais le répéter ici : l'utilisation de la GPL entre Français n'est pas légale, et n'a jamais été validée en France.

  • Dans les deux cas connus (Educaffix vs. Université Joseph Fourier et al. en 2007 et AFPA vs. EDU 4 en 2009), une utilisation du logiciel abusive au regard de la GPL sera illégale que la licence soit valide en droit français (puisque la GPL l'interdit) ou non (puisque c'est alors le droit général qui s'applique). Par conséquent, le juge n'a pas eu besoin de se prononcer sur la validité de la GPL en droit français, et ne l'a d'ailleurs pas fait.
  • Dans le premier cas, la société Educaffix attaquait les autres au motif qu'on lui aurait caché qu'une partie du logiciel qu'on lui vendait était soumis au copyright de l'Université de Stanford, ce qui constituait d'après elle un vice caché. La justice a décidé qu'Educaffix était parfaitement au courant de cela, et qu'il n'y avait donc pas de vice caché. Aucun mot sur la GPL en tant que telle.
  • Dans le second cas, l'AFPA soupçonnait la société EDU 4 d'intégrer dans le logiciel qu'elle lui vendait des modules dont elle ne possédait pas la propriété intellectuelle, et lorsque cela s'est confirmé, a annulé le contrat pour vice de forme. La justice lui a donné raison. Aucun mot sur la GPL en tant que telle.

En bref, il n'y a pas eu de validation de la licence par la justice française. Et les CeCIll ont été créées précisément parce que cette validation ne peut pas avoir lieu (le droit français de la PI est chiant).

Il me semblait justement qu'en droit français, le droit d'auteur prévalait toujours sur tout le reste, et que l'auteur pouvait donc faire ce qu'il veut de son propre travail, quitte à violer les licences sous lesquelles il a choisi de placer ce travail.

entwanne

Le droit d'auteur ne prévaut pas sur tout, il n'est compétent que sur ce qui le regarde. Et violer une licence, ça dépend du droit des contrats, qui dit qu'on ne rompt pas unilatéralement un contrat, sauf si cela a été explicitement autorisé dans ledit contrat (ce n'est pas le cas ici).

Il existe le cas spécifique où le contrat est illégal dans sa formulation, auquel cas il n'y a pas à proprement parler de rupture du contrat, mais on considère qu'il n'a jamais existé (c'est le cas de la GPL en France).

Si l'auteur pouvait violer la licence sous laquelle il a placée son œuvre en mode YOLO, alors n'importe quel créateur pourrait récupérer ses droits concédés à un éditeur juste en claquant des doigts, et Alexandre Astier n'aurait pas mis plusieurs années à pouvoir poursuivre Kaamelott. ;)

#JeSuisGrimur #OnVautMieuxQueÇa

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Staff

En bref, il n'y a pas eu de validation de la licence par la justice française.

Nan mais c'est ce que j'ai dit, en fait :

Mais ça ne doit pas spécialement gêner l'usage des licences puisqu'une licence étant un contrat, les principes du droit des contrats s'appliquent et, s'il n'est pas dit explicitement que la licence est valide, le jugement rendu (sauf jurisprudence contraire ultérieure) indique clairement que le respect (des conditions) de la licence l'est.

Quand je dis "le jugement rendu (sauf jurisprudence contraire ultérieure) indique clairement que le respect (des conditions) de la licence l'est", cela veut dire qu'une utilisation abusive d'un logiciel sera considérée comme illégale (pas au regard de la violation de licence puisque le juge ne s'est pas prononcé sur la question de la validité (et même si c'était le cas, l'affaire aurait été portée devant la C.cass, qui aurait alors admis sa validité ou non, jurisprudence de la cassation tout ça…)).

Fondamentalement (et ce que j'ai dit également), le seul moyen d'en avoir le coeur net serait une affaire opposant la FSF à une autre partie ou une jurisprudence de la C.cass et tout le monde sait qu'il arrive que notre chère Cour prenne des décisions visiblement contraires au droit (bon dans le cas présent, ça m'étonnerait quand même mais ça arrive).

C'est mon "C'est le cas selon la jurisprudence visiblement" qui t'a "induit en erreur" ? Je n'ai fait que citer brièvement l'opinion de l'avocat… J'ai par ailleurs précisé que c'était un poil plus compliqué que cela mais je ne suis pas entré dans le détail.

Il me semblait justement qu'en droit français, le droit d'auteur prévalait toujours sur tout le reste, et que l'auteur pouvait donc faire ce qu'il veut de son propre travail, quitte à violer les licences sous lesquelles il a choisi de placer ce travail.

Non. Exemple pratique, tu pourrais très bien publier un tuto en autorisant X droits et deux ans plus tard (exemple) modifier la licence suite à une mise à jour mais tu ne pourrais pas interdire l'utilisation par un tiers de ton tutoriel dans sa version antérieure (version qu'il a récupérée avant le changement de licence et version dont tu as autorisé X droits) puisqu'il continuera de respecter les conditions de la licence.

Édité par Arius

@Arius : je ne suis pas d'accord avec ton interprétation de ces affaires. ^^ Alors copier-coller d'un truc que j'avais écrit.

Et pourtant l'affaire FSF contre Free portant sur la GPL également s'est terminée sur un arrangement à l'amiable. Tu penses vraiment que Free aurait abandonné le combat juridique s'il était certain de gagner ? Cela me paraît aberrant. Je pense que la question de la GPL en droit français est complexe mais qu'on peut présumer de son application ici jusqu'à preuve du contraire.

Amateur de Logiciel Libre et de la distribution GNU/Linux Fedora.

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Mais b***del, le pire c'est que tu as déjà soulevé ce point, et que j'y ai déjà répondu.

  • Si la GPL s'applique en France, alors Free y a contrevenu, et Free est en tort.
  • Si la GPL ne s'applique pas en France, alors le droit général de la propriété intellectuelle s'applique, lequel donne encore moins de droits que la GPL, donc Free est en tort.

Dans tous les cas, Free était en tort. Free n'était pas certain de gagner, ils étaient certains de perdre. C'est précisément pour cela, et pareil dans les autres affaires, que les juges n'ont pas à se prononcer sur la validité de la GPL en droit français. La seule situation où un juge pourrait proclamer la validité de la GPL en France, c'est si le titulaire des droits d'auteur d'un logiciel sous GPL portait plainte pour usage abusif dudit logiciel, et que la justice lui donnait tort.

Et cela n'arrivera pas. Ne serait-ce que parce la GPL contrevient aux articles L131-1 et L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et que ces deux articles constituent le gros de la protection accordée aux artistes contre les producteurs véreux, que donc aucun juge ou législateur ne s'amusera à y toucher.

@Arius : en effet, ta formulation prêtait à confusion. Et comme tu peux le voir, certains tiennent coûte que coûte à perpétuer l'idée que la GPL est valide en France, donc je ne pouvais pas laisser passer une phrase qui donnait l'impression que tu1 affirmais qu'elle l'était. D'où ma virulence. ^^


  1. Sous-entendu, toi et ta légitimité quand on cause de droit. :-) 

#JeSuisGrimur #OnVautMieuxQueÇa

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Et cela n'arrivera pas. Ne serait-ce que parce la GPL contrevient aux articles L131-1 et L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et que ces deux articles constituent le gros de la protection accordée aux artistes contre les producteurs véreux, que donc aucun juge ou législateur ne s'amusera à y toucher.

Rien n'est moins sûrs, ils peuvent aussi juste dire que certaines dispositions de la GPL contraire au droit français soient nuls mais pas le reste… cela arrive pour de nombreux contrats avec des clauses abusives.

Amateur de Logiciel Libre et de la distribution GNU/Linux Fedora.

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Rien n'est moins sûrs, ils peuvent aussi juste dire que certaines dispositions de la GPL contraire au droit français soient nuls mais pas le reste… cela arrive pour de nombreux contrats avec des clauses abusives.

Renault

Ce qui reviendrait à annuler précisément le passage de la GPL qui accorde des droits aux utilisateurs, la vidant ainsi de sa substance. ^^

C'est quand même dommage que ça soit aussi compliqué ces histoires de licences. Même la Unlicense ne passe pas ?

Grimur

Comme dit Arius, la difficulté vient du fait que les législations sont différentes d'un pays à l'autre, et que les licences doivent se conformer à ces différentes législations. Mais en réalité, la situation est moins compliquée qu'elle en a l'air : la législation française sur la propriété intellectuelle est une des plus protectrices / chiantes du monde, si ce n'est la Top 1.

Donc si une licence est valide en droit français, et à condition de mettre des marques explicites de propriété intellectuelle si vous êtes dans un pays qui les rend obligatoires, alors vous pourrez utiliser cette licence n'importe où dans le monde, sauf bien sûr dans les pays qui n'ont pas signé la convention de Berne (ceux qui ne sont pas en bleu sur cette carte).

Et « licence valide en droit français » ne signifie pas nécessairement « licence française » : les Creative Commons traduites et l'EUPL fonctionnent aussi.

EDIT : et pour répondre plus précisément à ta question, non, la Unlicense ne fonctionne pas en France. Elle contrevient à l'article L131-3 du CPI sus-cité, ce qui interdit son utilisation par des particuliers, et vient s'y ajouter le fait qu'elle ne donne aucune garantie, et qu'il n'existe pas de traduction officielle en français, même si ces clauses-là ne concernent que l'utilisation par des entreprises, associations ou établissements publics.

Édité par Dominus Carnufex

#JeSuisGrimur #OnVautMieuxQueÇa

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