Utilisation et reponsabilités autour de l'impression 3d

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Auteur du sujet

Bonjour à tous,

Je me suis posé une question en regardant une série US orientée droit, ou le cas judiciaire traitait d'une affaire mélangeant droit et informatique.

Est-ce que c'est légal (et dans quel pays) de mettre à disposition une maquette 3D pour impression d'une arme à feu ? Le cas traité dans la série montrait un homme qui proposait ce modèle en opensource et si j'en crois la série, ça reste légal aux US d'imprimer son arme à feu. La ou l'accusé n'a pas eu de bol, c'est que le modèle avait une erreur de conception et un utilisateur s'est blessé en l'utilisant. Voici donc ma deuxième question, dans une situation pareille, qui est le fautif ? L'utilisateur (qui n'a fait qu'imprimer et utiliser), le concepteur du design de l'arme à feu (qui le distribue sous licence opensource) ou le constructeur de l'imprimante 3D ?

Merci d'éclairer ma lanterne à ce sujet.

Édité par firm1

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A priori, en France, la situation que tu décris dans ta première question est couverte par l'article L317-1-1 du Code de la Sécurité intérieure.

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende quiconque, sans respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de l'article L. 313-3, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels.

Les obligations dont il est question sont le fait d'obtenir une autorisation de l'État. Du côté de celui qui imprime, c'est clair et net, il fabrique une arme sans autorisation, embarqué, c'est pesé. Du côté de celui qui laisse à disposition une maquette 3D imprimable en l'état, je pense que c'est suffisant pour être considéré comme un « élément essentiel » d'arme à feu et tomber aussi sous le coup de l'interdiction.

À noter que l'article L2339-2 du Code de la Défense dit plus ou moins la même chose.

#JeSuisGrimur #OnVautMieuxQueÇa

+3 -0
Staff

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende quiconque, sans respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de l'article L. 313-3, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels.

Du côté de celui qui laisse à disposition une maquette 3D imprimable en l'état, je pense que c'est suffisant pour être considéré comme un « élément essentiel » d'arme à feu et tomber aussi sous le coup de l'interdiction.

Dominus Carnufex

Si le modèle est fourni sous licence libre, y'a pas commerce ni fabrication, donc techniquement je suis pas sûr que ça rentre dans le cadre de cette loi. Si ?

[EDIT] J'avais loupé la partie sur l'intermédiaire. Du coup ça peut rentrer dans le cadre, éléments essentiels ou non.

Édité par viki53

Staff
Auteur du sujet

Merci Dominus pour les explications. Mais le point qui me tarraude est le suivant :

Du côté de celui qui laisse à disposition une maquette 3D imprimable en l'état, je pense que c'est suffisant pour être considéré comme un « élément essentiel » d'arme à feu et tomber aussi sous le coup de l'interdiction.

Dans le cadre d'une maquette qui est open-source comme c'était le cas dans ma série, le fautif c'est celui qui conçoit la maquette ? L'hébergeur de la maquette ? La plateforme qui héberge la maquette ? Les 3 ?

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