Droit et fiscalité des opérations boursières d'une entreprise

Quels droits pour quels types de sociétés ?

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Auteur du sujet

Bonjour à tous,

Je suis à la recherche d’informations sur la possibilité pour une entreprise française de réaliser des transactions en bourse. À priori, je m’étais dit que toute entreprise pouvait disposer d’un compte titres ordinaire, que les plus-values seraient incluses dans le calcul du bénéfice annuel, utilisé pour le calcul de l’impôt. Il semblerait que cela soit plus compliqué.

Je n’arrive pas à réunir suffisamment d’informations fiables. Voici quelques questions auxquelles je ne trouve pas de réponse et pour lesquelles j’aimerais avoir une source sûre :

  • Puis-je disposer d’un compte titres ordinaire et échanger tout type de produit en bourse si je suis un auto-entrepreneur, une EURL, une SARL, une SAS ?

  • Comment sont taxées les plus-values ? À quel taux ? Est-ce qu’une partie de la CSG est déductible de l’impôt ?

  • Si je suis une entreprise, qu’un client me confie de l’argent (disons 100 euros) pour le faire fructifier, que je fais une plus-value (20 euros), que je lui rends 118 euros et prends une commission de 2 euros, comment cela est-il taxé ? Comment cela rentre-t-il dans le bilan comptable ? Est-ce légal si je ne suis pas une banque ? Faut-il un régime particulier d’entreprise ?

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

À+

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Bonjour,

Si je ne me trompe pas :

  • Toutes les entreprises et sociétés peuvent avoir un compte titre.

  • Les plus values se décomposent en deux catégories (plus et moins values) et selon leurs anciennetés (plus de 2 ans ou moins de 2 ans)

Cela dépend si c’est une entreprise ou une société.

Dans le cas d’une entreprise : il me semble que tout va sur l’impôt progressif sur le bénéfice (IR personne physique).

Dans le cas d’une société (IS): moins de 2 ans (court terme) plus values (33.33), plus de 2 ans amortissement à 33.33 et le reste au barème de l’impôt.

Il y a des exceptions (actions, titre de participation …). Tout n’est pas assujetties au plus values (brevet, marque etc).

Possibilité de report en avant/arrière en fonction du type (entreprise/société) et de la +/- values.

  • Ton "travail" est une prestation de service, je dirais TVA 20% + impôt bénéfice(fin année). Cela ressemble au fond commun de placement. Au bilan cela rentre, dans le bénéfice de l’année (pour ton travail) et en 411 clients (pour le capital) pour moi. Tes clients ont un avoir sur toi, donc ca doit rester dans le comptes de tiers (classe 4 - bilan).

Il me semble que c’est une activité bancaire donc réglementé.

J’ai mes cours qui traine, je n’ai pas droit de les publier mais je peux te les envoyer par mail.

C’est pas très bien écrit mais j’espère avoir répondu à ton interrogation.

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Il me semble que c’est une activité bancaire donc réglementé.

Je ne connais pas trop le droit, mais il me semble que ce qu’il propose ressemble plus a un hedge fund qu’a une banque (donc moins de reglementation et surtout pas de réglementation prudentielle type Bâle III).

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Puis-je disposer d’un compte titres ordinaire et échanger tout type de produit en bourse si je suis un auto-entrepreneur, une EURL, une SARL, une SAS  ?

Il me semble que tu peux acheter n’importe quel titre. Si ce n’est pas à l’encontre des status et des décisions des associés (de l’AG). Et à condition que tu ne spécules pas (place de l’argent que tu n’as pas) quand la société est déficitaire et qu’elle a perdu de plus de la moitié du capital social. Ou que tu achètes des titres plutôt que de payer tes dettes fournisseurs.

Comment sont taxées les plus-values  ? À quel taux  ?

C’est dommage que tu t’intéresses uniquement aux plus-values, les moins-values à long terme (MVLT) offrent quelques avantages de réintégration dans le résultat fiscal sur les (PVLT) dans les 10 années qui suivent.

Plusieurs choses rentre en compte :

  • L’impôt applicable que ça soit l’IS ou l’IR ;
  • La classification comptable/fiscale ;
  • La durée de détention ;
  • Si il s’agit d’une PVLT, PVCT, MVLT ou MVCT.

L’imposition BIC (IR) ou IS

L’entrepreneur individuel ne peut-être soumis qu’à l’IR, tandis que l’EIRL et l’EURL offre une option à l’IS. Tendis que les SARL et les SAS sont imposées de droit à l’IS mais offrent la possibilité d’être d’être soumises soit à l’IS ou à l’IR.

La classification comptable/fiscale

En comptabilité (et fiscalité) les titres ont une classification spécifique :

  1. Les immobilisations financières (Compte de classe 2 du PCG) :
    • Titres de Participation : Acquis dans le but de participer à la gestion de la société ;
    • Titres Immobilisés : Ils sont détenus à moyen ou long terme.
  2. Les titres de l’Actif Circulant (Compte de classe 5 du PCG) :
    • Valeurs Mobilières de Placement (VMP) : Lorsque ces titres sont acquis dans le but de faire un gain à court terme.

Dans ton cas, il s’agirait des VMP.

La durée de détention

Pour les entreprises soumises au BIC (IR) :

La règle ci-dessous s’applique au PV et MV de cession de titres, ainsi qu’au dépréciation (provision) sur les titres (dotations -> MV, reprises -> PV)

Si les titres ou certains titres faisant partie d’un lot sont détenus depuis 2 ans ou plus, le régime des plus et moins-values s’applique. Sinon (- de 2 ans) il s’agit d’un simple produit ou simple charge (et le régime des plus et moins-values ne s’applique pas).

MV

PV

Élément amortissable

CT

-> CT (à hauteur des amortissements pratiqués)

-> LT (au-delà)

Élément non-amortissable

LT

LT

IR - Régime des plus et moins-values pour les biens détenus depuis 2 ans ou plus

Pour les VMP (compte classe 5), la question ne se pose jamais, il s’agit toujours de bien non-amortissable donc toujours à long-terme : PVLT ou MVLT.

Pour les titres détenus depuis moins de deux ans, le fait d’être de simple produit signifie qu’ils sont imposés au barème progressif de l’IR.

Pour l’IS :

C’est le cas le plus simple, si c’est des VMP il s’agira toujours de simple produit ou charge (donc imposé à l’IS via le résultat fiscal).

Par contre le régime des PVLT (ci-dessous) en cas de :

  • Titres de participation au sens fiscal ;
  • Parts de FCP à risque ou de sociétés de capital à risques détenus depuis au moins 5 ans.
Détention < 2 ans Détention ≥ 2ans
CT LT
IS - Régime des PVLT

PVLT, PVCT, MVLT ou MVCT ?

Pour l’IS, tu as le bofip ici, plus de détails sur la QP de 12% ici.

Entreprise soumise à l’IS

Entreprise soumise aux BIC

PVCT

Simple produit normalement imposable.

  • Simple produit normalement imposable (=barème progressif de l’impôt) ;
  • Possibilité d’étalement sur 3 ans, dans ce cas : N = déduire 2/3 PVCT ; N+1 et N+2 = Réintégrer 1/3 PCVT.

MVCT

Simple charge normalement déductible.

PVLT

A déduire du résultat fiscal pour être imposée (sous déduction des MVLT antérieures) à un taux réduit :

Titres : pas d’IS (0%) mais QP de 12%.

Certain brevet : 15%.

31.5 % (BIC) = 16 % (+ 15.5% de prélèvements sociaux)

MVLT

A réintégrer dans le résultat fiscal, reportable sur les PVLT des 10 années suivante.


La majoration des prélèvements sociaux (dont la CSG)

Pour l’IR :

Pour les titres concernés tu as une majoration de 15.5% d’imposition :

  • 8.2% de CSG,
  • 0.5% de CRDS,
  • 5.4% + 1.1% + 0.3% de prélèvement sociaux.

Ces 15.5% sont calculés sur la plus-value brute, sans prendre en compte l’abattement qui est appliqué.

Pour la déductibilité de la CSG, tu as l’article du bofip qui t’indique que seulement les revenus du patrimoine imposés à l’IR selon le barème progressif sont déductible de CSG.

Donc pour les plus-values des titres ayant un taux dérogatoire (taux de 16% ou 19%) et les revenus exonérés d’IR ne sont pas déductible de CSG.

Pour l’IS : Il me semble qu’il n’y pas de prélèvements sociaux.

Si je suis une entreprise, qu’un client me confie de l’argent (disons 100 euros) pour le faire fructifier, que je fais une plus-value (20 euros), que je lui rends 118 euros et prends une commission de 2 euros, comment cela est-il taxé ? Comment cela rentre-t-il dans le bilan comptable ? Est-ce légal si je ne suis pas une banque ? Faut-il un régime particulier d’entreprise ?

Il me semble qu’il faut un accord d’une autorité comme l’AMF. Et qu’il est nécessaire d’avoir un capital d’une centaine de millier d’€ ou de million d’€.

Synthèse pour les VMP :

Si la société est soumise à l’IS, la PVLT est un simple produit qui rentre dans le calcul du résultat (qui sera imposé à l’IS). Rappel : Produits - Charges = Résultat (bénéfice ou perte) imposé à 33,1/3%.


Pour l’IR c’est un peu plus compliqué si tous les titres (VMP) d’un lot sont détenus depuis moins de 2 ans c’est de simple produit qui rentre dans le calcul du résultat (qui sera imposé sur le barème progressif de l’IR).

Sinon les titres (VMP) détenus 2 ans ou plus, il s’agira de PVLT ou MVLT. Donc imposé à 31.5 % (BIC) = 16 % (+ 15.5% de prélèvements sociaux).

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Mon voisin du haut a balancé un torrent de trucs faux. Juste pour un exemple, il existe plusieurs taux d’imposition et pas seulement 33℅1/3…

PhantomOfOpera

Qu’est-ce qui t’empêche d’expliquer qu’un taux réduit de 15% s’applique pour les petites et moyennes entreprises sur leur bénéfice imposable (plafonné à 38 120 €) ? J’ai décidé de ne pas en parler, car je considère que l’imposition du résultat est l’imposition indirecte des plus-values, l’IS impose le bénéfice et non les produits.

Tu sembles apporter beaucoup de remarques sans forcément les argumenter, on est censé lire dans ton esprit ? Ou te tirer les vers du nez pour avoir un début d’argumentation potable ?

Vas-y dis moi ce que j’ai mal compris. Je serais ravi de ne pas refaire mes erreurs (et surtout de ne pas les partager, je suis un peu égoïste). En tout cas, je pense que tu te trompes sur le fonctionnement de zeste de savoir. On est ici pour partagé, et non faire un jeu de pouvoir en ne partageant pas les informations.

Édité par A-312

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Auteur du sujet

Merci A-312 et banco29510. Il faudra que je fasse le tri dans toutes ces informations. Si vous avez des précisions ou corrections à apporter, n’hésitez pas : les nombreux "je crois" et "il me semble" montrent que le sujet est compliqué à répondre.

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Banni

Si je suis une entreprise, qu’un client me confie de l’argent (disons 100 euros) pour le faire fructifier, que je fais une plus-value (20 euros), que je lui rends 118 euros et prends une commission de 2 euros, comment cela est-il taxé ? Comment cela rentre-t-il dans le bilan comptable ? Est-ce légal si je ne suis pas une banque ? Faut-il un régime particulier d’entreprise ?

Si tu achètes et revend en ton nom les différents titres jamais personne ne te posera de questions. Les seules choses à déclarer seront tes commissions (car ce sont des produits pour toi). Donc dans ton exemple les 2 €.

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Si tu achètes et revend en ton nom les différents titres jamais personne ne te posera de questions.

Avec l’argent des clients qu’ils placent pour le faire fructifier ? Tu plaisantes j’espère… Une activité de placement est largement régulé, même dans le cadre des sociétés les plus libres comme les edges funds qui restent soumis à un certain nombre de directives et réglementations.

Je pense que le mieux est de prendre contact avec un juriste spécialisé car il n’y a à priori personne qui ai ce genre de compétences ici (surtout par Matt vu les bêtises qu’il raconte). Mais pour être étudiant en finance (et connaitre le sujet sous cet angle à défaut du droit) je peux t’assurer que ton activité est forcement soumise à réglementation… Après je ne saurait te dire exactement laquelle, mais je sais que ça risque de ne pas être simple (surtout que moins tu es réglementé plus tu es limité dans le panel de clients que tu peux toucher).

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Je ne suis pas d’accord avec toi @Demandred. Notre réponse est peut-être moins formelle qu’une réponse d’un professionnel mais elle peut apporter les éléments de réponse nécessaire.

Dans ma précédente réponse je n’ai pas argumenté ce passage car ça dépend de la forme juridique que tu souhaites prendre.

L’AMF régule des sociétés de gestion (voir Livre III du RG de l’AMF), sociétés de gestion comme : un OPCVM ou un FIA.

Lors de la constitution de la société un capital minimum est demandé que tu peux trouver dans l’article 312-3 du RG de l’AMF page 78 et 311-1 pour le champ d’application.

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Je ne suis pas d’accord avec toi @Demandred. Notre réponse est peut-être moins formelle qu’une réponse d’un professionnel mais elle peut apporter les éléments de réponse nécessaire.

Si tu l’as compris comme ça, ce n’est pas ce que je voulais dire, ta réponse est très intéressante ! Je voulais surtout réagir à la réponse de Matt plus que par rapport à la tienne.

Pour moi ta réponse porte plus sur la comptabilité des titres pour une entreprise classique, mais pas vraiment sur le fait de vendre des placements aux clients, qui là est une activité régulée de façon assez précise. Et la réponse de Matt et le fait que personne n’ai rien dit sur le sujet pouvait laissé sous entendre à l’OP que sa situation n’impliquait pas de régulation particulière. Je voulais juste bien insister sur le fait que avoir des titres en temps qu’entreprise est une chose (à laquelle tu as bien répondu je crois), faire des placements pour un client en est une tout autre !

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Auteur du sujet

Et la réponse de Matt et le fait que personne n’ai rien dit sur le sujet pouvait laissé sous entendre à l’OP que sa situation n’impliquait pas de régulation particulière.

Demandred

Pour clarifier une chose : avec un sujet pareil, vos réponses m’aident à comprendre mais je ne prends rien pour argent comptant. Les ressources proposées par A-312 sont précieuses et je le remercie de s’appuyer autant dessus. N’allez pas imaginer que je puisse considérer des déclarations non sourcées comme étant la vérité, tout au plus elles me serviront de (fausses) pistes. ;)

Je n’ai pas encore pris le temps d’étudier tout ça pour avoir les informations que je voulais à la base, n’hésitez pas à continuer la discussion pendant ce temps.

Édité par Vince

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Banni

Si je suis une entreprise, qu’un client me confie de l’argent (disons 100 euros) pour le faire fructifier, que je fais une plus-value (20 euros), que je lui rends 118 euros et prends une commission de 2 euros, comment cela est-il taxé ? Comment cela rentre-t-il dans le bilan comptable ?

Quand une entreprise à des titres, ce n’est pas exactement le même compte selon si c’est une action ou une obligation. Par exemple pour des titres VMP (voir un message plus haut pour la définition) ça sera le compte 503 pour une action et 506 pour une obligation. L’entreprise doit bien distinguer ses titres.

Édité par FÉMINISME

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Pour clarifier une chose : avec un sujet pareil, vos réponses m’aident à comprendre mais je ne prends rien pour argent comptant. Les ressources proposées par A-312 sont précieuses et je le remercie de s’appuyer autant dessus. N’allez pas imaginer que je puisse considérer des déclarations non sourcées comme étant la vérité, tout au plus elles me serviront de (fausses) pistes. ;)

Vince

Pour la réponse à la deuxième question, tu peux trouver ces éléments dans des livres de synthèses fiscales, comme Le petit fiscal 2017 sur amazon.

C’est la fiche 4, je viens de découvrir ce petit mémo en début de semaine.

Édité par A-312

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