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Le vote d'une loi et l'article 49-3

Apprenons-en plus sur le processus d'adoption d'une loi !

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Toutes les semaines, au sein de plusieurs grandes institutions de l'État, des lois sont conçues, discutées et votées. Seulement, pour que ces dernières soient acceptées et puissent entrer en vigueur dans le pays, elles doivent passer par un processus qui peut être plus ou moins long. Mais, curieux comme vous êtes, ne vous êtes-vous jamais demandé comment ces lois étaient votées et comment elles devenaient officielles ? Si ? Alors, vous voilà bien tombé puisque c'est tout l'objet de ce tutoriel ! :)

Ce tutoriel parlera exclusivement du système français. Mais même si vous vivez dans un pays autre que la France, vous pourrez le suivre, pour votre culture personnelle ! ;)

Les différents types de lois

Avant d'aller plus loin, parlons des différents types de lois. Je vous rassure, je ne ferai que les plus « grandes », sans rentrer dans les détails et donc, je parlerai principalement des lois organiques et des lois ordinaires.1

Projet de loi ou proposition de loi ? Et, à qui l'initiative ?

Il me semble bien de commencer par le commencement, et donc de nuancer ces deux termes et de comprendre de qui partent les idées de lois.

Tout d'abord, parlons du projet de loi. Celui-ci, il faut le savoir part d'une initiative qui émane du gouvernement. Soit du Président de la République, du Premier ministre et des ministres. Le projet de loi est d'abord constitué par un ou plus plusieurs ministères, et est ensuite soumis au Conseil d'État2 pour avis. Quand ce dernier renvoie le projet de loi avec un avis positif, le projet est discuté en conseil des ministres3. Une fois que le projet a été discuté en conseil des ministres, il prend la route pour aller rejoindre l'une des deux chambres du Parlement4 (Assemblée nationale ou Sénat).

Hé ! Tu dis que le projet de loi est envoyé au Conseil d'État pour récolter son avis, d'accord. Mais, imaginons le pire pour notre projet de loi et que le Conseil nous le renvoie avec un avis négatif: que se passe-t-il ?

Sachez que le Conseil d'État est consulté pour émettre un avis, mais ce dernier n'est que consultatif. Le gouvernement, une fois l'avis reçu, pourra en faire un peu ce qu'il veut. Cela veut dire que même si le Conseil nous renvoie le projet de loi avec un avis négatif, cela ne bloquera pas la réunion du conseil des ministres, ni l'envoi du texte dans l'une des deux chambres du Parlement. Cependant, bien que son avis soit purement consultatif, il est souvent, pour ne pas dire tout le temps, suivi. Pourquoi ? Tout simplement car même si la loi passe le stade des votes du Parlement, et est donc adoptée, sa légalité d'application pourrait facilement être remise en cause. C'est pour cela que quand le Conseil d'État renvoie le projet avec un avis négatif, ce dernier est revu en tenant compte des remarques du Conseil. Sachez également, vu qu'on parle du Conseil d'État, que celui-ci peut être saisi par les Présidents des deux chambres du Parlement afin d'émettre un avis et ce, depuis la réforme constitutionnelle datant de juillet 2008.

Au contraire du projet de loi, la proposition de loi n'émane pas d'une initiative gouvernementale, mais parlementaire. En soi, l'idée de la loi provient du Parlement, donc de l'une des deux chambres vues précédemment : Assemblée nationale ou Sénat. Ce type de lois représente aujourd'hui à peu près 10% des lois votées.

Les lois ordinaires

Pour le vote des lois dites ordinaires, un drôle de manège se met en place entre les deux chambres du Parlement. En effet, pour ces lois (mais pas seulement), une navette s'instaure entre l'Assemblée nationale d'un côté, et le Sénat de l'autre (ou vice-versa, selon où la future loi a été déposée). La chambre choisie analyse alors la loi, peaufine le texte et l'envoie à l'autre chambre. De leurs côtés, les élus de la seconde chambre font de même. Les domaines d'application sont extrêmement précis et sont définis par l'article 34 de la Constitution. Cela va de la détermination des crimes et délits, à des règles en matière de liberté publique ou d'état, ou encore de la procédure pénale. Une loi ordinaire et le Parlement ne peuvent dépasser ces domaines d'application. Dans un tel cas de figure, la loi ne serait aucunement promulguée par le Président de la République et le Parlement se verrait encourir une sanction d'un organe tel que le Conseil Constitutionnel5. Il faut aussi savoir que, pour ce type de loi, un vote à une majorité relative6 suffit. Ce qui n'est, par exemple, pas le cas des lois organiques que nous verrons dans le prochain paragraphe.

Les lois organiques : changeons la constitution !

Les lois dites organiques se trouvent, selon la hiérarchie des normes7, au-dessus des lois ordinaires, mais sont inférieures à la Constitution. En effet, les lois organiques sont là pour régir l'organisation des pouvoirs publics. Outre leurs domaines d'application, plusieurs choses les distinguent des lois ordinaires.

Tout d'abord, l'accord du Sénat est une obligation pour toutes les lois organiques qui lui sont relatives. Ensuite, contrairement aux lois ordinaires, le principe de majorité change. En effet, nous avons vu qu'une majorité relative pour les lois ordinaires est suffisante, mais ce n'est pas le cas des lois organiques. Pour ces dernières, une majorité absolue est requise (soit 50% des voix + 1). Aussi, étant donné que ce genre de lois touche à la Constitution, la consultation du Conseil Constitutionnel est chose obligatoire.

Un projet de loi particulier : le projet de loi de finances !

Les lois de finances sont des lois de type ordinaire mais qui dérivent tout de même de ces dernières. Elles sont adoptées par une procédure de vote spéciale. Les lois de finances déterminent le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que leur nature pour la durée d'une année civile (donc du 1er janvier au 31 décembre). Ces lois, faisant partie d'un projet de loi, viennent obligatoirement du gouvernement.

Il existe différents types de lois de finances, qui sont :

  • Les lois de finances initiales (LFI) : ces lois autorisent l'imposition sur toute autre personne morale (autre que l'État) ;
  • Les lois de finances rectificatives (LFR) : les LFR, aussi appelées « collectifs budgétaires », modifient au cours de l'année les LFI ;
  • Les lois de règlement : ces lois fixent le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.

Ce projet de loi doit nécessairement être déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale, au plus tard avant le premier mardi d'octobre (c'est vous dire à quel point c'est pensé et régulé). Après le dépôt, le Parlement a un délai de 70 jours pour examiner le projet et l'approuver (40 jours pour l'Assemblée nationale en première lecture, 10 jours de navette parlementaire et un délai de 20 jours pour le Sénat).

Ensuite, c'est ce qu'on nomme la procédure accélérée: une commission mixte paritaire se réunit pour débattre et discuter des dispositions du texte qui restent en suspend. Si les discussions s'avèrent fructueuses, les deux chambres votent le texte en commun. Au contraire, si la commission n'arrive pas à statuer et que les deux chambres ne votent pas le même texte, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Si le délai règlementaire des 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi peuvent être mises en œuvre via ce qu'on appelle une ordonnance, c'est-à-dire par l'exécutif seul (donc le gouvernement). Ce cas extrême n'est encore jamais arrivé !

Les ordonnance et la procédure des ordonnances

Les ordonnances sont importantes, il me semble donc alors logique et nécessaire de s'arrêter un instant dessus.

Tout d'abord, faisons une petite recherche internet et ouvrons notre chère encyclopédie collaborative : Wikipédia. Cette dernière dit :

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.

Wikipédia

Déjà, parlons de « la procédure législative déléguée », notion qui vous pose peut-être problème. Ce qui se cache derrière ce terme un peu barbare se trouve être très simple. Il définit juste l'adoption d'actes faisant autorité de loi, et cela par une ou des institutions qui n'en ont initialement pas les compétences. Voilà pour ce terme ! Mais cela ne nous explique pour l'instant rien sur les ordonnances.

La Constitution de 1958 distingue trois cas d'utilisation de cette procédure. Ces derniers sont définis aux articles 38, 47 et 74-1. Nous allons seulement parler ici du cas le plus utilisé, et du cas qui nous intéresse pour ce tutoriel, à savoir celui défini à l'article 38. Vous pouvez lire ce dernier sur le lien donné légèrement plus haut, mais je vais tout de même vous le reporter ici :

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Article 38 de la Constitution

L'article se décompose en trois parties bien distinctes : la définition d'une ordonnance, leur prise en compte et l'expiration de ces dernières. La première partie de cet article nous informe donc que le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour appliquer son programme. Dans notre cas, nous collons parfaitement à la définition donnée. En effet, le gouvernement peut proposer des projets de loi, mais n'est normalement aucunement habilité à les mettre en vigueur. Or, l'ordonnance qu'il demandera l'habilitera à le faire durant un temps.

Vous remarquerez que j'ai mis en valeur le « un temps », à la fin du paragraphe précédent. Ce n'est pas innocent. Les ordonnances ont, pour donner une image que tout le monde comprendra, comme une date de péremption. Elles ne prennent effet que durant un laps temps et ce dernier est défini par le Parlement. Un gouvernement ne peut aucunement demander une ordonnance quand il se met en place au pouvoir et en user jusqu'à la fin. Une fois la date passée, le gouvernement perd ses pouvoirs quelque peu exceptionnels de mise en vigueur des lois et tout rentre dans la situation initiale.


  1. Si vous êtes curieux, et que vous vous demandez quels sont les autres types de loi, je peux vous renvoyer vers cette page de Vie-publique.fr, qui est un site internet regorgeant d'informations diverses sur pleins de sujets de préoccupation citoyenne. Ce dernier est tenu par la direction de l'information légale et administrative, une administration française, rattachée au Premier ministre, donc vous pouvez parfaitement avoir confiance dans les infos émises sur ce site.  

  2. Le Conseil d'État est une institution de la République jouant le rôle de conseiller auprès du gouvernement. Cette institution est composée de quelques 300 membres, qui forment un corps de fonctionnaires de plusieurs grades. Les fonctionnaires de cette dernière, sont contrairement à certaines autres institutions, non magistrat. Pour plus de renseignements sur le Conseil d’État, je vous redirige ici

  3. Le Conseil des ministres réunit tous les ministres autour du Premier ministre et du Président de la République. Ce conseil a lieu, sauf évènement exceptionnel, tous les mercredis matins. C'est durant ce Conseil que les ministres qui ont un projet à présenter auprès de leurs collègues peuvent le faire. C'est aussi durant ce Conseil que les différents hauts fonctionnaires et préfets sont nommés. 

  4. Le Parlement français est le regroupement des deux chambres : la basse, qui est l'Assemblée Nationale et où siègent les députés, et la haute (le Sénat) dans laquelle siègent les sénateurs. 

  5. Le Conseil Constitutionnel est une institution française qui se prononce sur la régularité des lois par rapport au texte fondateur de la République, qui est la Constitution. Il veille également au bon déroulement des élections nationales et des référendums.  

  6. La majorité relative ne nécessite pas d'obtenir plus de la moitié des suffrages pour qu'une loi soit adopté. Cette majorité résulte sur le fait que l'un des choix a obtenu la plus forte majorité. 

  7. La hiérarchie des normes a été mise au point par Hans Kelsen (1881 - 1973), juriste austro-américain. C'est une vision synthétique du droit. Pour plus de renseignements, je vous redirige ici

Comment une loi est-elle votée et comment devient-elle officielle ?

Voter une loi, ça ne se fait pas en un claquement de doigts. C'est long, même très long et quelquefois, même très très très long, pour les plus imposantes. Cela s'explique principalement par une chose : avant qu'une loi soit adoptée puis rentre en vigueur et apparaisse au JORF, document dans lequel sont consignées les publications légales (lois, arrêtés, décrets), il se passe plusieurs heures, jours et semaines de débat sur celle-ci au Parlement.

Avant tout : l'arrivée en commission !

Lorsqu'un projet ou une proposition de loi arrive dans l'une des deux chambres du Parlement, avant d'être débattu en séance publique, le texte va d'abord être analysé dans la commission parlementaire1 la plus apte à le traiter. Quand la commission reçoit le texte, elle nomme ce qu'on appelle un rapporteur. Il étudie la future loi et écrira à la fin de son analyse, un rapport sur cette dernière. Lui, comme tous les autres membres de la commission, peut proposer des amendements2.

Hé ! Attends une minute ! Un « amendement », kézako ? o_O

Pour répondre à cela, citons (encore) la plus célèbre des encyclopédies en ligne : Wikipédia.

En droit, un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet de loi en cours de délibération ou d'une loi pré-existante.

Wikipédia

En soi, un amendement est un texte permettant la modification ou même la suppression complète de tout ou une partie d'un texte de loi. Pour faire un peu plus clair, voici ce qu'il se passe, en prenant le projet de loi : le gouvernement élabore un projet de loi, un texte initial, qu'il vient soumettre aux députés ou aux sénateurs, et ces derniers par le vote de ces amendements modifient ce texte initial en ajoutant ou supprimant certaines dispositions. Le droit d'amendement est réservé à l'Assemblée nationale, au Sénat et au gouvernement. Les amendements ne sont pas choses rares, au contraire. Par exemple pour la loi Macron, plus de 1000 amendements ont été déposés et votés. Et sur une période de six ans, les députés ont déposé plus de 27 000 amendements.

Débattons !

Après le passage du texte en commission, un débat a lieu au Parlement au sein de la chambre où le texte de loi a été déposé. Ici, chaque parti va donner son avis, son point de vue sur le texte. Chaque amendement va être voté un à un. Le gouvernement (en excluant le Président de la République) est également présent lors de ces débats, en particulier si c'est un projet de loi, donc une loi d'initiative gouvernementale. Le ou les ministres qui sont à l'initiative du projet de loi sont présents et doivent défendre coûte que coûte leur loi et chaque aspect de cette dernière. Ils sont également là pour répondre aux questions des députés ou des sénateurs, qui peuvent avoir des doutes ou des questionnements sur l'utilité de cette loi, ou des aspects de celle-ci.

Pour vous donner un petit aperçu, voici une vidéo d'un débat en séance publique sur la loi dite « Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », plus couramment connue sous le nom de « loi Macron4 ». La vidéo dure un peu plus d'une heure, je vous conseille donc de n'en voir que certains passages ou tout simplement que le début, cela vous sera suffisant pour vous faire une idée de ce que sont ces débats dits en « séance plénière ». ;)

Vous pouvez constater que la Présidente de l'Assemblée annonce les amendements et donne la parole à un député défavorable à la loi et à un autre qui est plus favorable à celle-ci. Vous constaterez également, comme je vous l'ai aussi dit un peu plus haut, la présence d'Emmanuel Macron principal porteur de la loi.

Une fois que la chambre choisie a fini son travail, soit le passage en commission, le dépôt des amendements et le vote de ces derniers, le texte est envoyé à l'autre chambre du Parlement. Celle-ci va exactement suivre la même procédure : arrivée en commission, rapport, amendements, vote avant de la renvoyer à l'autre chambre. La future loi va faire cette navette tant que certaines dispositions de la loi seront modifiées par l'une ou l'autre chambre. Cependant, lors de sa nouvelle arrivée, seuls les articles modifiés sont à nouveau étudiés et non la loi dans son ensemble. Cette navette entre les deux chambres s'arrête lorsque que sénateurs et députés votent la loi exactement dans les mêmes termes.

Il peut cependant arriver certains cas où les deux chambres n'arrivent vraiment pas à se mettre d'accord, et donc ne voteront jamais le texte dans les mêmes termes. Si ce cas se présente, les Présidents des deux chambres, agissant conjointement, peuvent mettre en place ce qu'on nomme une « commission mixte paritaire ». Cette commission sera donc composée de députés et de sénateurs. Son principal but sera que les deux chambres discutent, et se mettent d'accord. Si les discussions ne mènent à rien et que les chambres campent chacune sur ses positions, le Président de la commission, conclut à l'échec des discussions, et la loi est donc abandonnée. Ce cas est régit par l'article 45-2 de la Constitution. Cependant, le Gouvernement peut aussi décider de donner le dernier mot à l'Assemblée Nationale, qui sur ce texte votera donc seule !

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Article 45-2 de la Constitution

Adoption d'un projet de loi : passons par le référendum !

Je souhaite ici en parler, pour rajouter une petite précision au tout. En effet, le Président de la République, sur proposition du gouvernement ou avec une proposition émanant des deux chambres du Parlement, peut soumettre au référendum un projet de loi. C'est alors le peuple dans son ensemble qui vote et non le Parlement.

Cela fait partie d'un article de la constitution qui est l'article 11.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Article 11-1 de la Constitution

Le vote et la promulgation de la loi

Le vote

Une fois que tous les amendements déposés ont été voté, la loi dans son intégralité est votée. Je ne vais pas m'attarder là-dessus, puisqu'il n'y a rien de bien exceptionnel à raconter. Les députés ou les sénateurs ont, devant eux, trois boutons qui correspondent aux termes suivants : pour, contre, et blanc. Ils votent donc simplement en appuyant sur un de ces trois boutons. Voilà une vidéo pour vous donner un bref aperçu. Vous remarquerez dans cette dernière que le vote se fait extrêmement rapidement ! Pas le temps de réfléchir ou de dire « ouf », que le vote est fini. ^^

La promulgation

Lorsque les deux chambres du Parlement se sont mises au diapason et que la loi a été votée dans les mêmes termes, ce vote conclut à son adoption. La dernière étape mènera à la promulgation de la loi. Cette dernière étape, avant que la loi devienne officielle et applicable dans le pays, est soutenue par le Président de la République dans un délai de 15 jours. Ce délai permet au Président de demander un nouvel examen de la loi. Durant ce délai, le Conseil Constitutionnel peut également être saisi pour qu'il passe en revu la loi et vérifier qu'elle n'est pas contraire à la Constitution. Si tout se passe bien pour notre loi, elle est alors promulguée par le Président de la République et cette dernière sera alors publié dans le JORF, chose qui la rendra enfin officielle et applicable.


  1. Chaque chambres possèdent différentes commissions dites permanentes. Vous trouverez la liste ici. Vous vous doutez alors, que si il existe des commissions permanentes, des temporaires existent aussi. Ces dernières, sont créées au cas par cas, pour étudier un texte, qui ne peut être pris en charge par une des commissions permanentes, et sont défaites lorsque le texte a été adopté ou rejeté. Les membres des commissions sont nommés par l'exécutif, donc par le gouvernement.  

  2. Il faut savoir, que les principaux amendements sont déposés lors des commissions et donc, par ses membres. Mais, des amendements peuvent aussi être déposés lors des séances. C'est ce qu'on appelle alors, des amendements de séance. Ces derniers doivent cependant s'adapter au texte que la commission chargée d'étudier la proposition ou le projet de loi, a élaboré.  

  3. Le JORF est publié quotidiennement du mardi au dimanche. Vous pouvez consulter tout les journaux officiels à cette adresse 

  4. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie et des Finances au moment de porter ce projet de loi, est le principal porteur de ce projet, constitué avec les autres ministres dont Christiane Taubira, Michel Sapin, François Rebsamen, Axelle Lemaire, pour ne citer qu'eux. 

L'article 49-3 : engageons la responsabilité du gouvernement !

Dans cette partie, nous allons parler du 49-3, comprenez de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Pour vous mettre au parfum directement, c'est un article qui fait énormément parler de lui quand il est utilisé et qui fait de nature, rien que par son existence, débat. En effet, certains politiques le voient comme un article contre la démocratie et contre le débat parlementaire. Pour preuve voilà une citation de François HOLLANDE, qui était à ce moment encore patron de Solférino1 : « le 49-3 est une brutalité, le 49-3 est un déni de démocratie, le 49-3 est une manière de freiner ou d'empêcher le débat parlementaire ». L'usage de cet article amène avec lui souvent, pour ne pas dire tout le temps, l'expression : « passage en force du gouvernement ». Nous verrons ici pourquoi cette expression se justifie.

Tout d'abord, regardons en entier ce que nous dit l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution.

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Article 49-3 de la Constitution

Pour faire simple, quand un gouvernement décide d'appliquer l'article 49-3 sur un projet de loi, tout le débat parlementaire autour s'arrête, car le projet de loi est considéré comme adopté. Pour vous remettre dans un contexte que vous connaissez maintenant, c'est comme si les deux chambres du Parlement avaient voté le texte dans les mêmes termes.

Mais alors, sénateurs comme députés doivent accepter cela, sans rien faire ? :o

Non, absolument pas. L'article parle de quelque chose d'extrêmement important : la motion de censure. En effet, le gouvernement prend un certain risque en utilisant un tel article : les députés peuvent déposer et voter une motion de censure. La motion de censure est le moyen par lequel le Parlement peut montrer son désaccord avec la politique menée par le gouvernement en place, et de fait l'obliger à démissionner, tout bonnement.

Il faut aussi savoir que, bien que le gouvernement en passant par le 49-3 se rend responsable devant le Parlement en entier (l'Assemblée nationale et le Sénat), seule l'Assemblée a le pouvoir de déposer une motion !

Une motion de censure ne peut être déposée par un député seul. Il faut qu'un certain nombre de signatures pour la soutenir soit réuni. Aujourd'hui, le nombre de signatures nécessaire est de 58 députés, soit un dixième de l'Assemblée. Celle-ci doit être votée à la majorité absolue (donc 50% des voix + 1), ce qui représente actuellement 289 députés. Lors d'un tel vote, les absents et les abstentionnistes sont considérés comme étant contre la motion. Ce système est principalement mis en place pour éviter que le vote se passe dans le contexte d'une majorité simple. Sachez aussi que le vote d'une motion de censure doit avoir lieu 48h après le dépôt et après débat dans le but d'éviter que les députés réagissent sur la spontanéité en leur laissant le temps de la réflexion.

La dernière motion de censure en date est celle déposée à l'encontre du gouvernement Valls II, après la décision du Premier Ministre de faire adopter la loi Macron via le 49-3.

La vidéo suivante vous montre l'annonce par le Premier ministre de l'engagement du gouvernement. Si vous la regardez jusqu'à la fin, vous verrez que le Président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, annonce tout ce que nous venons de voir : clôture du débat et dépôt de la motion de censure.


  1. Le siège du Parti Socialiste se trouve à Paris, rue Solférino. Il est alors courant, pour dénommer le parti d'entendre « Solférino ». J'emploie ici cette expression pour vous y habituer, si vous désirez continuer à vous informer. 


Et voilà, le processus d'adoption n'a plus de secret pour vous ! Vous savez de qui vient l'idée quand vous entendez parler de projet ou de proposition de loi, mais également comment et ce qui arrive au texte lorsque qu'il arrive dans l'une des deux chambres du Parlement !

Pour résumer le tutoriel, je vous propose cette image, tirée du site du Conseil d'État, qui revient sur tout ce que nous avons vu :

N'hésitez pas à continuer à vous renseigner et vous informer via différents moyens ! Aussi, si vous avez une question, un doute, une zone d'ombre sur ce tutoriel, n'hésitez pas à ouvrir un sujet sur le forum. :)

Sources :

  • Le logo de ce tutoriel est une représentation de l'allégorie de la justice, une photographie réalisée par Emmanuel Huybrechts ;
  • Toutes les vidéos sont la propriété de leurs auteurs/réalisateurs respectifs.

14 commentaires

Staff

Je suis littéralement scotché.

Habituellement, ce sont des choses qui ne m'intéressent pas beaucoup, mais là je dois dire que de les voir ainsi expliquées apportent beaucoup. Merci pour ce tutoriel, qui vaut bien tout mes cours d'éducation civique.

+18 -0

Merci beaucoup pour ton commentaire !

Habituellement, ce sont des choses qui ne m'intéressent pas beaucoup, mais là je dois dire que de les voir ainsi expliquées apportent beaucoup.

Je suis content, car c'était un de mes buts avec ce tuto : essayé d'attirer des gens, qui de base fuiraient ce genre de lecture. Voilà une chose de réussite !

Très bon article, on aimerait avoir plus de précision sur ce qu'est le Conseil d’État (sa composition entre autres), qui fait plutôt figure d'entité obscure, alors que c'est probablement bête comme chou (un lien Wikipédia suffirait sans doute).

J'ai apprécié la lecture de cet article :) .

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+1 -0

Sincèrement merci !

C'est la base de la république française et je ne connaissais pas son fonctionnement. Le tout avec des explications claires, dans un français compréhensible pour les non-juristes.

Ça donne véritablement envie d'en connaître plus.

Édité

+2 -0

Je lirai le début de l'article demain. Mais en attendant, quelque chose m'intrigue dans l'article 49-3 :

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Ça semble vouloir dire que seul les lois portant sur le financement de la sécurité sociale peuvent être adoptées immédiatement. Pourtant ce n'est pas le cas de la loi Macron, je ne comprends pas l’ambiguïté … Ou alors loi de finances est une autre possibilité, mais dans ce cas toutes les lois ont besoin de financement pour rentrer en application - c'est une bavure.

Édité

Tant de choses, tant de vies, tant de possibilités.

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Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

La Loi renseignement ne rentre pas dans ces clauses non ? Ou une arnaque politique fait qu'elle y rentre ?

Hey, moi c'est polio, et je te souhaite une bonne lecture :p !

+0 -0

Ça semble vouloir dire que seul les lois portant sur le financement de la sécurité sociale peuvent être adoptées immédiatement. Pourtant ce n'est pas le cas de la loi Macron, je ne comprends pas l’ambiguïté … Ou alors loi de finances est une autre possibilité, mais dans ce cas toutes les lois ont besoin de financement pour rentrer en application - c'est une bavure.

Les lois, pour passer via le 49-3, n'ont pas besoin de financement ! Elles doivent porter sur le financement de la SECU ou avoir un rapport avec les finances d'une quelque manière que ce soit. ;)

La Loi renseignement ne rentre pas dans ces clauses non ? Ou une arnaque politique fait qu'elle y rentre ?

Effectivement, elle n'y rentre pas. C'est d'ailleurs pour ça, qu'elle n'est pas passée par cette voie, mais a été votée en bonne et due forme d'abord à l'AN puis au Sénat. ;)

2 ou 3 questions/précisions :

  • le conseil d'Etat émet un avis : on est bien d'accord, ce n'est pas un avis sur l'efficacité ou le bien fondé du projet de loi, c'est un avis sur 'Cette future-loi est elle conforme à la constitution, et/ou aux procédures'.

  • A ma connaissance, au sens strict, le Président de la République ne fait pas partie du gouvernement. Et donc, quand tu dis : 'Le gouvernement (en excluant le Président de la République) est également présent lors de ces débats', la formulation n'est pas très adéquate. J'ajouterais même que le Président de la République n'a pas le droit de pénétrer à l'AN ni au sénat.

  • La promulgation. Tu dis que le Président de la République a 2 semaines pour promulguer la loi.

Quelle est la différence entre 'PROMULGATION' et 'DECRETS D'APPLICATION' ?

En effet, on lit régulièrement que beaucoup de lois votées en bonne et due forme ne sont pas toujours appliquées, faute de décret d'application, ou alors qu'elles sont appliquées 6 mois ou 1 an après le vote. C'est donc contradictoire avec ce délai de 2 semaines. Ou alors, le décret d'application est une étape qui vient après la promulgation ?

+0 -0
  • le conseil d'Etat émet un avis : on est bien d'accord, ce n'est pas un avis sur l'efficacité ou le bien fondé du projet de loi, c'est un avis sur 'Cette future-loi est elle conforme à la constitution, et/ou aux procédures'.

Oui, c'est ça. Si ce n'est que pour le rapport à la constitution, c'est le Conseil Constitutionnel qui s'en charge ! Le rôle du Conseil d'État, par-rapport au Gouvernement, c'est vraiment un rôle de conseiller, en soit.

  • A ma connaissance, au sens strict, le Président de la République ne fait pas partie du gouvernement. Et donc, quand tu dis : 'Le gouvernement (en excluant le Président de la République) est également présent lors de ces débats', la formulation n'est pas très adéquate. J'ajouterais même que le Président de la République n'a pas le droit de pénétrer à l'AN ni au sénat.

C'est exact, je vais reformuler ça ! C'est l'idée que je voulais faire passer, mais je me suis quelque peu embourbé dans la phrase.

  • Quelle est la différence entre 'PROMULGATION' et 'DECRETS D'APPLICATION' ?

Le décret d'application vient compléter la loi. La promulgation la rend officielle, puis le décret précise dans quelles situations la loi promulguée peut être prise en compte.

En effet, on lit régulièrement que beaucoup de lois votées en bonne et due forme ne sont pas toujours appliquées, faute de décret d'application, ou alors qu'elles sont appliquées 6 mois ou 1 an après le vote. C'est donc contradictoire avec ce délai de 2 semaines. Ou alors, le décret d'application est une étape qui vient après la promulgation ?

Le décret vient après la promulgation. Cependant, une loi n'a pas forcément besoin d'un décret, et pour le temps d'arrivé de ce décret (vu que tu en parles), le Conseil d'État a déjà plusieurs fois condamné le gouvernement pour des décrets jamais pris ou bien trop tard.

Édité par Flori@n.B

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